Depuis plusieurs années, les sociétés canadiennes exerçant des activités dans le secteur des marchandises et des technologies militaires et de l’aérospatiale font face à des difficultés liées aux exigences imposées par le règlement américain intitulé International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (règlement international régissant le trafic d’armes) qui interdit aux employés de certaines nationalités ou aux employés qui sont nés dans certains pays proscrits d’accéder aux services et à la technologie de défense contrôlés par les États-Unis au Canada. Afin de se conformer à ces restrictions, les sociétés canadiennes devaient risquer d’enfreindre la législation sur la non-discrimination provinciale et fédérale, et s’exposer à des plaintes en matière de droits de la personne, lorsqu’elles refusaient à certains employés l’accès aux projets comportant des articles de défense contrôlés par les États-Unis en raison de leur nationalité ou de leur pays de naissance.

Une lueur d’espoir semble maintenant poindre à l’horizon pour les sociétés aux prises avec ces incompatibilités entre la législation canadienne et américaine. Le département d’État des États-Unis a publié aujourd’hui sa proposition visant à modifier l’ITAR afin d’éliminer les incompatibilités avec les politiques sur les droits de la personne au Canada et dans d’autres pays ainsi que le fardeau administratif lié à la conformité avec ces restrictions — voir le document intitulé

Les modifications proposées prévoient qu’aucune approbation du Directorate of Defense Trade Controls (« DDTC ») du département d’État des États-Unis ne sera nécessaire pour le transfert des articles de défense à l’intérieur d’une entreprise étrangère qui est un utilisateur final approuvé ou un dépositaire de ces articles, [traduction] « y compris le transfert à des ressortissants ayant la double nationalité ou à des ressortissants de pays tiers qui sont des employés actuels et réguliers, directement employés par l’entreprise étrangère ». De plus, le transfert doit avoir lieu entièrement à l’intérieur des territoires où l’utilisateur final est situé ou dans lesquels le dépositaire exerce ses activités, et doit être autorisé par une licence d’exportation approuvée, une autre autorisation d’exportation ou une exemption de licence.

Toutefois, les sociétés canadiennes devront respecter d’importantes conditions afin de bénéficier de cette exemption, notamment :

1. obtenir auprès du gouvernement canadien des autorisations de sécurité pour leurs employés ou disposer d’un processus de sélection des employés et de signature d’ententes de non-divulgation afin de veiller à ce que les employés ne transfèrent aucune information à des parties non autorisées; et
2. sélectionner les employés en tenant compte de leurs liens importants avec des pays proscrits ou faisant l’objet de mesures restrictives, ainsi qu’établir et maintenir un plan de sécurité technologique pour cette sélection et assurer la tenue des registres connexes (le plan devant être mis à la disposition du DDTC sur demande).

Les modifications proposées visent les personnes étant considérées comme ayant des « liens importants » avec les pays faisant l’objet de mesures restrictives, et comprennent les voyages récents ou réguliers dans ces pays, les liens récents ou réguliers avec des représentants ou des ressortissants de ces pays, l’allégeance continue à ces pays, ou les actes indiquant par ailleurs un risque de détournement. Les employés entretenant des liens importants avec des personnes provenant de pays faisant l’objet de mesures restrictives [traduction] « sont présumés poser un risque de détournement, à moins d’indication contraire de la part du DDTC ».

Les sociétés canadiennes exerçant des activités dans le secteur des produits, de la technologie ou des services dans les domaines de l’aérospatial et de la défense devraient examiner attentivement ces modifications proposées afin d’évaluer leur incidence potentielle sur leurs activités actuelles et futures. Les modifications semblent notamment imposer aux sociétés canadiennes un important fardeau quant à la diligence raisonnable à l’égard de la collecte de renseignements sur les activités des employés à l’extérieur du lieu de travail.

Même si ces modifications sont adoptées, les sociétés œuvrant dans le secteur de l’aérospatial et de la défense au Canada continueront de faire face à de nombreux défis afin de s’assurer qu’elles respectent l’ensemble des lois américaines et canadiennes applicables dans ce secteur, y compris l’ITAR, la législation canadienne sur les droits de la personne et la protection des renseignements personnels, ainsi que les contrôles de défense canadiens en vertu de la Loi sur la production de défense et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada.