Droit de la concurrence et examen des investissements étrangers au Canada : faits saillants de l’année 2015
Le Bureau de la concurrence a déclaré vouloir prioriser les enquêtes et les mesures d’application de la loi qui auront la plus grande incidence sur l’économie et les consommateurs canadiens. Le Bureau a déployé des efforts en ce sens en intervenant sur plusieurs fronts en matière de concurrence : contestation de la fusion de détaillants en essence devant le Tribunal de la concurrence, poursuites contre des entreprises de location de véhicules et des magasins de vente au détail relativement à la publicité sur les prix, et activités de promotion de la concurrence dans le secteur de la radiodiffusion. Le texte qui suit traite de ces questions et d’autres sujets d’actualité plus en détail. Les événements de 2015 reflètent la volonté du Bureau de contester les pratiques d’affaires, ententes entre concurrents et transactions qui soulèvent des préoccupations du point de vue de la concurrence dans les secteurs des produits de consommation et d’autres secteurs cruciaux de l’économie canadienne.
Si certaines des mesures d’application de la loi ont donné lieu à des amendes et à des plaidoyers de culpabilité en 2015, le Bureau de la concurrence a connu d’importants revers dans des dossiers qui mettent en cause des contrats du gouvernement et des chocolatiers. L’année 2015 a aussi été marquée par une décision judiciaire qui aura des répercussions sur le privilège relatif aux négociations de règlement dans le cadre des poursuites criminelles : lorsqu’un membre d’un cartel fournit à la Couronne des renseignements contre les autres membres du cartel en échange de l’immunité, ces renseignements doivent être divulgués aux autres accusés. Pour en savoir plus, voir Cartel Enforcement (disponible en anglais seulement).
FUSIONS (LOI SUR LA CONCURRENCE)
Dans cette section, il est question des fusions contestées dans les dossiers Tervita, Parkland et Staples, qui soulèvent des questions intéressantes en matière de gains en efficience, d’injonction provisoire et de collaboration transfrontalière. On y traite également de transactions examinées par le Bureau de la concurrence dans différents secteurs, dont ceux des médias et des livres, des produits pharmaceutiques et des hôtels. Ces dossiers et d’autres événements survenus en 2015 démontrent qu’il est essentiel d’analyser le plus tôt possible l’impact concurrentiel d’une transaction afin d’élaborer une stratégie appropriée et d’éviter les problèmes. Pour en savoir plus, voir Mergers (Competition Act) (disponible en anglais seulement).
FUSIONS (LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA — EXAMEN DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS)
Les examens pour cause de sécurité nationale dont font l’objet certains projets de transaction demeurent un sujet d’actualité. Nous avons déjà mentionné que le gouvernement canadien a intensifié ses efforts en matière de sécurité nationale et a refusé d’autoriser certaines fusions pour ce motif, ce qui préoccupe les investisseurs étrangers (plus particulièrement les sociétés d’État) et les entreprises canadiennes. L’année 2015 a été mouvementée sur ce plan : pour la première fois, le processus d’examen pour cause de sécurité nationale a été contesté, une transaction visant une mine d’uranium a été approuvée et une tentative, de la part d’une société d’État, de construire une nouvelle usine de systèmes d’alarme incendie a été bloquée. Parmi les autres événements importants de 2015 qui influeront sur les investissements étrangers en 2016 et dans les années à venir, on note la prolongation des délais d’examen pour cause de sécurité nationale, ainsi que l’augmentation du seuil qui déclenche l’examen visant à déterminer si une transaction est à l’avantage net du Canada, qui est dorénavant de 600 millions de dollars. Pour en savoir plus, voir Mergers (Investment Canada Act — Foreign Investment Review) (disponible en anglais seulement).
PRATIQUES SUSCEPTIBLES D’EXAMEN
Conformément à son objectif de mettre l’accent sur les enquêtes et les mesures d’application de la loi dans les secteurs de consommation, le Bureau s’est penché, en 2015, sur des affaires d'abus de position dominante qui ont donné lieu à des enquêtes, à des règlements et à des décisions judiciaires portant sur les chauffe-eau résidentiels, les agents immobiliers et vendeurs d’habitations, les instruments médicaux et des produits de consommation. Pour en savoir plus, voir Reviewable Practices (disponible en anglais seulement).
En 2015, le Bureau de la concurrence a été très actif en matière de publicité sur les prix : un détaillant s’est vu imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 3,5 millions de dollars, le Bureau a demandé au Tribunal de la concurrence d’imposer des SAP de 30 millions de dollars à deux entreprises de location de véhicules pour avoir imputé des frais non optionnels à leurs clients, et deux grands magasins ont été contraints de fournir des dossiers et des renseignements dans le cadre d’une enquête portant sur le « prix habituel » des matelas, un sujet auquel les entreprises devraient dorénavant porter une attention particulière. Par ailleurs, le Bureau a notamment accepté que des entreprises dont les activités suscitaient des préoccupations versent d’importantes sommes sous forme de remboursements aux consommateurs ou de dons. Pour en savoir plus, voir Misleading Advertising (disponible en anglais seulement).
Les tribunaux continuent de tergiverser quant aux recours disponibles en common law et en equity pour les victimes d’infractions à la Loi sur la concurrence, compte tenu de l’article 36 de la Loi. Le gouvernement fédéral conteste avec vigueur le droit d’accès au dossier d’enquête du Bureau de la concurrence en matière criminelle par les demandeurs qui intentent un recours collectif. Pour en savoir plus, voir Class Actions (disponible en anglais seulement).
En 2015, le Bureau de la concurrence a intensifié ses efforts de promotion de la concurrence (notamment en publiant un commentaire sur le secteur de la radiodiffusion) et publié des lignes directrices sur les programmes de conformité et la propriété intellectuelle. De plus, il a procédé à une restructuration interne et regroupé plusieurs de ses directions générales sous trois grands piliers : (i) fusions et affaires civiles, (ii) cartels et pratiques commerciales trompeuses, et (iii) promotion de la concurrence et conformité. Pour en savoir plus, voir Other Developments in 2015 (disponible en anglais seulement).
→ Lire le rapport au complet (disponible en anglais seulement).
