Par Una Radoja
Au Canada, la réglementation environnementale est un domaine de responsabilité partagée par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, lesquels ont délégué certains pouvoirs aux administrations municipales.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont adopté des lois, des politiques, des directives et des règlements environnementaux qui s’appliquent à l’industrie dans de nombreux domaines, dont la pollution et la contamination de l’air, de la terre et de l’eau, les substances toxiques, les déchets dangereux, les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le transport de produits dangereux et les déversements accidentels. De plus, des obligations d’approbation et d’évaluation des incidences environnementales existent dans de nombreuses sphères d’activité, autant dans le secteur privé que public.
Les organismes de réglementation environnementale exercent de larges pouvoirs de surveillance et d’inspection et utilisent une vaste gamme de mécanismes d’exécution. Ces pouvoirs et mécanismes s’étendent non seulement aux entreprises concernées, mais aussi aux administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de la société s’ils autorisent ou approuvent un acte illégal ou s’ils ne prennent pas de mesures raisonnables pour assurer le respect de la réglementation, même si la société n’a pas fait l’objet de poursuites. Par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (« LCPE ») et la Loi sur les pêches contiennent des dispositions qui prévoient des mises en garde, de lourdes amendes, des peines de prison, des injonctions et des ordonnances exécutoires. Les tribunaux canadiens peuvent tenir des sociétés de portefeuille, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et certains employés, responsables d’infractions environnementales.
La responsabilité à l’égard des lieux contaminés est un sujet important au Canada. Dans ce domaine, la loi place la responsabilité sur les épaules des personnes qui causent la pollution (le principe du pollueur-payeur) et, selon la situation particulière et la province, sur les personnes qui possèdent, occupent, administrent ou contrôlent des lieux contaminés ou qui ont déjà possédé, occupé ou contrôlé de tels lieux. Le principe de « l’acheteur averti » est donc pertinent, et tout acheteur ou prêteur doit être au courant des problèmes environnementaux, potentiels et passés, associés à l’entreprise ou au bien visé et, dans certains cas, aux entreprises et aux biens détenus précédemment. Dans certaines provinces canadiennes, les propriétaires et exploitants actuels d’anciens terrains contaminés, ainsi que leurs administrateurs et dirigeants, peuvent faire l’objet d’actions civiles de la part des futurs propriétaires du terrain ou des propriétaires voisins touchés, afin de recouvrer les frais d’assainissement encourus. Ces personnes peuvent également faire l’objet d’ordonnances de prévention de la pollution, d’enquêtes et d’assainissements rendus par l’organisme provincial de réglementation. Si la contamination touche des eaux où vivent des poissons, des frais au titre de la Loi sur les pêches peuvent aussi être exigés.
Le Canada a adopté des lois , telles que la LCPE, la Loi sur la pêche et la Loi sur les ressources en eau du Canada, visant à prévenir l’apparition de nouveaux sites contaminés et à protéger les ressources en eau. Associé aux règlements provinciaux, ce cadre législatif aide les entreprises canadiennes à déterminer si les produits qu’elles utilisent sont des substances nocives et, dans l’affirmative, la quantité permise de rejeter sans pénalité. Dans la plupart des territoires de compétence canadienne, les dirigeants et les administrateurs ont l’obligation de prendre des mesures raisonnables visant à assurer le respect de la législation et de signaler le rejet de certaines substances. Toute entreprise qui rejette des substances susceptibles de pénétrer dans les cours d’eau doit se conformer aux lois et aux règlements qui s’y rapportent, faute de quoi elle s’expose à de lourdes sanctions.
La pollution de l’air constitue un autre grave problème au Canada. La LCPE crée des obligations pour les entreprises en cas de rejet ou de probabilité de rejet dans l’environnement d’une substance toxique répertoriée susceptible de menacer la santé, la sécurité et le bien-être des humains. Ces obligations comprennent le signalement et la notification aux autorités compétentes et au public, et le déploiement de mesures préventives visant à réduire les dommages causés à l’environnement. Elles s’appliquent également à la pollution susceptible d’avoir des effets à l’échelle internationale.
En raison des lois environnementales rigoureuses et de l’approche rigoureuse appliquée par les organismes de réglementation pour faire enquête et intenter des poursuites sur des questions environnementales, il est recommandé aux sociétés de demander des conseils adéquats quant à la diligence requise en matière environnementale.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont élaboré et commencé à mettre en œuvre des lois visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement fédéral a commencé la mise en place d’un système de prix fédéral pour le carbone dans les provinces et les territoires qui n’ont pas élaboré leur propre système conforme au modèle fédéral. Le système fédéral se compose d’un système de tarification fondé sur le rendement qui s’applique à diverses industries, ainsi que d’une redevance sur les combustibles, qui touche les combustibles fossiles consommés dans la province ou le territoire. Le domaine du droit des changements climatiques évolue au Canada, et les entreprises devraient s’assurer d’être au courant des exigences actuelles et en cours d’élaboration dans les provinces où elles exercent leurs activités.
Le Canada a adopté la Loi sur l’évaluation d’impact (anciennement Loi canadienne sur l’évaluation environnementale) en 2019 dans le but de réduire les effets environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux des grands projets au Canada, ainsi que les incidences sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones au Canada. La Loi sur l’évaluation d’impact s’applique aux grands projets décrits dans la liste des projets associés ou aux projets désignés par le ministre. Une fois qu’un projet est désigné, la Loi sur l'évaluation d'impact fournit des outils destinés à favoriser la coopération et la coordination avec d’autres territoires de compétence.
Les projets qui atteignent les seuils fixés dans la liste des projets ou qui sont désignés par le ministre font l’objet d’une phase de planification afin de déterminer si une évaluation d’impact est nécessaire. Les projets nécessitant une évaluation d’impact sont examinés par l’agence ou par un comité d’examen, et une décision est rendue concernant les répercussions du projet et les amendements ou modifications nécessaires. Toute entreprise souhaitant faire approuver un grand projet susceptible de nécessiter une évaluation d’impact doit connaître les exigences et les délais associés à l’approbation.
Le Canada s’efforce de rationaliser le processus d’approbation des projets en appliquant le principe « un projet, une évaluation », selon lequel les grands projets n’auraient à faire l’objet que d’une seule évaluation d’impact fédérale ou provinciale. La rationalisation du processus d’approbation des projets contribuera à attirer les investisseurs dans les grands projets canadiens en permettant à ces projets d’être réalisés plus rapidement tout en demeurant conformes aux objectifs canadiens en matière de développement durable.
