Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 1^er novembre, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci‑dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

 

1) Cyber/Données

Loi 25 – Entrée en vigueur de la réforme importante de la protection des renseignements personnels au Québec

Depuis le 22 septembre 2023, les organisations qui œuvrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidentes et résidents du Québec sont soumises à une multitude de nouvelles obligations. La conformité aux modifications fondamentales apportées par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé passe par une révision bien documentée des politiques, procédures et pratiques de traitement des renseignements personnels au Québec pour les organisations concernées.

Le fait de ne pas se conformer aux nouvelles dispositions peut coûter cher aux organisations. En effet, ces dernières peuvent se voir imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 25 M$ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé, ces amendes pouvant être doublées en cas de récidive, ainsi que des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé.

Lire la version complète de cet article ici.

Pour en savoir plus sur la Loi 25, vous pouvez consulter la trousse de mise en conformité à la Loi 25 de McCarthy Tétrault ou communiquer avec un membre de notre groupe Cyber/Données, qui pourra vous guider dans le domaine de la cybersécurité et des données.

2) Fusions et acquisitions

Conseils pratiques pour la négociation de clauses dilatoires dans les transactions de fusions et acquisitions privées canadiennes

Les avocates et les avocats spécialisés en fusions et acquisitions négocient avec soin les déclarations et garanties des ententes de fusions et acquisitions. Dans de nombreux cas, si les déclarations et garanties ne sont pas substantiellement exactes à la clôture, l’acheteur n’est pas tenu de conclure la transaction. De plus, dans un contexte de fusion et acquisition de sociétés privées, si l’acheteur découvre après la clôture qu’une déclaration ou une garantie est inexacte, il peut généralement intenter un recours contre le vendeur en déposant une demande d’indemnisation (qui consiste souvent à prélever une partie du prix d’achat retenue ou entiercée) ou en le poursuivant en dommages-intérêts. Mais si l’acheteur sait (ou devait savoir) avant la clôture qu’une déclaration ou une garantie était inexacte, peut-il quand même conclure la transaction puis demander une indemnisation et/ou intenter une poursuite en dommages-intérêts?

Lire la version complète de cet article ici (disponible en anglais seulement).

Si vous avez d’autres questions sur les clauses dilatoires ou sur la réglementation des valeurs mobilières et des produits financiers, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe des fusions et acquisitions ou avec l’un de nos spécialistes du droit des sociétés et des valeurs mobilières.

3) Droit fiscal

Révision de l’avant-projet de loi relatif à l’impôt sur le rachat d’actions

Le 4 août 2023, le gouvernement canadien a publié un ensemble de propositions législatives, y compris une mise à jour de l’avant-projet de loi visant à taxer certains rachats de capitaux propres effectués par les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies cotées en bourse. D’abord présentée dans le cadre du budget fédéral de 2023, la nouvelle partie II.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2024.

Les modifications corrigent certaines lacunes de la proposition initiale, mais la portée reste générale et vise intentionnellement les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités et les offres publiques de rachat importantes.

Lire la version complète de cet article ici (disponible en anglais seulement).

Si vous voulez connaître l’incidence de ces propositions sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe national de droit fiscal.

4) Technologie

Envisager l’avenir : Comment 5 changements sectoriels sont en train de remodeler le marché de l’emploi dans le domaine des technologies au Canada

Le changement est la seule constante dans la vie. Et s’il y a un secteur où cette affirmation n’est plus à démontrer, c’est bien celui des technologies. Au cours des dernières années, nous avons assisté à une vague de transformations sans précédent qui redéfinissent le marché de l’emploi du secteur des technologies. Qu’il s’agisse de licenciements massifs ou de l’intégration généralisée de l’intelligence artificielle, ces changements influeront grandement sur l’avenir des talents technologiques.

Aliya Ramji, cofondatrice de MT❯Ventures, et Leah Brighton, conseillère en planification stratégique de MT❯Ventures, discutent de cinq changements qui ont actuellement une incidence et qui auront une influence sur le marché de l’emploi dans le secteur des technologies au cours des années à venir.

Lire la version complète de cet article ici.

MT❯Ventures fournit l’expertise juridique et les conseils stratégiques dont les entreprises en démarrage ont besoin pour leur permettre de progresser et de se concentrer sur leur vision. Si vous avez des questions sur les entreprises en démarrage, l’économie des talents technologiques et l’incidence du marché de l’emploi actuel du secteur des technologies sur votre entreprise en démarrage, n’hésitez pas à contacter Aliya Ramji.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

Dites-nous ce que vous pensez! Avez-vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à [email protected].

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