Sanctions contre l'Iran, esclavage moderne, responsabilité des directeurs et des dirigeants et plus encore : Tendances actuelles – Édition de décembre 2022
Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 1er décembre, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.
Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
1) Le Canada et ses alliés mettent en œuvre une série de sanctions contre l'Iran
À la suite de nombreuses violations des droits de la personne en Iran, notamment l'assassinat apparent de Mahsa Amini par la « police des mœurs » du régime iranien, le Canada a pris des mesures décisives. Le 7 octobre 2022, le premier ministre Trudeau a annoncé que le Canada imposerait des sanctions à plus de 10 000 responsables iraniens supplémentaires. Ces nouvelles sanctions font suite à la dernière annonce du gouvernement fédéral qui annonçait la sanction de dizaines de personnes et d'entités iraniennes influentes.
Le Canada avait précédemment imposé un embargo commercial complet contre l'Iran pendant plusieurs années, jusqu'à ce que les mesures soient en grande partie abrogées en 2016. Le Canada veut s’assurer que ses sanctions contre l'Iran sont parmi les plus strictes au monde, c’est pourquoi nous nous attendons à ce que le gouvernement prenne d’autres mesures dans les semaines et les mois à venir. Ces sanctions font suite à une augmentation de l’action du gouvernement fédéral contre d'autres régimes autoritaires, comme la Russie. Les entreprises qui font affaires directement ou indirectement avec l'Iran ou d’autres parties basées dans cette région du monde devraient passer en revue leurs politiques de conformité et de filtrage pour s'assurer qu'elles tiennent compte de la situation actuelle.
| Si vous souhaitez parler de l’incidence des sanctions sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit du commerce et de l'investissement international. |
2) Mise à jour sur le travail forcé et l'esclavage moderne – Les entreprises canadiennes sont désormais confrontées à une surveillance accrue de leurs chaînes d'approvisionnement
Les législateurs canadiens et leurs homologues internationaux continuent de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le travail forcé et l'esclavage moderne dans la chaîne d'approvisionnement mondiale. Depuis juillet 2020, le Canada interdit l'importation et la distribution d'articles issus entièrement ou en partie du travail forcé. Un projet de loi étendra cette interdiction au travail des enfants et exigera la déclaration publique des efforts de vérification diligente des entreprises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé et le travail des enfants soient utilisés dans leurs chaînes d'approvisionnement.
La partie IV de notre série sur le travail forcé et l'esclavage moderne fournit un aperçu des développements récents dans ce domaine à l'extérieur du Canada, des initiatives législatives en cours au Canada et de l'incidence que ces développements peuvent avoir sur les entreprises au Canada et à l'étranger. En mars 2022, à la suite de développements similaires aux États‑Unis, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a publié un rapport sur l'exploitation de la main‑d’œuvre comprenant plusieurs recommandations sur la façon dont le gouvernement canadien pourrait combattre le travail forcé sur le plan législatif. Le rapport d’EDSC fait suite à l'annonce publique par le Canada de son engagement à mettre en œuvre une législation sur l'esclavage moderne. Dans un tel contexte, les entreprises canadiennes devraient se préparer à une application accrue de la loi très prochainement, et s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement respectent parfaitement la législation en vigueur visant le travail forcé et l'esclavage moderne, ainsi que celle qui sera bientôt mise en œuvre au Canada. Au‑delà du Canada et des États‑Unis, l'Union européenne a récemment pris des mesures pour interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen, signe d'une action concertée accrue sur ces questions à l’échelle mondiale.
| Nous continuerons à tenir nos clients informés à propos des développements législatifs et réglementaires au fur et à mesure qu’ils se produiront. Nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre groupe Droit du commerce et de l'investissement international pour discuter de l’incidence de ces derniers sur votre entreprise. |
3) Directeurs et dirigeants sur la sellette : les amendes maximales prévues dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail sont désormais de 1,5 million de dollars
Plus tôt cette année, en Ontario, des modifications à la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs (projet de loi 88) sont entrées en vigueur, apportant des modifications importantes à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l'Ontario. Parmi ces modifications, il y a l’augmentation des peines maximales, notamment une augmentation importante de l'amende maximale pour les directeurs et les dirigeants d'entreprise en cas de condamnation en vertu de la LSST.
Qu'est‑ce que cela signifie pour les sociétés, leurs directeurs et dirigeants? Consultez notre récent billet de blogue qui décrit certaines mesures que les sociétés et leurs directeurs et dirigeants peuvent prendre pour s'assurer qu'ils prennent toutes les précautions raisonnables pour préserver la sécurité des travailleurs, ce qui non seulement améliore les résultats en matière de santé et de sécurité, mais établit une ligne de défense en cas d'accusations.
Les récentes modifications désormais en vigueur en Ontario rappellent de manière opportune que les organismes de réglementation s'attendent à ce que les sociétés et leurs directeurs et dirigeants traitent la sécurité des travailleurs avec sérieux. Les organisations devraient s'assurer que leurs politiques et procédures restent à jour et tiennent bien compte de l'évolution constante de la réglementation locale en matière de sécurité des travailleurs.
| Veuillez communiquer avec notre groupe national Travail et emploi pour discuter de ce que cela signifie pour votre organisation. |
4) L’interrogatoire virtuel : là pour rester
La pandémie continue d'avoir des effets durables sur le système juridique canadien. La récente décision de la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Mostafa Altalibi Professional Corporation c. Lorne S. Kamelchuk Professional Corporation a déterminé qu'il n'existait aucun droit à un interrogatoire en personne dans la province de l'Alberta.
La décision était centrée sur un litige concernant l'argument des appelants selon lequel la capacité d'une partie à évaluer la crédibilité d'un témoin était compromise si l'interrogatoire se déroulait virtuellement. La Cour d'appel a rejeté l'argument, estimant que la Cour a la compétence d'ordonner un interrogatoire à distance en vertu des règles de procédure de l'Alberta et a conclu que « la vidéoconférence est un moyen efficace et concluant de mener des affaires juridiques et de faire progresser les litiges ».
Étant donné que la Cour d'appel a largement approuvé l'interrogatoire virtuel dans l'affaire Mostafa, il est clair qu'il est là pour rester.
| Si vous souhaitez discuter des tendances actuelles en matière de litiges et dans les tribunaux canadiens, veuillez communiquer avec notre groupe national des Litiges. |
5) Le gouvernement du Canada ordonne des désinvestissements dans le secteur des minéraux critiques
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a adopté une attitude plus agressive à l'égard des investissements effectués par les entreprises d'État, en se concentrant tout récemment sur ceux provenant de « régimes ou d'États hostiles ou non favorables », dans le secteur des minéraux critiques au Canada. Le 2 novembre 2022, dans le cadre de sa politique, le gouvernement a annoncé qu'il avait ordonné le dessaisissement des investissements de trois entreprises chinoises dans des sociétés dont le siège social était situé au Canada et qui avaient des activités réelles ou potentielles dans le secteur du lithium et, dans certains cas, d'autres minéraux critiques. Ces dispositions sont les dernières d'une série de mesures prises par le gouvernement canadien pour renforcer la sécurité nationale du Canada, en particulier en ce qui concerne les investissements effectués par des entreprises d'État ou des entreprises privées ayant des liens avec des nations représentant un haut niveau de sensibilité (que le gouvernement considère comme constituant une entreprise d'État), comme la Russie ou la Chine. De plus, ces mesures représentent un changement notable dans la politique d'application de la loi par rapport à la décision prise par le Canada plus tôt dans l’année d'autoriser un investissement par un autre investisseur chinois dans une entreprise canadienne qui avait des opérations en lien avec le lithium à l'extérieur du Canada.
| Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger. |
Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.