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Recours collectif concernant les logements des Premières Nations

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., en collaboration avec Olthuis Kleer Townshend S.E.N.C.R.L., s.r.l., agissant pour le compte de la Première Nation St. Theresa Point et le Chef Elvin Flett, a introduit un recours collectif à l’échelle nationale contre le procureur général du Canada en raison de son incapacité à résoudre la crise du logement dans les réserves. Le recours collectif soulève le manquement du Canada à ses obligations de fournir des logements adéquats aux collectivités des réserves des Premières Nations et à leurs membres, ainsi que sa négligence, son manquement à ses obligations fiduciaires, son atteinte à l’honneur de la Couronne et sa violation de plusieurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le recours collectif vise l’obtention d’une indemnisation de 5 milliards de dollars et d’une ordonnance en vue d’obliger le gouvernement fédéral à respecter son obligation de fournir des logements adéquats dans les réserves.

Font partie du groupe tous les membres des Premières Nations où la majorité de la population vit dans des logements où il manque au moins deux chambres à coucher selon la Norme nationale d’occupation et dans des logements nécessitant des réparations importantes. Les membres du groupe devaient être vivants deux ans avant la date d’introduction de cette action collective pour avoir droit à l’indemnisation demandée. De plus, les Premières Nations peuvent choisir de participer à le recours collectif pour faire valoir des droits collectifs.

État du dossier

La requête a été déposée à la Cour fédérale le 12 juin 2023.

Requête (en anglais seulement)

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Le recours collectif consiste en une action en justice réunissant un grand groupe de personnes ayant des enjeux communs qui fait valoir une demande. Le regroupement dans le cadre d’un recours collectif constitue un moyen plus efficace de faire valoir des demandes en justice.

Les Premières Nations pourront participer, à ce titre, à l’instance. Les bandes pourront partager leur histoire et faire avancer les droits de leur collectivité. Les particuliers des collectivités touchées pourront également faire valoir leurs droits et obtenir réparation.

En quoi consiste la certification?

Il incombe au tribunal de d’abord décider s’il y a lieu de présenter la demande sous forme de recours collectif. Pour ce faire, le tribunal examine si la demande fait état d’une cause d’action qui est justifiée, qu’elle vise un groupe de personnes identifiables et qu’elle soulève des questions communes et si le recours collectif est la procédure qui s’impose et si elle est menée par un représentant compétent. Si le tribunal autorise le recours collectif, le représentant ou les demandeurs défendent l’affaire pour le compte de tous les membres du groupe.

Suis-je membre du groupe?

Les bandes des Premières Nations peuvent s’inscrire

Si votre Première Nation a connu des conditions, entre le 12 juin 1999 et aujourd’hui, où la majorité de la population vit dans des logements où il manque au moins deux chambres à coucher selon la Norme nationale d’occupation et dans des logements nécessitant des réparations importantes, veuillez communiquer avec nos conseillers juridiques du groupe à l’adresse [email protected].

Si vous ou votre Première Nation souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les conseillers juridiques du groupe: Stephanie Willsey (1-877-244-7711, extension 548962), Alana Robert (1-877-244-7711, extension 548022), or Rachel Chan (1-877-244-7711, extension 548075).

Les particuliers sont automatiquement inscrits

Lorsqu’un recours collectif est certifié, un groupe est défini. Si vous êtes une personne membre du groupe qui satisfait à la définition, vous n’avez pas à vous inscrire pour faire partie de l’action collective – vous y participez d’emblée.

Dois-je payer pour participer à le recours collectif?

Non. Pour cet recours collectif, une rémunération est versée en fonction des résultats, c’est-à-dire que les avocats qui assignent l’action seront rémunérés seulement si le recours collectif est accueillie, auquel cas ils recevront une partie du règlement ou de la décision si le tribunal l’approuve.

Dans l’actualité

Personnes-ressources

Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez contacter :

Michael Rosenberg
Associé, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[email protected]
416-601-7831

Pour les demandes de renseignements des membres du groupe, veuillez contacter :

Alana Robert
Sociétaire, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[email protected]
416-601-8022