Les versions définitives du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (RPCC) et du Règlement sur le coût d’emprunt (RCE) s’appliquant aux institutions financières réglementées au niveau fédéral ont été publiées en septembre 2009. Les projets de ces règlements avaient déjà été soumis aux fins de commentaires en mai 2009 et, après les observations formulées par certains groupes de l’industrie, ils sont demeurés essentiellement inchangés. Certains des changements sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2010. D’autres changements nécessitant que des modifications importantes soient apportées au système seront reportés au 1^er septembre 2010.

Le RPCC traite de certaines pratiques concernant les cartes de crédit et le recouvrement de créances. Les nouvelles pratiques en matière de recouvrement de créances visent à fournir une certaine uniformité aux institutions financières réglementées au niveau fédéral afin de remplacer les multiples règlements provinciaux. Les changements les plus importants et les plus visibles provoqués par le RPCC sont liés à certains éléments fondamentaux des contrats de cartes de crédit, notamment :

• La pratique (appelée méthode M2) exigeant qu’un titulaire de carte règle intégralement le solde de sa carte de crédit de la période de facturation précédente afin d’éviter que des frais d’intérêt ne soient facturés sur les achats facturés durant le cycle de facturation courant ne sera plus permise. À compter du 1^er septembre 2010, il ne sera plus possible de facturer au titulaire de carte l’intérêt sur les achats effectués au cours d’une période de facturation, à la condition qu’il règle intégralement le solde de sa carte de crédit au plus tard à la date d’échéance du paiement. La période s’échelonnant de la date du relevé de carte de crédit jusqu’à la date d’échéance du paiement (le délai de grâce) ne peut être inférieure à 21 jours.
• De plus, à compter du 1^er septembre 2010, les paiements supérieurs au paiement minimum sur une carte de crédit doivent être affectés i) soit au solde portant le taux d’intérêt le plus élevé, puis aux autres tranches par ordre décroissant du taux d’intérêt payable sur ces tranches; ii) soit de façon proportionnelle entre les différents types de solde. Il reste à voir quelle sera l’incidence de cette pratique sur les offres promotionnelles et les offres de lancement affichant des taux inférieurs.
• Depuis le 1^er janvier 2010, les émetteurs de cartes de crédit ne peuvent plus augmenter la limite de crédit d’un titulaire de carte sans obtenir le consentement expresse de celui-ci au préalable, lequel consentement peut être obtenu verbalement s’il est confirmé par écrit (sur papier ou de façon électronique) avant la prochaine date de relevé. L’utilisation d’une carte ne constitue pas un consentement exprès. Ce changement ne semble pas restreindre l’autorisation de toute opération excédant une limite de crédit, étant donné que le RPCC sanctionne les frais de dépassement, sauf lorsqu’un dépassement survient à la suite de retenues sur une carte de crédit.

Les modifications apportées au RCE augmentent considérablement la quantité d’information devant être divulguée à l’égard de tous les types de crédits à la consommation, et non seulement aux cartes de crédit. Le changement le plus visible est l’obligation d’ajouter un « sommaire encadré » aux déclarations afin de fournir un aperçu des aspects les plus importants de la convention de crédit (si la déclaration fait partie de la convention de crédit) ou au début de la déclaration (si la déclaration n’est pas comprise dans la convention de crédit). Même les demandes de cartes de crédit devront comprendre un sommaire encadré, même si ces demandes sont utilisées en remplacement de l’information requise. Le format et le contenu des sommaires encadrés sont par ailleurs prévus dans les modifications au RCE. Le RCE stipule également clairement qu’une déclaration doit être présentée à un seul endroit et de façon consolidée si elle est comprise dans la convention de crédit.

En outre, les modifications apportées au RCE clarifient les règles relatives à l’information fournie aux co-emprunteurs et prévoient ce qui suit :

• Les relevés de cartes de crédit mensuels incluent une estimation du temps qu’il faudrait pour acquitter en totalité le solde impayé au taux d’intérêt annuel si le titulaire n’effectuait que le paiement mensuel minimum à sa date d’exigibilité mensuelle. Ce changement entrera en vigueur le 1^er septembre 2010.
• Si le taux d’intérêt payable par un titulaire de carte risque d’augmenter au cours de la prochaine période de facturation, les circonstances donnant lieu à cette augmentation ainsi que le nouveau taux d’intérêt qui s’appliquerait au cours de cette période doivent être communiqués. Par conséquent, un préavis de l’expiration d’un taux de lancement doit être donné.

Malheureusement, certaines dispositions comprises dans les modifications apportées au RCE font l’objet de diverses interprétations et, par conséquent, l’objectif visant à uniformiser l’information pourrait ne pas être atteint.