Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 4 janvier, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

1) Le coût de l’écoblanchiment : conseils pratiques pour réduire les risques

De nombreuses entreprises considèrent la durabilité comme une priorité absolue en raison des attentes croissantes des consommateurs, de l’engagement international à l’égard de la réduction des émissions de carbone et de l’évolution du contexte réglementaire. Ce changement de mission des entreprises a fait que l’écoblanchiment, c’est-à-dire le fait de faire de fausses déclarations environnementales, voire même trompeuses ou non fondées, fait régulièrement la manchette des journaux depuis quelques années. Partout dans le monde, on adopte continuellement de nouvelles lois pour lutter contre ce phénomène qui touche tous les secteurs.

Non seulement le Canada a accordé une priorité absolue à la lutte contre l’écoblanchiment en 2022, mais il a aussi tout récemment effectué d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence, et certaines d’entre elles visent précisément les pratiques commerciales trompeuses. L’infraction civile à l’égard des pratiques commerciales trompeuses, comme l’écoblanchiment, sont désormais susceptibles d’entraîner des sanctions administratives pécuniaires bien plus élevées. Antérieurement, elles étaient plafonnées à 10 millions de dollars canadiens pour la première infraction, mais dorénavant elles pourront atteindre trois fois la valeur du bénéfice tiré des pratiques trompeuses ou, si ce montant ne peut pas être déterminé de façon raisonnable, jusqu’à trois pour cent des revenus annuels bruts mondiaux de l’entreprise.

Comment les entreprises peuvent-elles réduire les risques d’écoblanchiment alors que la non-conformité coûte plus cher que jamais? Lisez l’article « Greenwashing Just Got More Expensive in Canada » récemment paru dans le magazine Today’s General Counsel, où nos associés Nikiforos Iatrou et Michael Caldecott donnent des conseils pratiques en matière de déclarations environnementales.

Si vous souhaitez discuter de l’incidence sur votre entreprise des modifications apportées à la Loi sur la concurrence, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger.

2) Amélioration des installations portuaires et du réseau ferroviaire au Canada : vers la résilience de la chaîne d’approvisionnement

La pandémie et le contexte géopolitique actuel ont mis en évidence les défis de longue date liés à la chaîne d’approvisionnement au Canada. Le Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, établi au début de l’année 2022, avait pour mandat de faire des recommandations d’amélioration à la chaîne d’approvisionnement du transport au Canada. Dans son rapport final, publié en octobre 2022, le Groupe de travail recommande des stratégies à court et à long terme visant à diminuer la congestion et à établir la résilience de la chaîne d’approvisionnement du transport au Canada.

En lien direct avec ces recommandations, le projet de loi C-33 : Loi visant à améliorer les installations portuaires et la sécurité ferroviaire au Canada a récemment été déposé à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise à :

• « modifier la législation actuelle et moderniser le fonctionnement des réseaux de transport maritime et ferroviaire du Canada;
• éliminer les obstacles systémiques afin de créer une chaîne d’approvisionnement plus fluide, plus sûre et plus résiliente;
• élargir le mandat des administrations portuaires canadiennes en matière de gestion des flux de trafic;
• positionner les ports du Canada comme des plaques tournantes stratégiques appuyant la performance de la chaîne d’approvisionnement nationale et permettant de gérer efficacement les décisions d’investissement pour une croissance durable;
• améliorer les connaissances au niveau gouvernemental à propos des ports et des activités portuaires;
• moderniser les dispositions visant la sécurité ferroviaire, et le transport en toute sécurité des marchandises dangereuses. »

Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) présentent un intérêt particulier pour les transporteurs ferroviaires relevant de la compétence fédérale, puisque les inspecteurs et les agents d’application de la loi de Transports Canada (TC) détiendront désormais, en vertu de la LSF, des pouvoirs accrus leur permettant d’obliger une compagnie ferroviaire à leur fournir des renseignements lors d’une enquête et d’imposer des sanctions plus sévères en cas de non-conformité. Reste à savoir si les entreprises relevant de la compétence fédérale contesteront les modifications apportées au régime de sanctions administratives pécuniaires de la LSF sous prétexte que TC se voit obligé d’avoir un discours forcé afin d’établir la preuve d’une violation commise.

Si vous avez des questions au sujet du projet de loi C-33 ou souhaitez discuter de la stabilité de la chaîne d’approvisionnement en lien avec les activités de votre entreprise, veuillez communiquer avec notre équipe Chaîne d’approvisionnement.

3) Importantes modifications de la Loi sur Investissement Canada : qu’est-ce que cela signifie pour les investisseurs étrangers?

Le 7 décembre 2022, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-34 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Il s’agit là des premières modifications législatives importantes apportées à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») depuis 2009. Le projet de loi répond à la lettre de mandat de 2021 du premier ministre adressée au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, aux termes de laquelle il a été demandé à ce dernier de procéder « à l’examen et à la modernisation de la LIC pour renforcer le processus d’examen de la sécurité nationale et être en mesure de mieux évaluer et limiter le risque d’atteinte à la sécurité économique pour ce qui est des investissements étrangers ».

Les modifications proposées auront de multiples incidences pour les investisseurs étrangers souhaitant avoir une présence au Canada ou comptant investir dans une entreprise canadienne. Lisez ce récent article où nous résumons les changements proposés et leur incidence sur votre entreprise et vos investissements.

Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger.

4) Droit du Travail et de l’emploi : ce qu’il faut savoir

Alors que la fin de l’année 2022 approchait, plusieurs développements intéressants se sont produits et ont eu une incidence sur les politiques et les pratiques de travail et d’emploi partout au Canada. Voici un survol rapide des plus importants changements :

En Colombie-Britannique, l’assemblée législative provinciale a récemment terminé la première lecture du projet de loi 41 – 2022 : Workers Compensation Amendment Act (No. 2), 2022 (le « projet de loi 41 »). Ce projet de loi prévoit plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs ainsi que des sanctions en cas de non-conformité, et obligera notamment les employeurs à réembaucher les travailleurs accidentés en mettant en place les mesures d’accommodement nécessaires sans que cela cause de contraintes excessives. Si le projet de loi 41 est adopté, il aura d’importantes conséquences pour les employeurs en ce qui a trait à l’administration, aux coûts et aux relations de travail. Consultez notre récent billet de blogue sur le projet de loi 41 dans lequel nous discutons de son incidence possible.

Au Québec, une récente décision arbitrale concerne les employeurs ayant un milieu de travail syndiqué. Dans l’affaire Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4333 et Services de quai Fagen inc. (terminal Sorel-Tracy), l’arbitre s’est penché sur le droit de l’employeur à procéder à une suspension administrative sans solde pour les besoins d’une enquête et sur d’autres préoccupations. La décision est conforme aux tendances actuelles en arbitrage en matière d’emploi. Une autre décision importante a par ailleurs été rendue : la Cour d’appel du Québec a jugé qu’il n’y avait pas lieu de déduire les prestations d’assurance-invalidité des indemnités de préavis.

À l’échelle nationale, les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence prévoient de nouvelles interdictions concernant les ententes de fixation de salaires et de non-débauchage qui entreront en vigueur le 23 juin 2023. En vertu de ces modifications, les employeurs non affiliés commettront une infraction criminelle s’ils concluent des ententes visant à fixer les salaires ou les conditions d’emploi ou à s’abstenir de solliciter ou d’embaucher des employé(e)s d’une autre entreprise. Ces « accords entre acheteurs » (ici, les employeurs) sont passibles de lourdes sanctions, y compris des peines d’emprisonnement et des amendes illimitées, qui pourraient également entraîner des actions collectives.

Pour tout savoir à propos de l’actualité concernant le droit du travail et de l’emploi, veuillez vous abonner à notre blogue, Conseiller de l’employeur. Nous vous invitons également à communiquer avec un membre de notre groupe national Travail et emploi si vous souhaitez discuter de ce qui précède ou d’autres sujets connexes.

5) Stratégie canadienne visant la région indo-pacifique : un éloignement marqué avec la Chine

Le Canada continue d’ajuster sa politique économique étrangère pour répondre à la réalité géopolitique changeante. Ainsi, le 27 novembre 2022, Affaires mondiales Canada a annoncé le lancement officiel de sa Stratégie pour la région indo-pacifique (la « Stratégie »), qui vise à soutenir la croissance, la prospérité et la sécurité à long terme des Canadiennes et des Canadiens.

Cette Stratégie appuyée par un investissement fédéral de 2,3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, comprend cinq objectifs stratégiques interdépendants :

1. Promouvoir la paix, la résilience et la sécurité;
2. Accroître les échanges commerciaux et les investissements, et améliorer la résilience de la chaîne d’approvisionnement;
3. Investir dans les gens et les relier entre eux;
4. Bâtir un avenir durable et vert;
5. Positionner le Canada comme un partenaire actif et engagé dans la région indo-pacifique.

Cette nouvelle stratégie présente des opportunités mais comporte aussi des défis pour les entreprises canadiennes qui ont des liens avec cette région. Il existe clairement un certain nombre d’opportunités en lien avec l’expansion des investissements et du commerce des biens, des services et des technologies, mais il y a aussi des défis lorsqu’il s’agit de « la Chine globale » et de son usage de « la diplomatie coercitive et [de] pratiques commerciales non conformes aux règles du marché », pour reprendre les mots du gouvernement. Les entreprises entretenant des liens directs ou indirects avec la Chine doivent suivre de près les mesures prises par le Canada et ses alliés pour protéger les règles du commerce international et les droits de la personne dans le monde, notamment en accroissant les sanctions économiques, en intensifiant les contrôles à l’exportation et liés au transfert de technologies, en renforçant l’application des lois luttant contre le travail forcé et l’esclavage moderne, ainsi que toute autre mesure concernant les chaînes d’approvisionnement avec des points de contact dans la région.

« Toute entreprise doit être en mesure de bien comprendre la réalité de la région indo-pacifique et son importance au niveau politique et commercial, car cela est essentiel pour une planification à moyen et à long terme », dit l’ancien premier ministre du Québec Jean Charest, associé au sein de notre cabinet. « Cela va de pair avec de solides politiques industrielles désormais bien ancrées aux États-Unis et reflétées dans toutes les autres régions du monde, y compris au Canada. La stratégie du Canada touche tous les grands thèmes actuels, c’est-à-dire la chaîne d’approvisionnement, les véhicules électriques, les minéraux stratégiques, les infrastructures, la 5G, les puces, les semi-conducteurs, les équipements de protection individuelle, le secteur financier, l’énergie, les technologies propres et autres. L’ascension de la Chine au rang de superpuissance mondiale deviendra un des plus grands enjeux de notre époque. »

Pour en savoir plus sur les opportunités offertes par la Stratégie pour la région indo-pacifique pour votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit du commerce et de l’investissement international.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

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