Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 6 septembre, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :

1) Le droit d’auteur ne protège pas le contenu produit par l’IA générative : affaire Thaler c. Perlmutter

L’un des principes fondamentaux des lois sur le droit d’auteur, c’est que, pour qu’une œuvre soit protégée, il doit s’agir d’une création humaine. Cela dit, les critères de protection sont faibles et varient d’une juridiction à l’autre. Au Canada, par exemple, il faut faire preuve d’habileté et de jugement. Aux États-Unis, un niveau minimal de créativité est requis. Face à l’essor de l’intelligence artificielle générative, on se demande si le contenu qui en est un pur produit est protégé au même titre qu’une œuvre en vertu des lois sur le droit d’auteur.

Barry Sookman, avocat-conseil principal et ancien coprésident du groupe de droit de la technologie du cabinet, se penche dans son dernier article (disponible en anglais seulement) sur l’affaire Thaler c. Perlmutter, aux États-Unis, où le tribunal a statué que le contenu généré sans intervention humaine ne peut être considéré comme une œuvre protégée par la loi américaine sur le droit d’auteur.

N’hésitez pas à communiquer avec notre groupe de droit de la technologie pour discuter de l’incidence de l’IA sur votre entreprise.

2) Évolution de l’écosystème des petits réacteurs modulaires au Canada

L’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 nécessite de recourir davantage à des sources d’énergie durables. Pour réaliser cet objectif ambitieux, il faudra adopter des technologies sans émission comme le nucléaire, notamment les petits réacteurs modulaires (PRM).

L’investissement et l’engagement du Canada dans des solutions nucléaires sûres et efficaces, comme les PRM, ne cessent de croître depuis la publication du Plan d’action canadien des petits réacteurs modulaires et les mises à jour du Budget 2023 du gouvernement fédéral à ce sujet (dont nous avons déjà parlé ici (disponible en anglais seulement)). Certains éléments corroborent cette tendance, pensons au protocole d’entente de collaboration entre l’Alberta, l’Ontario, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick, à la planification de nouveaux projets de PRM, à l’augmentation des investissements et des crédits d’impôt fédéraux en guise d’incitatifs, témoignant d’une détermination, voire d’une ferme volonté, à poursuivre le développement de ces technologies. Il s’agit d’une évolution favorable pour cette génération et les suivantes en matière d’énergie au pays.

Pour en savoir plus sur les développements récents dans chaque province et la réponse du gouvernement fédéral, nous vous invitons à lire ce récent article (disponible en anglais seulement) du groupe national du droit de l’énergie de McCarthy Tétrault.

3) Les législateurs et les tribunaux de tout le pays poursuivent le réexamen du cadre visant l’expropriation au Canada

Le 25 mai 2023, le ministre des Transports du Québec a déposé le Projet de loi 22 : Loi concernant l’expropriation visant à remplacer la Loi sur l’expropriation de 1973. L’intention du gouvernement est de moderniser et transformer le cadre procédural de l’acquisition forcée de propriétés privées pour la réalisation de fins publiques, souvent par les villes, et les règles de fixation des indemnités aux propriétaires. Le Projet de loi 22 vise à simplifier la procédure d’expropriation, notamment en réduisant les obstacles réglementaires et juridiques, en établissant de nouveaux délais, en favorisant la collaboration entre les parties et en accordant des nouveaux pouvoirs au Tribunal administratif du Québec.

L’attention récente portée par les législateurs aux questions entourant l’expropriation s’accompagne d’un examen judiciaire.

En octobre 2022, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu une décision historique dans l’affaire Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, dans laquelle elle a clarifié le test des demandeurs visant à établir l’expropriation de facto de la propriété privée par une autorité publique dans l’exercice de ses pouvoirs réglementaires.

L’équipe de McCarthy Tétrault suit de près l’évolution des lois sur l’expropriation au Canada. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’incidence éventuelle de ces développements pour vous et votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe du droit immobilier.

4) Le Sénat publie un rapport demandant au gouvernement canadien de modifier son régime de sanctions

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné l’imposition des plus lourdes sanctions économiques de l’histoire contemporaire. Comme l’a récemment dit le procureur général adjoint des États-Unis, « ce qui était auparavant un sujet pointu concernant seulement certaines entreprises figure désormais en tête des questions de conformité et de gestion des risques pour toutes les entreprises… dans le monde actuel, ces sanctions sont la nouvelle FCPA [Foreign Corrupt Practice Act] ». Les risques associés à l’application des sanctions et à leur mise en œuvre sont rapidement devenus une priorité pour les dirigeants et les membres des conseils d’administration des entreprises du Canada et de ses alliés occidentaux.

Au début de l’été, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international du Canada a publié un rapport issu de son examen de deux des outils législatifs canadiens en matière de sanctions, à savoir la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Le Comité recommande 19 mesures pour accroître l’efficacité de ces lois, notamment l’amélioration de la coordination avec les alliés, la création d’un bureau spécialisé, le renforcement des lignes directrices, de l’équité et de la transparence.

Le rapport présente en premier lieu et de manière générale le cadre législatif entourant les sanctions imposées par le Canada, puis examine d’une part la coordination et la coopération internationale, et d’autre part les objectifs du régime de sanctions. Il fait six recommandations en lien avec la transparence, la synchronisation avec les partenaires internationaux et le cadre législatif. Parmi les recommandations on retrouve notamment la mise en place de mécanismes plus formels pour la coordination des sanctions autonomes de concert avec les alliés du Canada. Le Comité recommande en outre que le gouvernement du Canada fournisse des renseignements d’identification plus précis sur les personnes et les entités sanctionnées, modifie les lois afin qu’il soit tenu de produire un rapport annuel détaillé au Parlement, élabore et communique aux secteurs public et privé des directives écrites précises et complètes sur l’interprétation des lois et des règlements encadrant le régime de sanctions du Canada. En dernier lieu, on demande l’utilisation de permis généraux pour soustraire certaines activités à l’application des sanctions, comme c’est le cas aux États-Unis et au Royaume-Uni, dans le but de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire tout en limitant les transactions avec les parties sanctionnées, ce qui autorisera les activités qui répondent aux objectifs du régime de sanctions.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international aborde également certaines questions liées à l’administration et à la garantie de l’équité procédurale et de l’application régulière de la loi. Le rapport recommande l’établissement de normes de services précises pour améliorer la prévisibilité des délais de réponse d’Affaires mondiales Canada, ainsi que l’envoi d’un avis et d’explications écrites aux personnes sanctionnées. On préconise aussi l’instauration de dispositions de caducité, telles que celles utilisées par les Nations Unies et l’Union européenne, pour garantir que la période d’application des sanctions ne soit pas indéfinie, et obliger le gouvernement du Canada à prendre explicitement, si nécessaire, des décisions de renouvellement. En ce qui concerne l’administration et l’application des lois, le rapport rappelle l’investissement de 76 millions de dollars annoncé par le gouvernement canadien pour mettre sur pied un nouveau bureau spécialisé en matière de sanctions à Affaires mondiales Canada, qui permettra au Canada de mieux ajuster sa capacité de mise en œuvre avec celle de ses alliés.

Le gouvernement canadien n’a pas encore formulé de réponse quant au rapport; cependant, il s’est récemment écarté des régimes de sanctions de ses alliés en modifiant sa législation pour y intégrer des règles expansionnistes concernant la « propriété présumée », ce qui a créé de nouveaux défis en matière de conformité pour les entreprises canadiennes en raison de l’élargissement des catégories de biens présumés appartenir à des personnes sanctionnées.

John Boscariol, chef du groupe de droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L./s.r.l., a témoigné devant le Sénat lors de son audience préparatoire. Il a d’ailleurs écrit récemment un billet de blogue (disponible en anglais seulement) avec Gajan Sathananthan, où ils estiment que le gouvernement devrait le plus probablement suivre les recommandations du rapport préconisant une meilleure coordination avec les alliés et la création d’un nouveau bureau spécialisé en matière de sanctions. Ils soulignent également la nécessité de l’établissement de directives interprétatives et d’un alignement avec les alliés du Canada étant donné l’importance de l’incidence croissante du régime de sanctions du Canada sur les entreprises canadiennes, les organismes humanitaires et les ONG.

Le groupe de droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault a conseillé de nombreux clients dans divers secteurs sur la façon de réagir au projet de loi S-211, et il continuera à suivre de près les développements dans ce domaine.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

Dites-nous ce que vous pensez! Avez-vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à suggérer? Communiquez avec nous à [email protected].

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