Par Stéphane Duval et Shefali Tanna

Introduction

L’immigration des gens d’affaires et la mobilité mondiale sont devenues des facteurs importants pour la croissance du Canada et de son économie. En effet, le gouvernement fédéral a annoncé des plans ambitieux pour accueillir plus de 500 000 immigrants en 2025, avec une augmentation régulière de 50 000 immigrants par an au cours des trois prochaines années. Ce phénomène, combiné à une pénurie avérée de compétences nationales, amène de plus en plus d’entreprises à faire appel à des travailleurs étrangers temporaires pour pallier les pénuries de main-d’œuvre ou de compétences.

Le droit d’immigration canadien est constitué de lois fédérales et provinciales, de règlements connexes et d’instructions ministérielles. Ces lois régissent la capacité des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents à être légalement admises au Canada, que ce soit pour visiter, étudier, travailler ou s’installer de façon permanente.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le « Règlement ») impose un régime de conformité rigoureux qui vise à s’assurer que les employeurs canadiens respectent les conditions de rémunération et de travail des étrangers et prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité (y compris une période d’inadmissibilité à l’embauche de ressortissants étrangers et des poursuites pénales). Le non-respect des obligations peut avoir de graves conséquences pour une entreprise, ses dirigeants et ses cadres.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi ») énonce les exigences en matière d’admission au Canada en tant qu’immigrant, en matière de protection des réfugiés, d’application de la loi et de droits aux recours.

Travailler au Canada

En règle générale, tout étranger qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada ne peut travailler au Canada sans y être autorisé. Aux fins de l’immigration canadienne, le terme « travail » est défini comme étant « une activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada^[1].» 

Il est souvent simple de déterminer s’il y a paiement d’un salaire ou d’une commission au Canada; toutefois, l’absence de paiement d’un salaire n’annule pas en soi l’exigence d’un permis de travail. La deuxième partie du test, qui consiste à déterminer s’il y aura concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada, est plus difficile. Afin de trancher, les agents d’immigration se demanderont si le ressortissant étranger mènera une activité là où des citoyens canadiens ou des résidents permanents (des « Canadiens ») sont disponibles, ou si le poste du ressortissant étranger entrera en compétition avec les emplois canadiens. Si c’est le cas, l’étranger sera considéré comme cherchant à travailler au Canada, et l’agent déterminera alors : i) si un permis de travail est nécessaire; ou ii) si le travail en question appartient à l’une des catégories de travail pour lesquelles un permis de travail n’est pas exigé (dispensé de permis de travail).

Travail dispensé de permis de travail

En général, les étrangers qui entrent au Canada en visite d’affaires n’ont pas besoin de permis de travail. Au sens des lois canadiennes relatives à l’immigration, un « visiteur commercial » est « un visiteur qui cherche à participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s’intégrer directement au marché du travail au Canada^[2]. » 

Pour qu’un étranger puisse être admis au Canada à titre de visiteur commercial et bénéficier de toute dispense de permis de travail applicable, il doit satisfaire aux critères suivants :

• Il ne doit avoir aucune intention de s’intégrer au marché du travail canadien;

L’étranger ne s’intègre pas directement au marché du travail canadien si :

- la principale source de rémunération de ses activités commerciales se situe à l’extérieur du Canada;

- son principal établissement demeure principalement à l’extérieur du Canada; et

- le lieu où il réalise ses bénéfices demeure principalement à l’extérieur du Canada^[3].

• L’activité du travailleur étranger doit avoir une portée internationale.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) propose la définition suivante de « visiteur commercial » et donne quelques exemples ^[4]

- Un visiteur commercial est une personne venant au Canada pour des activités commerciales internationales sans s’intégrer directement au marché du travail canadien.

- Il peut s’agir par exemple d’une personne qui vient au Canada pour rencontrer des représentants d’entreprises qui font des affaires avec son pays ou pour observer des lieux de travail, parce qu’une entreprise canadienne l’a invitée pour suivre une formation sur l’utilisation d’un produit, la vente ou d’autres fonctions liées à une transaction commerciale.

- Ces personnes n’ont pas besoin d’un permis de travail pour venir au Canada. Les visiteurs commerciaux doivent prouver que leur principale source de revenus et leur siège social sont à l’extérieur du Canada.

De plus, les autorités canadiennes d’immigration^[5] ont énoncé des situations précises dans lesquelles le travail effectué au Canada sera exempté de permis de travail. Ces situations incluent notamment les cas où un étranger voyage au Canada pour :

• Fournir un service après-vente/de location : les étrangers qui viennent réparer et entretenir des équipements spécialisés, achetés ou loués à l’extérieur du Canada, à condition que le service effectué ait été négocié dans le cadre de l’entente de vente initiale ou prolongée, de l’entente de location, de la garantie ou du contrat de service, peuvent être admis en tant que visiteurs commerciaux. Les activités acceptables comprennent la réparation, l’entretien, l’installation, la mise à l’essai et la supervision de travaux effectués sur des équipements commerciaux ou industriels (y compris des logiciels). Les services d’installation ne comprennent généralement pas l’installation pratique effectuée par des ouvriers du bâtiment.

Cette catégorie comprend les étrangers qui cherchent à entrer au Canada pour superviser l’installation de machineries spécialisées achetées ou louées à l’extérieur du Canada ou pour superviser le démantèlement de l’équipement ou de la machinerie acheté au Canada en vue de leur réinstallation à l’étranger.

• Agir en tant que formateurs et stagiaires : les ressortissants étrangers entrant au Canada pour fournir des services de familiarisation ou de formation à des utilisateurs potentiels ou au personnel d’entretien de l’établissement après l’installation d’équipements spécialisés achetés ou loués à l’extérieur du Canada sont considérés comme des visiteurs commerciaux.
• Assurer des activités de formation et d’installation au sein de l’entreprise : les ressortissants étrangers qui viennent dispenser une formation ou procéder à l’installation d’équipements pour une succursale ou une filiale de leur employeur étranger sont considérés comme des visiteurs commerciaux. L’interdiction d’effectuer des travaux pratiques de construction s’applique de la même manière que pour le service après-vente.
• Réunions du conseil d’administration : les ressortissants étrangers qui assistent à une réunion en tant que membres d’un conseil d’administration peuvent entrer au Canada en tant que visiteurs commerciaux.
• Travail à court terme effectué par des travailleurs hautement qualifiés : les étrangers hautement qualifiés dont la profession relève de la catégorie Formation, études, expérience et responsabilités (FEER) 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP) peuvent travailler au Canada pendant 15 jours une fois tous les six mois ou pendant 30 jours une fois tous les 12 mois sans permis de travail.
• Chercheurs : les étrangers qui viennent mener des recherches sur invitation d’un établissement postsecondaire canadien financé par des fonds publics et décernant des diplômes, ou d’un établissement de recherche affilié, peuvent venir au Canada pour travailler sur ce projet pendant 120 jours/quatre mois, une fois par an, sans permis de travail.

Travail qui nécessite un permis de travail

En règle générale, le travail qui n’est pas dispensé de permis de travail nécessite un permis de travail en vertu de l’un des deux programmes au Canada, soit le Programme des travailleurs étrangers temporaires (« PTET ») ou le Programme de mobilité internationale (« PMI »).

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Programme régulier

Le PTET permet aux employeurs canadiens d’embaucher des travailleurs étrangers pour combler des pénuries temporaires de main-d’œuvre et de compétences lorsque des citoyens canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Ce programme est géré conjointement par Emploi et développement social Canada (EDSC) et IRCC. En vertu de ce programme, les employeurs doivent démontrer qu’ils n’ont pas été en mesure de recruter des citoyens canadiens ou des résidents permanents pour l’emploi.

Aux termes du PTET, l’employeur doit d’abord obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable pour que l’étranger présente ensuite une demande de permis de travail. Une EIMT est un document émis par EDSC à la suite d’une évaluation approfondie du marché du travail canadien afin de déterminer si des citoyens canadiens ou des résidents permanents sont disponibles ou non pour entreprendre le type de travail en question. Dans la plupart des cas, les employeurs doivent annoncer le poste publiquement pendant au moins quatre semaines par le biais d’une série de méthodes énumérées afin de prouver si l’emploi d’un travailleur étranger est susceptible de combler ou non une pénurie de main-d’œuvre.

La demande d’EIMT doit aussi démontrer que :

• le salaire offert à un travailleur étranger correspond aux taux de salaire courants pour la profession et la ou les régions dans laquelle le travailleur sera employé et les conditions de travail offertes à l’étranger satisfont aux normes canadiennes généralement acceptées;
• le travail de l’étranger est susceptible d’entraîner la création directe ou le maintien d’emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• le travail de l’étranger est susceptible d’entraîner le développement ou le transfert de compétences ou de connaissances au profit des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
• l’employeur a fait ou accepté de faire des efforts raisonnables pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents; et
• le travail de l’étranger n’est pas susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail en cours ou à l’emploi de toute personne touchée par ce conflit^[6].

Si toutes les conditions sont remplies, une décision favorable sera délivrée suite à l’EIMT et l’étranger pourra alors présenter une demande de permis de travail soit au point d’entrée à son arrivée, s’il provient d’un pays dispensé de visa, soit au bureau canadien des visas dans son pays de citoyenneté ou de résidence légale (voir ci-dessous, Demande de permis de travail).

Volet des talents mondiaux

Le gouvernement du Canada a reconnu l’importance d’attirer des personnes très qualifiées pouvant contribuer à l’économie canadienne, en particulier lorsqu’il y a un manque de talent national dans certains domaines.

Le gouvernement a notamment démontré son engagement à attirer les meilleurs talents en créant et en lançant le Volet des talents mondiaux (VTM). Le VTM offre un service adapté, prévisible, exécuté en temps opportun et axé sur le client qui vise à permettre aux employeurs d’accéder à des talents hautement qualifiés du monde entier afin d’élargir leur main-d’œuvre au Canada et d’être concurrentiel à l’échelle mondiale.

Le VTM est divisé en deux catégories :

• la catégorie A est destinée aux employeurs qui ont été orientés vers ce volet par un partenaire de recommandation désigné et qui désirent embaucher des travailleurs étrangers possédant des compétences uniques et spécialisées dans un domaine d’intérêt pour permettre à l’employeur de prendre de l’expansion et d’assurer sa croissance;
• la catégorie B est destinée aux employeurs cherchant à embaucher des travailleurs hautement qualifiés pour pourvoir des postes figurant sur la liste des professions exigeant des talents mondiaux. Il s’agit d’une liste de professions qui, selon le gouvernement du Canada, étaient recherchées et pour lesquelles l’offre sur le marché intérieur était insuffisante.

Pour qu’une demande puisse être traitée dans le cadre du VTM, l’employeur doit non seulement satisfaire aux exigences de la catégorie appropriée, mais il doit aussi collaborer avec EDSC pour élaborer un plan des avantages relatifs au marché du travail qui démontre son engagement envers des activités qui ont des répercussions durables et positives sur le marché du travail canadien (p. ex. création d’emplois, investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation, croissance des revenus, etc.). Le VTM n’a pas d’exigence minimale en matière de recrutement, mais on demandera à l’employeur de décrire ses efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents.

Peu importe la catégorie du programme VTM, la demande d’EIMT des employeurs est généralement traitée très rapidement (dans un délai de deux semaines en moyenne).

Processus simplifié pour certaines professions au Québec

Pour les employeurs souhaitant recruter des travailleurs étrangers afin qu’ils travaillent au Québec, certaines professions peuvent bénéficier d’un processus simplifié pour le traitement des demandes d’EIMT, qui dispense les employeurs de mener des efforts de recrutement et de les démontrer, de la même façon qu’avec le VTM. La liste des professions est établie par région et est mise à jour annuellement. Ce processus simplifié permet aux employeurs de recevoir les EIMT plus rapidement, à condition que les éventuels employés étrangers répondent aux exigences des professions en question.

Programme de mobilité internationale (PMI)

Le PMI permet aux employeurs d’embaucher un travailleur étranger et d’étayer une demande de permis de travail sans devoir obtenir au préalable une EIMT. Le PMI est divisé en plusieurs catégories, qui se fondent sur des politiques publiques, des accords ou des arrangements internationaux (ex: l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (« ACEUM »), anciennement désigné sous le nom d’ALENA, l’Accord économique et commercial global (« AECG »), l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (« ACC Canada–R-U. »), l’Accord général sur le commerce des services ( « AGCS »), etc.), les intérêts canadiens, les demandeurs de résidence permanente au Canada, etc.

Le PMI comprend notamment les catégories de permis de travail suivantes :

• Personnes mutées à l’intérieur d’une société : cette catégorie permet aux multinationales ayant des activités au Canada ou cherchant à établir des activités au Canada de muter temporairement des employés qualifiés au Canada dans le but d’améliorer l’efficacité de la gestion, d’étendre les activités canadiennes et d’améliorer la compétitivité des entités canadiennes. Les étrangers admissibles doivent être actuellement employés à l’extérieur du Canada (par une entreprise liée) pendant au moins un an au cours des trois dernières années et chercher à travailler pour une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de l’entreprise étrangère au Canada à un poste de cadre de direction, de gestionnaire principal ou de travailleur ayant des connaissances spécialisées^[7].
• Professionnels : cette catégorie permet de délivrer un permis de travail aux étrangers pour exercer certaines professions expressément prévues dans divers accords internationaux de libre-échange tels que l’ACEUM, l’AECG, le PTPGP et l’ACC Canada–Royaume-Uni, entre autres. L’étranger peut demander un permis de travail canadien s’il peut prouver qu’il répond aux exigences définies de la profession et démontrer l’existence d’une offre d’emploi canadienne pour cette profession.
• Mobilité francophone : les étrangers francophones dont la langue d’usage est le français et qui ont été recrutés pour travailler à n’importe quel poste et à n’importe quel niveau de qualification en dehors du Québec peuvent demander et obtenir un permis de travail.
• Époux de titulaires d’un permis de travail qualifié : les époux/conjoints de fait d’étrangers titulaires d’un permis de travail canadien délivré pour plus de six mois et les autorisant à exercer une profession hautement qualifiée (FÉER 0,1, 2 ou 3) peuvent obtenir un permis de travail ouvert, c’est-à-dire non lié à un employeur, valable pour une durée égale à celle du permis de leur conjoint.
• Personnel chargé de réparations urgentes ou d’équipement qui n’est plus sous garantie : dans les cas où une réparation doit être effectuée d’urgence afin d’éviter l’arrêt de travail de citoyens canadiens ou de résidents permanents, que l’équipement soit ou non sous garantie, et pour laquelle des connaissances spécialisées sont requises et lorsque l’entreprise qui a fabriqué l’équipement à réparer n’a pas de présence commerciale au Canada, un permis de travail de courte durée peut être obtenu (généralement 30 jours ou moins).
• Permis de travail postdiplôme : les étrangers au Canada qui ont étudié à plein temps et de manière continue au Canada grâce à un permis d’études valide et qui ont achevé un programme d’études d’une durée d’au moins huit mois dans un établissement d’enseignement désigné peuvent bénéficier d’un permis de travail ouvert sous certaines conditions.
• Emploi réciproque : les travailleurs étrangers peuvent occuper un emploi au Canada lorsque les citoyens canadiens et les résidents permanents ont bénéficié de possibilités semblables à l’étranger. L’admission accordée en vertu des dispositions de réciprocité devrait avoir une incidence neutre sur le marché du travail.
• Expérience internationale Canada : le gouvernement canadien a signé des accords bilatéraux et réciproques et conclus des ententes avec 36 pays et territoires nationaux pour faciliter le déplacement de leurs jeunes entre les pays à des fins d’échange culturel. Ces accords permettent aux ressortissants étrangers âgés de 18 à 30 ou 35 ans (selon le pays) d’obtenir un permis de travail pour une période limitée afin de voyager ou de travailler n’importe où au Canada (Programme Vacances-Travail) ou pour un employeur précis (Stage coop international et programme des Jeunes professionnels).
• Permis de travail ouverts transitoires : les étrangers qui se trouvent actuellement au Canada (mais en dehors du Québec) et dont le statut de résident temporaire valide avec autorisation de travailler va expirer dans les quatre mois et qui ont déposé une demande de résidence permanente peuvent bénéficier d’un permis de travail ouvert transitoire afin de pouvoir continuer à travailler et à vivre au Canada dans l’attente de la décision concernant leur demande.
• Titulaires d’un certificat de sélection du Québec qui résident au Québec : les étrangers qui résident actuellement au Québec avec un permis de travail valide peuvent obtenir un permis de travail d’une durée maximale de deux ans auprès d’un employeur établi au Québec, sur la base de leur certificat de sélection du Québec obtenu dans le cadre du programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec.
• Boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) et titulaires d’une bourse: les étrangers nommés à un poste d’une durée limitée assorti d’un traitement ou d’un salaire destiné à compenser les périodes d’enseignement, d’études supérieures ou de recherche peuvent se voir délivrer un permis de travail temporaire. Les demandeurs doivent avoir obtenu leur doctorat ou être sur le point de l’obtenir et travailler dans un domaine lié à celui dans lequel ils ont obtenu leur doctorat ou sont en voie de l’obtenir. Les titulaires d’une bourse universitaire pour des travaux de recherche qui sont soutenus par leur propre pays ou établissement et invités par des établissements canadiens à mener des activités de recherche au Canada peuvent également prétendre à un permis de travail dans le cadre de cette catégorie.

Demande de permis de travail

Le permis de travail peut être demandé une fois qu’une EIMT est délivrée (si nécessaire) ou lorsque l’employeur canadien fournit au travailleur étranger la preuve de la publication d’une offre d’emploi sur le portail de l’employeur et la preuve du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Avec l’un ou l’autre de ces documents en main, le travailleur étranger peut demander son permis de travail à son entrée au Canada, s’il est admissible, ou auprès d’un bureau des visas à l’étranger, selon son pays de citoyenneté.

Étrangers dispensés d’un visa

Un étranger qui est citoyen d’un pays dispensé de visa peut demander un permis de travail au point d’entrée (frontière terrestre canadienne ou tout grand aéroport international). Tous les demandeurs dispensés d’un visa, à l’exception de certaines personnes, y compris les citoyens américains, devront obtenir une autorisation de voyage électronique (« AVE ») pour se rendre au Canada par avion.

Le 6 juin 2023, 13 pays ont été ajoutés au programme d’AVE. Les voyageurs provenant de ces pays qui ont eu un visa canadien au cours des 10 dernières années ou qui détiennent actuellement un visa américain valide délivré à des fins autres que l’immigration peuvent désormais présenter une demande d’AVE au lieu d’une demande de visa lorsqu’ils se rendent au Canada par avion.

Étrangers qui ont besoin d’un visa

Les étrangers qui ont besoin d’un visa pour entrer au Canada doivent présenter une demande de permis de travail à un bureau des visas à l’étranger. Cela peut se faire par voie électronique ou sur papier, dans certains cas. Bien qu’il existe une liste générale de documents à fournir à l’appui d’une demande de permis de travail, chaque bureau local des visas a ses propres exigences, et il est important de les examiner avant de présenter la demande. Un entretien personnel peut également être requis dans des circonstances exceptionnelles. La demande doit être présentée au bureau des visas responsable du pays de citoyenneté de l’étranger ou de son pays de résidence légale actuelle.

Autres éléments à prendre en compte

Les étrangers qui ont résidé dans certains pays pendant six mois ou plus au cours de l’année précédant la date de la demande ou qui souhaitent occuper un emploi dans lequel la santé publique doit être protégée (soins de santé, enfants, etc.) devront subir un examen médical avant d’être admis au Canada. Les examens médicaux doivent être effectués par un médecin autorisé par IRCC.

Unité pour la mobilité internationale des travailleurs

Les employeurs qui cherchent à embaucher des étrangers dispensés de visa dans l’une des catégories du PMI pourraient chercher à faire approuver leur demande au préalable par l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs. C’est un service dans le pays offert aux ressortissants dispensés de visa qui ne se trouvent pas actuellement au Canada.

Étudiants internationaux

Les étudiants étrangers peuvent être autorisés à travailler à l’extérieur du campus s’ils remplissent les critères suivants :

• leur permis de travail comporte une mention indiquant qu’ils « peuvent accepter un emploi sur le campus ou hors du campus s’ils répondent aux critères d’admissibilité aux termes de l’alinéa 186f), v) ou w). Doivent cesser de travailler s’ils ne respectent plus ces critères »;
• ils sont étudiants à temps plein dans un établissement d’enseignement désigné (« EED »);
• ils sont inscrits à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle (ou, au Québec, à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire);
• leur programme d’études dure au moins six mois et mène à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat;
• ils ont commencé leurs études; et
• ils ont un numéro d’assurance sociale (« NAS »).

S’ils sont étudiants à temps partiel, ils ne sont autorisés à travailler hors campus que s’ils étudient à temps partiel parce qu’ils en sont au dernier semestre de leur programme d’études et qu’ils n’ont pas besoin d’un programme d’études complet pour terminer leur programme et qu’ils étaient étudiants à temps plein dans leur programme au Canada jusqu’à leur dernier semestre.

En règle générale, les étudiants sont autorisés à travailler hors campus jusqu’à 20 heures par semaine pendant les périodes de cours, et à temps plein pendant les congés prévus.

Toutefois, en juillet 2023, le gouvernement du Canada a élargi cette autorisation de travail. Par conséquent, si les étudiants internationaux sont autorisés à travailler hors campus, et s’ils ont présenté une demande de permis d’études (ou de prolongation) au plus tard le 7 octobre 2022, ils sont autorisés à travailler à temps plein hors campus pendant le trimestre jusqu’au 31 décembre 2023 s’ils sont actuellement titulaires d’un permis d’études valide, ou si leur permis d’études a expiré, mais qu’ils ont conservé leur statut et étudient à temps plein dans un EED (ou à temps partiel s’il s’agit du dernier semestre universitaire), ou si leur demande de permis d’études a été approuvée, mais qu’ils ne sont pas encore arrivés au Canada. Ils conservent leur autorisation de travailler hors campus à temps plein pendant les congés prévus.

D’autres situations doivent être examinées au cas par cas.

Cette politique permet aux étudiants étrangers de colmater les larges brèches du marché du travail en leur donnant la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle locale plus enrichissante, tout en poursuivant leurs études à temps plein.

Programmes Spécifiques

Stratégie pour les talents technologiques

Le gouvernement du Canada a élaboré des politiques destinées à soutenir la prochaine génération d’activités industrielles innovantes en adaptant les outils d’immigration aux priorités industrielles essentielles à l’appui de la prospérité du Canada à l’avenir.

Volet d’innovation du Programme de mobilité internationale

IRCC créera une nouvelle exemption du processus d’EIMT du PMI afin d’aider les employeurs à forte croissance et la main-d’œuvre talentueuse à appuyer les priorités du Canada en matière d’innovation et les industries de haute technologie d’ici la fin 2023.

Il y aura deux catégories :

• des permis de travail liés à un employeur donné valides pour une durée maximum de cinq ans pour les personnes qui travailleront pour une entreprise désignée par le gouvernement du Canada comme étant une entreprise contribuant aux objectifs d’innovation industrielle du pays;
• des permis de travail ouvert valides pour une durée maximum de cinq ans pour les personnes hautement qualifiées travaillant dans certaines professions recherchées.

Ce nouveau programme est novateur, car la durée maximale de validité d’un permis de travail est actuellement de trois ans. Ce permis de travail prolongé offre aux employeurs et aux étrangers une plus grande certitude et une plus grande stabilité.

Permis de travail ouvert pour les titulaires de visas H-1B

Le deuxième programme est le processus simplifié permettant aux titulaires d’un visa H-1B pour professions spécialisées et aux membres de leur famille qui les accompagnent aux États-Unis de demander un permis de travail ouvert au Canada. Ce programme vise à offrir une alternative souple et adaptable aux difficultés rencontrées par les titulaires de visas H-1B aux États-Unis pour prolonger leur séjour au-delà de six ans ainsi qu’aux longs délais d’attente, parfois supérieurs à 10 ans, nécessaires pour obtenir la résidence permanente. Ce programme présente de multiples avantages : les employeurs canadiens ont désormais accès à une réserve de talents élargie et les étrangers occupant des postes hautement qualifiés ont la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle compétitive au Canada.

Les personnes dont la demande est approuvée recevront un permis de travail ouvert d’une durée maximale de trois ans et leurs époux et enfants à charge pourront également demander le visa ou le permis dont ils ont besoin, qui sera valable pour une durée concomitante.

Il s’agit d’un programme pilote qui a débuté le 16 juillet 2023 et qui a été clôturé le 17 juillet 2023, le plafond de 10 000 demandes ayant été atteint. Seuls les demandeurs principaux, et non les membres de leur famille qui les accompagnent, ont été pris en compte dans le calcul du plafond de demandes, ce qui démontre la popularité du programme. Étant donné l’accueil qui lui a été réservé, un autre programme similaire pourrait être lancé à l’avenir.

Programmes propres à certains pays

Le Canada exprime régulièrement son soutien aux étrangers résidant dans des pays touchés par des catastrophes naturelles ou par une instabilité ou des changements politiques. Les programmes mis en place pour aider les citoyens afghans fuyant les talibans et les programmes destinés aux ressortissants de Hong Kong et aux personnes touchées par les troubles civils au Soudan, entre autres, en témoignent.

Ces programmes facilitent souvent la délivrance d’autorisations de travail canadiennes aux étrangers, en leur permettant de s’installer temporairement au Canada et de poursuivre leur vie jusqu’à ce que la situation se normalise dans leur pays de nationalité ou qu’ils demandent à stabiliser leur statut au Canada.

Pour les employeurs, cela signifie qu’un flux constant d’étrangers dotés d’une expertise unique dans des secteurs qui ne sont peut-être pas aussi bien développés ou dotés en personnel au Canada s’intègre au marché du travail canadien, au bénéfice de tous.

Obligations des employeurs envers les étrangers

Les employeurs canadiens sont tenus de satisfaire à des exigences de conformité rigoureuses en ce qui concerne les travailleurs étrangers à leur emploi. Les employeurs canadiens doivent donc :

• Embaucher un travailleur étranger avec l’autorisation requise: La loi interdit à tout employeur d’embaucher un étranger qui ne possède pas l’autorisation de travail requise. Il incombe également à l’employeur de vérifier le statut de chaque étranger qu’il emploie. En d’autres termes, si l’employeur ne fait pas preuve de diligence raisonnable pour déterminer si l’emploi est autorisé, l’employeur sera réputé avoir su qu’il n’est pas autorisé. Il est essentiel de vérifier le statut de tout travailleur étranger avant de lui faire une offre d’emploi.
• Veiller à ce que les conditions d’emploi de l’étranger qui ont été déclarées soient respectées en permanence: Lorsqu’ils embauchent un travailleur étranger, les employeurs canadiens établissent les conditions d’emploi à la fois pour le travailleur étranger et pour le gouvernement du Canada. Il faut les respecter exactement de la même façon que s’il s’agissait d’un employé canadien. Toutefois, dans le cas des travailleurs étrangers, tout changement aux conditions d’emploi – y compris des modifications mineures comme une augmentation de salaire ou un changement dans le nombre d’heures travaillées – peut devoir être signalé au préalable aux autorités canadiennes (selon la catégorie de permis de travail et le niveau de changement). Les inspections d’employeurs qui ont des travailleurs étrangers à leur emploi ou qui en ont eu (les inspections peuvent être rétroactives pendant six ans) sont des cas courants.
• Éviter toute forme de fausse déclaration: Les lois canadiennes interdisent à toute personne, y compris un employeur, de communiquer directement ou indirectement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire des déclarations erronées qui pourraient entraîner une mauvaise application des lois ou règlements canadiens en matière d’immigration. Par conséquent, il est important que toute déclaration ou tout formulaire ou document produit par un employeur soit exact et véridique, notamment l’offre d’emploi, les formulaires ou les communications avec les agents.
• Veiller au respect des délais pour conclure le contrat : Conclure des contrats de travail avec les étrangers définissant les conditions de travail avant de soumettre une offre d’emploi sur le portail de l’employeur (PMI) ou, au plus tard, le premier jour de travail de l’étranger pendant la période d’emploi pour laquelle le permis de travail lui est délivré, si le permis de travail est obtenu en vertu d’une EIMT.
• Connaître les lois provinciales et fédérales : Respecter toutes les lois fédérales ou provinciales qui régissent l’emploi ou le recrutement de salariés, y compris de salariés étrangers, dans la province où l’étranger travaille. Les obligations en matière de recrutement et d’autorisation varient d’une province à l’autre et doivent être évaluées indépendamment.

Les conséquences d’une non-conformité, sous quelque forme que ce soit, de la part de l’employeur canadien peuvent être importantes. Les employeurs qui ne se conforment pas s’exposent à :

• des avertissements;
• des sanctions administratives pécuniaires allant de 500 à 100 000 $ CA par infraction, jusqu’à concurrence d’un million de dollars canadiens sur un an, par employeur;
• une interdiction d’un, deux, cinq ou dix ans, ou une interdiction permanente pour les violations les plus graves de toutes les formes de programmes de travailleurs étrangers;
• la publication du nom et de l’adresse de l’employeur sur un site Web public avec des détails sur la ou les violations et les conséquences; ou à
• la suspension ou la révocation des EIMT déjà émises.

De plus, selon la nature de l’infraction, les entreprises, les administrateurs et les dirigeants peuvent également être condamnés à une amende maximale de 50 000 $ ou 100 000 $ CA et à une peine d’emprisonnement maximale de deux ou cinq ans.

Résidents permanents

Il existe actuellement de nombreux programmes qui permettent aux travailleurs étrangers de s’établir de façon permanente au Canada. Certains d’entre eux sont basés sur des systèmes de points qui tiennent compte des qualités personnelles, professionnelles, des études et autres, en plus du temps passé au Canada à titre de travailleur étranger, tandis que d’autres programmes tiennent compte du regroupement familial. De plus, comme l’immigration est gérée conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, il existe des exigences supplémentaires au niveau provincial qui sont adaptées aux besoins de chaque province.

Les résidents permanents peuvent, comme tout citoyen canadien, travailler et vivre au Canada, sous réserve de certaines obligations qui leur sont imposées, la plus importante étant l’obligation de résidence. En vertu de la législation actuelle, l’obligation de résidence exige que tout résident permanent soit physiquement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours d’une période de cinq ans, faute de quoi il peut perdre son statut de résident permanent. Il existe certaines exceptions à cette obligation.

Interdiction de territoire

Un étranger peut être considéré comme interdit de territoire au Canada pour avoir été déclaré coupable d’une infraction au Canada ou à l’étranger qui constitue une infraction en vertu du droit canadien. Les personnes interdites de territoire au Canada peuvent se voir refuser l’entrée au pays, quelle que soit la raison de leur voyage. Dans certains cas, cette interdiction de territoire peut être levée par une demande de permis de séjour temporaire, permis accordé sur une base discrétionnaire lorsqu’un besoin urgent de se rendre au Canada peut être établi.

Dans certaines circonstances, les personnes interdites de territoire au Canada peuvent être admissibles à la réadaptation, ce qui permet d’écarter définitivement l’interdiction de territoire pour motif de criminalité.

Conclusion

Avant d’embaucher un étranger, que ce soit à titre temporaire ou permanent, les employeurs doivent s’assurer qu’ils connaissent leurs droits et obligations. Les actions des employeurs sont réglementées dès le début du processus de recrutement et leurs obligations se maintiennent tout au long du processus d’embauche et jusqu’à la cessation d’emploi. En outre, les employeurs sont tenus de conserver tous les documents relatifs au recrutement, à l’embauche, à l’emploi et à la cessation d’emploi d’un travailleur étranger pendant six ans à compter du premier jour de l’emploi pour lequel un permis de travail a été délivré. Les conséquences en cas de violation des lois fédérales et provinciales applicables peuvent avoir un impact considérable aussi bien sur l’employeur que sur son entreprise.

Les lois et règlements qui régissent l’admission permanente et l’admission temporaire au Canada sont complexes et en constante évolution. Toute entreprise qui a établi ou qui songe à établir une présence commerciale au Canada devrait donc d’abord se familiariser avec les législations canadiennes sur l’immigration.

[1] Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), art. 1(1).

[2] Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), art. 187.

[3] Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), art. 187(3).

[4] https://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=434&top=16%2E

[5] Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Instructions et lignes directrices opérationnelles.

[6] Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), art. 187.

[7] https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/residents-temporaires/travailleurs-etrangers/codes-dispense/personnes-mutees-interieur-societe/avantage-important-exigences-generales-r205a-code-dispense-c12.html.