L’élection fédérale de 2021 prévue pour le 20 septembre entraînera divers changements dans le fonctionnement quotidien du gouvernement fédéral en vertu d’un principe constitutionnel bien établi, connu sous le nom de « convention de transition ».

La convention de transition stipule que les gouvernements doivent faire preuve de retenue tout au long de la période qui commence le jour où l’élection est déclenchée (c’est-à-dire, à la délivrance des brefs) et qui prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reporte un gouvernement sortant au pouvoir. Bien que les activités quotidiennes du gouvernement doivent se poursuivre, certains principes guident les ministres et les fonctionnaires quant au type et à la portée des opérations gouvernementales qui peuvent être effectuées pendant cette période.

Cette introduction au droit électoral vise à porter à votre attention certains facteurs importants concernant le fonctionnement du gouvernement fédéral pendant la période électorale et jusqu’à la fin de la période de transition. Il s’agit principalement de conseils généraux. Si vous souhaitez discuter d’un point particulier, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’un des membres de l’équipe Secteur public du cabinet, soit Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Adam Kanji, Jacob Klugsberg ou Andrew Butler. Ils se feront un plaisir de vous aider.

Qu’est-ce que la convention de transition?

Lorsque le premier ministre Justin Trudeau a recommandé à Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, de dissoudre le 43e Parlement et de délivrer les brefs pour la 44e élection générale (c’est-à-dire de déclencher l’élection), le Canada est entré dans ce qu’on appelle la « période de transition ». Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, la période de transition prend fin lorsqu’un nouveau gouvernement prête serment ou lorsque le résultat des élections indique clairement que le gouvernement sortant sera reporté.[1]

La convention de transition stipule que, dans la mesure du possible et en ce qui concerne les politiques, les dépenses et les nominations, le gouvernement doit se limiter à prendre des décisions : (1) qui sont de nature courante; (2) qui ne suscitent pas la controverse; (3) qui sont urgentes ou dans l’intérêt public; (4) qui peuvent être annulées par un nouveau gouvernement sans entraîner de dépenses ou de perturbations indues; ou (5) qui ont reçu l’agrément de l’opposition (dans les cas où la consultation est de mise).[2] Les gouvernements doivent donc limiter leurs activités aux affaires publiques impératives et éviter, dans la mesure du possible, de lier les futurs gouvernements.[3]

Les modalités de cette convention n’interdisent pas au gouvernement actuel d’agir ou de prendre des décisions. Au contraire, on s’attend à ce que les ministres et, de façon plus générale, les fonctionnaires, continuent à remplir leur mandat démocratique jusqu’à la fin. Le gouvernement conserve tout son portefeuille de pouvoirs en vertu des lois, de la prérogative royale et de la common law.[4] Bien que les activités qui ne sont pas de nature courante ou impérative pour un gouvernement doivent être abordées avec prudence, il n’existe pas de sanction juridique explicite pour une violation de cette convention.

Les origines de la convention de transition découlent des principes fondamentaux qui sous-tendent notre démocratie parlementaire et notre système de gouvernement responsable. Le rôle des membres du Parlement, y compris des membres des partis d’opposition, consiste à assurer que le gouvernement en place assume la responsabilité de ses décisions politiques fondamentales. Lorsque le Parlement est dissous par le biais des brefs d’élection, les membres du Parlement, ainsi que ceux qui forment les partis d’opposition, ne sont plus en mesure de remplir cette tâche fondamentale. Par définition, dans un Parlement dissous, le gouvernement ne peut avoir la confiance de la Chambre des communes.

Dans les lignes directrices de 2019 visant la période électorale, le Bureau du Conseil privé a indiqué que les ministres devaient continuer d’exercer leurs fonctions essentielles en respectant les procédures normales du Cabinet.[5] Ils ne doivent cependant pas agir de façon indépendante devant une initiative qui exige l’approbation du Cabinet ou du Conseil du Trésor, à moins que ces actes ne soient nécessaires. De même, les ministères ne doivent pas lancer de nouvelles initiatives réglementaires ni mobiliser de manière proactive les intervenants pour ce qui est de l’élaboration des règlements. Enfin, les communications des ministres et de leurs cabinets ne doivent pas être de nature partisane.[6]

Exemples notables de la convention de transition en action

Certains des exemples les plus notables concernant le fonctionnement de la convention de transition ont été observés entre les mois de décembre 1979 et février 1980, avec le gouvernement du premier ministre Joe Clark, et entre les mois de mars et mai 2011, avec le gouvernement du premier ministre Stephen Harper.

Lorsque le 31e Parlement a été dissous après que le gouvernement du premier ministre Clark ait perdu un vote de confiance, ce dernier a refusé d’engager le gouvernement dans l’achat d’avions de combat F/A-18 Hornet pour une somme de 2 milliards $. Dans ce cas précis, le gouvernement du Canada était au milieu d’un processus d’acquisition d’avions de chasse qui n’était pas terminé au moment de la dissolution du Parlement. Comme cette acquisition aurait engagé le futur gouvernement dans des dépenses considérables sur une période prolongée, le premier ministre Clark a refusé d’attribuer le contrat pendant la période de transition.[7]

De même, en 2011, après le déclenchement de la 41e élection générale, le cabinet du premier ministre Harper était aux prises avec la participation du Canada à l’opération « Protecteur unifié » de l’OTAN en Libye. À ce moment, le ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, envisageait de participer à des réunions internationales sur le sujet et, en raison de l’urgence, il consulta l’opposition officielle pour obtenir son accord avant de participer à ces réunions d’importance internationale.[8] Comme ces réunions faisaient partie intégrante de la participation du Canada à cette importante initiative de politique étrangère, l’opposition officielle convint alors qu’il était approprié que le ministre y assiste.

Le mot de la fin

Les lobbyistes, les entreprises, les organisations et les particuliers doivent savoir que lorsque le Parlement est dissous, il est peu probable que de nouvelles initiatives législatives et réglementaires voient le jour. Les grandes initiatives en matière de politique étrangère seront vraisemblablement abandonnées. Les projets de loi présentés à la Chambre des communes et/ou au Sénat seront mises en suspens, dans l’attente d’une éventuelle reconsidération par un gouvernement nouvellement formé, qu’il s’agisse du retour du gouvernement en place ou de l’élection d’un nouveau gouvernement. Alors que la politique partisane occupera le devant de la scène au cours du prochain mois, les intervenants qui cherchent à obtenir des changements législatifs ou réglementaires devront recentrer leurs efforts et surveiller l’évolution de l’élection, tout en cherchant à déterminer de quelle manière leurs initiatives s’inscrivent dans les programmes et politiques des divers partis politiques susceptibles de diriger le 44e Parlement du Canada.

Ce billet fait partie de notre série sur l’élection fédérale de 2021. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Vous avez des questions sur les interactions avec le gouvernement et les agences gouvernementales? Nos experts du secteur public chez McCarthy Tétrault peuvent vous aider. Veuillez communiquer avec Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Adam Kanji, Jacob Klugsberg ou Andrew Butler pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions.