Financement des prêts ESG, incidence de l'inflation sur les accords d'approvisionnement à long terme et plus encore : Tendances actuelles – Avril 2023
Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 1er avril, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.
Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
1) Financement des prêts ESG – Principales observations et tendances à surveiller en 2023
Tout au long de l'année 2022, au Royaume‑Uni et dans l'Union européenne, les marchés du financement des prêts liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ont continué à évoluer et prendre de l’ampleur. La Loan Market Association, centrée sur le Royaume‑Uni et l'Europe, reste étroitement impliquée dans l'évolution de la conception du marché des prêts bancaires ESG, et assume la charge stratégique de produire – en temps opportun et en collaboration avec les prêteurs – une documentation sur les prêts ESG conforme aux normes du marché, qui sera accompagnée de directives et d’une formation connexes.
Consultez les récents billets de blogue, rédigés par l'équipe ESG et de développement durable de McCarthy Tétrault, dont l'un traite des principales observations et tendances concernant les prêts ESG au Royaume‑Uni et dans l'UE (en anglais), et l'autre résume l'incidence de la directive finale du BSIF sur la gestion et la divulgation des risques climatiques sur les banques et les assureurs (en anglais).
Alors que l'ESG a été un moteur de développement en 2022 et au premier trimestre 2023 sur les marchés financiers des deux côtés de l'Atlantique, et si cette tendance en Europe et au Royaume‑Uni constitue un indice, les prêteurs et les emprunteurs canadiens pourraient considérer ces tendances et les directives du BSIF comme un signe précurseur pour l’avenir, et tenir compte des risques et des opportunités qui y sont associés.
| Si vous souhaitez discuter de ces tendances ou d'autres tendances ESG, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe multidisciplinaire sur l’ESG et la durabilité. |
2) Ententes d'approvisionnement à long terme et forte inflation – Ce que les entreprises doivent savoir
Dans un contexte de forte inflation, une entente d'approvisionnement à long terme (EALT) dont les prix sont dépassés peut devenir un réel fardeau. En vertu du droit canadien, il est difficile, mais pas impossible,
de se retirer d’une entente d'approvisionnement à long terme.
Comme nous l'expliquons dans notre récent billet de blogue (en anglais), certains types de dispositions contractuelles et certaines doctrines du droit des contrats peuvent permettre de s'en sortir, mais il ne faut pas compter sur les tribunaux pour réallouer les risques entre les parties d’une EALT face à une évolution imprévue de la situation économique rendant l'exécution du contrat non viable sur le plan financier.
En premier lieu, les parties doivent examiner les dispositions de leur EALT. L'existence d'une clause d'ajustement des prix ou d'une clause de renégociation des prix, en fonction de l'événement déclencheur sous‑jacent de ces clauses, peut permettre d'ajuster les prix établie dans l’EALT en fonction de l'inflation. Une clause de résiliation peut également permettre à une partie de se retirer financièrement d'une EALT, pour autant que les dommages‑intérêts payables à la partie qui ne résilie pas le contrat soient moins importants que la perte subie par la partie qui résilie le contrat si elle restait dans l’EALT à un prix non rentable. Il est peu probable que les clauses de force majeure libèrent une partie de ses obligations au titre de l'entente, car elles exigent que l'exécution du contrat soit impossible et non pas simplement plus coûteuse.
Puis, les parties doivent se demander si les tribunaux peuvent intervenir dans une EALT en insérant une clause dans le contrat. En règle générale, les tribunaux considèrent qu'une EALT est une répartition prudente des risques à long terme entre les parties contractantes, conformément à leurs intentions. Un changement imprévu de circonstances, y compris des hausses ou des baisses anormales de prix, n'est généralement pas suffisant pour que les tribunaux interviennent dans la répartition des risques entre les parties. Lorsque des circonstances inattendues créent une situation fondamentalement différente et mettent les parties dans une position où elles n'avaient jamais prévu d'être, les tribunaux peuvent être amenés à intervenir. Il est toutefois très peu probable que l'inflation atteigne un seuil aussi élevé.
| Si vous souhaitez discuter de stratégies visant à optimiser l'approche de votre entreprise en matière de gestion de la chaîne d'approvisionnement, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe. |
3) Actions collectives visant la violation de données : Un nouveau développement a des répercussions partout au Canada
Dans la récente décision Setoguchi c. Uber BV (en anglais), 2023 ABCA 45, décrite dans notre récent billet de blogue, la Cour d'appel de l'Alberta a confirmé l'important rôle de gardien des juges de certification qui consiste à veiller à ce que l'audience de certification soit un outil de sélection pertinent.
Dans sa décision, la Cour d'appel a confirmé à l'unanimité le rejet de la demande de certification dans le cadre d'un projet d’action collective contre Uber visant la violation de données. La Cour a rejeté l'appel pour deux raisons. Tout d'abord, la Cour a estimé que la plaidoirie de l'appelant ne révélait pas une cause d'action fondée sur la négligence, étant donné que le demandeur n'avait pas plaidé un préjudice compensable spécifique découlant d'une mauvaise utilisation des données piratées. Deuxièmement, la Cour n'a pas trouvé d'erreur susceptible d'appel dans la conclusion du juge d'homologation selon laquelle une procédure collective n'était pas la procédure préférable dans une affaire où le plaignant ne demandait que des dommages‑intérêts nominaux pour un groupe de personnes qui n'avaient pas été touchées par la violation.
Cette confirmation du rôle de « gardien » des juges d'homologation est un signe positif pour les entreprises canadiennes exposées au risque d’actions collectives à la suite d'une violation de données. Pour les entreprises étrangères faisant affaires au Canada, l'accent mis récemment par les tribunaux canadiens sur le renforcement du rôle des juges
d'homologation peut leur permettre de se protéger contre la vague d’actions collectives souvent observée dans d'autres juridictions, comme aux États‑Unis.
| Pour obtenir plus d'informations sur cette décision et ce que cela peut signifier pour votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe Litige et résolution des différends. |
Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.