Une élection fédérale aura lieu le 20 septembre au Canada. Si vous décidez d’y participer à titre individuel ou en tant qu’organisation, certaines règles et restrictions peuvent s’appliquer en vertu de la Loi électorale du Canada (la « LEC » ou la « Loi »). [1]

L’élection fédérale de 2019 a été la première à suivre les dispositions introduites dans le projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, qui a apporté des modifications importantes aux plafonds de dépenses des tiers, aux règles qui régissent les interactions des tiers avec les entités politiques, et à la publicité électorale. Ces dispositions continueront de s’appliquer à la 44e élection générale fédérale.

Cette introduction au droit électoral vise à porter à votre attention certains facteurs importants concernant les contributions politiques et la publicité électorale. Il s’agit principalement de conseils généraux. Si vous souhaitez discuter d’un point particulier, ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’un des membres de l’équipe Secteur public du cabinet, soit Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler ou Adam Kanji. Ils se feront un plaisir de vous aider.

Plafonds des contributions

Seuls les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent verser une contribution aux entités politiques (partis, candidats, associations de circonscription et candidats à l’investiture). Cela signifie que les sociétés, les syndicats, les associations et les groupes ne sont pas autorisés à verser de contributions aux entités politiques.[2] Les personnes admissibles peuvent faire des contributions monétaires ou non monétaires, pourvu que la contribution provienne de leurs propres fonds. Autrement dit, les particuliers n’ont pas le droit de faire des contributions indirectes, par exemple des fonds ou des biens qui leur sont fournis par une autre personne ou par une société dans le but de faire un don.[3] Les particuliers ne sont également pas autorisés à faire des contributions en espèces d’un montant supérieur à 20 $.[4]

Si vous versez plus de 200 $ à une entité politique, il importe de noter que votre nom, votre adresse et le montant de votre contribution seront divulgués publiquement par l’entité ou les entités politiques auxquelles vous avez contribué dans leurs déclarations de revenus. Ces états financiers sont publiés sur le site Web d’Élections Canada.[5] Si votre contribution est supérieure à 20 $, mais inférieure à 200 $, seuls votre prénom et votre nom de famille devront être consignés dans le rapport financier de l’entité politique. Les particuliers peuvent faire des contributions anonymes de 20 $ ou moins.

À combien s’élèvent les contributions que les Canadiens peuvent effectuer chaque année?

En 2021, les particuliers admissibles peuvent verser des contributions maximales de 1 650 $[6] par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2021; la « période de contribution ») à chacune des catégories suivantes:

• à chaque parti enregistré (p. ex., vous pouvez donner 1 650 $ à chacun des partis, à savoir au Parti libéral, au Parti conservateur, au Nouveau Parti démocratique, au Parti vert, au Bloc Québécois, etc.);
• au total à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats de chaque parti enregistré (p. ex., vous pouvez donner un total de 1 650 $ réparti entre trois candidats à l’investiture du Parti conservateur dans trois circonscriptions différentes, et répartir également un autre montant de 1 650 $ entre trois candidats du Parti libéral dans ces mêmes circonscriptions [ou des circonscriptions différentes], et ainsi de suite);
• au total à l’ensemble des candidats à la course à la direction d’un parti donné; et
• à chaque candidat indépendant (soit une personne qui n’est pas candidate d’un parti enregistré).[7]

Le montant qu’un particulier prête à une campagne est soumis aux plafonds des contributions. Autrement dit, toutes les contributions monétaires et non monétaires, le solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et le montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions comptent dans le calcul des plafonds des contributions annuelles du particulier.[8]

Qu’en est-il des dons de biens et de services?

Les particuliers admissibles sont également autorisés à faire des contributions non monétaires, par exemple en fournissant des biens ou des services sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.[9] Le montant de la contribution est la valeur commerciale du bien ou du service, généralement le montant le plus bas habituellement facturé pour ce bien ou ce service.

Si toutefois la valeur commerciale du bien ou du service est inférieure ou égale à 200 $ et qu’il provient d’un particulier admissible qui n’exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est considéré comme étant nul.[01] Par exemple, le travail effectué pour construire des meubles dans un bureau de campagne serait considéré comme étant une contribution à la valeur du marché si la personne qui effectue le travail est spécialisée dans la construction de meubles, mais serait considéré comme étant une contribution à valeur nulle (0 $) si la personne qui effectue le travail est dans un secteur d’activité différent.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, les contributions non monétaires comptent dans le calcul des plafonds des contributions annuelles d’un particulier.

Puis-je faire une contribution en cryptomonnaie?

Oui.

L’intérêt croissant envers les cryptomonnaies a amené Élections Canada à publier des directives propres aux contributions de ce type.[11] Élections Canada a déterminé qu’une contribution en cryptomonnaie est une contribution non monétaire dont le montant correspond à la valeur commerciale de la cryptomonnaie au moment de sa réception par l’entité politique.

Les contributions en cryptomonnaie peuvent faire en sorte que le nom et l’adresse du donateur soient documentés par l’entité politique et divulgués à Élections Canada. Si une contribution en cryptomonnaie est évaluée à plus de 200 $, l’entité politique doit déclarer le nom et l’adresse du donateur dans son rapport financier. Si la contribution en cryptomonnaie n’excède pas 200 $ et si le donateur n’effectue pas le commerce des cryptomonnaies, le montant de la contribution est considéré comme étant nul.[12] Cependant, l’entité politique a toujours l’obligation de consigner le nom du donateur dans son rapport financier. Les contributions en cryptomonnaie de 20 $ ou moins peuvent être anonymes.

Que se passe-t-il si j’assiste à un événement partisan ou si je le parraine?

Vous, votre employeur ou vos employés pouvez envisager de participer aux prochaines élections en soutenant certains candidats ou partis politiques lors d’activités de financement ou de congrès. Cette démarche est soumise à des restrictions et à des obligations de divulgation en vertu de la LEC.

Si vous assistez à un congrès de parti ou à un congrès de course à la direction, les frais payés pour assister à la convention seront comptabilisés comme une contribution. Le montant de la contribution sera la différence entre le montant payé pour assister au congrès et la valeur commerciale de tout bien ou service tangible reçu, notamment les repas et l’hébergement.[13] En outre, tout montant versé à une entité politique en échange d’occasions promotionnelles ou publicitaires est considéré comme une contribution et le montant total versé à l’entité politique est soumis aux règles des plafonds des contributions.[14] Il s’ensuit que seuls les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents peuvent payer ces montants.

Si vous participez à des activités de financement pendant la campagne, vous pouvez bénéficier d’avantages, à savoir un T-shirt ou un dîner. Le cas échéant, le montant de la contribution serait la différence entre le montant payé pour assister à l’événement de financement et la juste valeur marchande de l’avantage reçu. Dans certains cas, le montant pourrait être nul si la juste valeur marchande de l’avantage est inférieure à 75 $ ou représente moins de 10 % du montant payé pour assister à l’activité de financement.[15] Dans ce scénario, le montant total payé pour participer à l’activité de financement serait le montant de la contribution.

Si une activité de financement est réglementée en vertu de la Loi[16] , le parti enregistré qui organise l’activité peut être tenu de divulguer des renseignements à votre sujet à Élections Canada. Ces exigences de divulgation comprennent, entre autres, la déclaration du nom des entités ou des personnes qui bénéficient financièrement de l’activité de financement, ainsi que le nom, la municipalité, la province ou le territoire et le code postal de chaque participant âgé de 18 ans ou plus.[17]

Tiers

Les sociétés et les groupes d’intérêt (collectivement, les « tiers ») peuvent souhaiter manifester leur appui à certains partis politiques ou candidats en organisant des activités politiques ou en produisant des publicités en lien avec la campagne. Ils peuvent également souhaiter donner leur avis sur certaines politiques fédérales ou initiatives législatives. Le projet de loi C-76 a introduit de nouvelles règles à propos des dépenses des tiers pour les activités réglementées au cours de la « période électorale », telle que décrite ci-dessous.

En vertu de la LEC, un tiers désigne généralement une personne ou un groupe qui souhaite participer à des élections ou influencer ses résultats pas en tant que parti politique, association de circonscription, candidat à l’investiture ou candidat.[18] Dans ce contexte, le terme « groupe » désigne, entre autres, un groupe de personnes agissant ensemble par consentement mutuel dans un but commun. Deux groupes ayant des objectifs connexes, par exemple deux sections locales du même syndicat, peuvent s’enregistrer séparément comme tiers.[19] La LEC comprend diverses règles qui interdisent aux groupes de combiner les limites de dépenses afin de contourner les différents plafonds des contributions.

En termes généraux, il existe deux caractéristiques distinctes pour les activités d’un particulier ou d’un groupe qui déterminent si oui ou non ces activités sont visées par la LEC et nécessitent que ce particulier ou ce groupe s’enregistre en tant que tiers : (1) la période au cours de laquelle l’activité a lieu; et (2) la nature de l’activité.

Période

La « période électorale » commence lorsque le ou la gouverneur(e) général(e), à la demande du premier ministre, dissout le Parlement et délivre les brefs d’élection (c’est-à-dire le jour où l’élection est déclenchée), et se termine le jour du scrutin. La période électorale dure entre 36 et 50 jours.[20] Dans le cas présent, la période électorale a commencé le 15 août 2021 et se terminera le 20 septembre 2021.

Nature

Lorsque des tiers entreprennent des « activités partisanes », des « sondages électoraux » ou préparent de la « publicité électorale » (collectivement, des « activités enregistrables » ou des « activités réglementées ») au cours de la période électorale[21], le tiers concerné doit s’enregistrer en vertu de la LEC, sous réserve de certaines restrictions et conditions.

Vous trouverez ci-dessous quelques définitions importantes en vertu de la Loi qui peuvent s’appliquer à vos activités si vous participez à l’élection à titre de tiers :

• Activité partisane : Toute activité tenue par un tiers au cours de la période électorale qui favorise ou contrecarre un parti politique, un candidat à l’investiture, un candidat potentiel, un candidat ou un chef de parti, autrement que par la prise d’une position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Les activités telles que le porte-à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’organisation de rassemblements sont considérées comme des activités partisanes. La publicité électorale ou toute activité de financement pour le tiers sont exclues de la définition des activités partisanes de la LEC.[22]
• Sondage électoral : Tout sondage concernant les votes qu’un tiers effectue ou fait effectuer pendant une période électorale et dont les résultats sont utilisés pour a) décider d’organiser et de tenir ou non des activités partisanes ou de diffuser ou non des « messages de publicité partisane » ou des « messages de publicité électorale », ou pour b) informer de la tenue d’« activités partisanes » par un tiers ou pour informer de la transmission de messages partisans.[23]
• Publicité électorale : Toute diffusion au public, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un candidat, ou qui prend position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Certaines activités ne sont pas visées par la publicité électorale, notamment la diffusion au public d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, d’articles, de lettres ou de nouvelles, ainsi que l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés, selon le cas.[24]

Si vous prenez part à l’une de ces activités enregistrables, vous devrez peut-être vous enregistrer en tant que tiers au titre de la LEC, tel que décrit ci-dessous.
 
Enregistrement des tiers

Une personne, une société ou un groupe doit s’enregistrer comme tiers auprès d’Élections Canada immédiatement après avoir encouru des frais totalisant 500 $ ou plus pour des activités enregistrables qui ont lieu pendant une période électorale.[25]

Le terme « dépenses » a un sens large dans le cadre de la LEC.[26] L’enregistrement ne peut avoir lieu avant le début de la période électorale concernée.[27]

Pour s’enregistrer, les tiers doivent suivre un processus de demande qui comprend l’ouverture d’un compte bancaire distinct, la nomination d’un agent financier et d’un vérificateur, et le respect des exigences de divulgation dans le formulaire de demande d’Élections Canada. Les tiers sont également tenus de soumettre des mises à jour après un enregistrement réussi.[28]

Les tiers étrangers n’ont pas le droit de s’enregistrer et/ou de participer aux élections fédérales.[29]

Puis-je verser des contributions à des tiers?

Vous pouvez choisir de participer à l’élection en versant des contributions à des tiers afin de soutenir leurs activités réglementées même si vous n’organisez pas d’activités ou ne produisez pas de publicité. Contrairement aux règles régissant les contributions politiques, les particuliers, les entreprises et les autres organisations sont autorisés à verser des contributions à des tiers et ne sont soumis à aucun plafond monétaire ou non monétaire quant au montant de leurs contributions.[30] Un tiers ne doit cependant pas utiliser de fonds provenant d’une entité étrangère pour payer des activités réglementées.[31]

Le nom de chaque donateur et le montant de sa contribution doivent être indiqués dans les rapports financiers du tiers, qui seront ensuite publiés sur le site Web d’Élections Canada.[32]

Le mot de la fin

La participation à une campagne électorale est un engagement civique primordial. Néanmoins, les particuliers et les entités privées, de même que ceux qui travaillent pour eux, doivent être conscients des limites potentielles de leur propre participation.

Si vous ou d’autres personnes de votre organisation êtes amenées à vous engager dans le processus politique de l’élection fédérale de 2021, prenez le temps de vous assurer que vos politiques et procédures internes respectent les règles énoncées ci-dessus.

Ce billet fait partie de notre série sur l’élection fédérale de 2021. Vous pouvez accéder au contenu connexe ici.

Vous avez des questions sur les interactions avec le gouvernement et les agences gouvernementales? Les experts du secteur public de McCarthy Tétrault peuvent vous aider. Veuillez communiquer avec Awanish Sinha, Hartley Lefton, Amanda D. Iarusso, Jacob Klugsberg, Andrew Butler ou Adam Kanji pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions.

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[1] Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

[2] Élections Canada, Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (juin 2021), p. 30 [Manuel sur le financement politique].

[3] Loi électorale du Canada, supra, art. 370(1).

[4] Loi électorale du Canada, supra, art. 371.

[5] Loi électorale du Canada, supra, art. 432(2); Manuel sur le financement politique, supra, p. 37.

[6] En 2015, les plafonds des contributions étaient fixés à 1 500 $ et prévus d’augmenter de 25 $ par an. Loi électorale du Canada, supra, art. 367(1.1).

[7] Manuel sur le financement politique, supra, p. 27; Loi électorale du Canada, supra, art. 367(1).

[8] Élections Canada, Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (juin 2021), p. 27.

[9] Loi électorale du Canada, supra, art. 2(1).

[10] Loi électorale du Canada, supra, art. 2(2).

[11] Voir Élections Canada, Note d’interprétation : 2018-10 (mars 2019).

[12] Manuel sur le financement politique, supra, p. 38.

[13] Manuel sur le financement politique, supra, p. 33.

[14] Manuel sur le financement politique, supra, p. 34.

[15] Manuel sur le financement politique, supra, p. 52.

[16] Une activité de financement réglementée est généralement une activité organisée pour qu’en retire un gain financier un parti enregistré siégeant à la Chambre des communes à la date de l’activité ou à la date de la dissolution, et à laquelle assiste à la fois l’un des acteurs politiques bénéficiant de l’activité et au moins une personne ayant payé ou apporté une contribution de 200 $ ou plus pour participer à l’activité. Voir Loi électorale du Canada, supra, art. 384.1(1); Manuel sur le financement politique, supra, p. 54.

[17] Loi électorale du Canada, supra, art. 384.2 et 384.3; Élections Canada, Manuel sur le financement politique, supra, p. 58.

[18] Loi électorale du Canada, supra, art. 349 (« Tiers »); Élections Canada, Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (juin 2021), p. 10 [Financement politique des tiers].

[19] Loi électorale du Canada, supra, art. 349 (« Tiers »); Financement politique des tiers, supra, p. 17.

[20] Loi électorale du Canada, supra, art. 2(1) (« période électorale »); Élections Canada, Calendrier électoral de 36 jours.

[21] Loi électorale du Canada, supra, art. 2 (« publicité électorale » et « publicité partisane ») et art. 349 (« sondage électoral » et « activité partisane »).

[22] Loi électorale du Canada, supra, art. 349 (« activité partisane »).

[23] Loi électorale du Canada, supra, art. 349 (« sondage électoral »).

[24] Loi électorale du Canada, supra, art. 2(1)(« publicité électorale »).

[25] Financement politique des tiers, supra, p. 17.

[26] Loi électorale du Canada, supra, art. 349 (« dépenses »).

[27] Financement politique des tiers, supra, p. 17.

[28] Financement politique des tiers, supra, p. 18.

[29] Loi électorale du Canada, supra, art. 349.4.

[30] Financement politique des tiers, supra, p. 23.

[31] Financement politique des tiers, supra, p. 23.

[32] Loi électorale du Canada, supra, art. 349.91(4).