Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 8 août, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci-dessous.

Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.

Voici les sujets d’actualité du bulletin de ce mois-ci :

1. COVID-19 : Dernières mises au point concernant la vaccination

Il y a eu dernièrement plusieurs mises au point concernant la COVID-19, notamment à propos de la vaccination. Le gouvernement fédéral a récemment levé l’obligation vaccinale liée à la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les travailleurs du secteur des transports. Peu après, la Cour supérieure du Québec a rejeté une action intentée par le Syndicat des métallos concernant la validité de l’obligation vaccinale pour ce secteur, confirmant de ce fait la nature raisonnable de cette politique. Au cours de la dernière année, nous avons assisté à diverses contestations à l’égard des mandats de vaccination, particulièrement dans le contexte de l’arbitrage en droit du travail, où de nombreuses décisions ont été rendues en faveur des employeurs. En ce qui concerne les vaccins, le ministre canadien de la Santé, Jean-Yves Duclos, a récemment annoncé que les Canadiennes et les Canadiens pourraient bientôt être tenus de recevoir une dose de rappel tous les neuf mois dans un avenir assez rapproché afin que leur statut vaccinal soit considéré comme « à jour ». Plusieurs provinces offrent à présent la quatrième dose et Santé Canada vient d’approuver le vaccin Moderna pour les enfants de moins de cinq ans. Alors que le Canada entre dans une vague estivale de COVID-19, nous prévoyons qu’il y aura un certain nombre de mises au point partout au pays, comme en témoigne l’annonce du gouvernement fédéral visant la reprise des tests aléatoires obligatoires de COVID-19 pour les voyageurs internationaux. 

Si vous souhaitez vous entretenir avec un des membres de l’équipe Travail et emploi pour mieux comprendre la réalité actuelle, n’hésitez pas à communiquer avec eux.

2. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans l’ensemble des secteurs pourrait amener les employeurs à se tourner vers des travailleurs étrangers qualifiés

La pénurie de main-d’œuvre continue de faire les manchettes dans de nombreux secteurs d’activité. Les gouvernements provinciaux et fédéral ont discuté de diverses solutions possibles, notamment de stratégies de formation et de requalification, ainsi que de stratégies à plus court terme visant à aider les nouveaux arrivants au Canada qui sont déjà qualifiés pour entrer sur le marché du travail. Cliquez ici pour consulter un excellent article sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et sur la façon dont l’immigration devrait représenter 100 % de la croissance nette du marché du travail canadien d’ici 2025. Au Canada, les dirigeants d’entreprises disent depuis longtemps que la pénurie de travailleurs qualifiés est l’une des principales préoccupations de leur entreprise. Pour mieux situer le contexte, il faut savoir qu’un Canadien sur cinq approche de la retraite alors que le taux de chômage est à son plus bas depuis plus de 35 ans.

Si votre stratégie consiste à embaucher des travailleurs étrangers dans votre entreprise et que vous souhaitez discuter des défis potentiels, des opportunités et des approches possibles, veuillez communiquer avec un des membres de la division MT>iPlus.

3. Existe-t-il actuellement un mouvement pro-syndicat au Canada?

Il semblerait que les conditions économiques actuelles, la pandémie de COVID-19 et le mouvement syndical aux États-Unis sont autant de facteurs contribuant à la multiplication des grèves dans l’ensemble des secteurs d’activité, et à une intensification des efforts de syndicalisation dans certains secteurs. Les syndicats trouvent également de nouveaux marchés et ont réussi à s’implanter dans des secteurs qui, auparavant, n’avaient pas vraiment une présence syndicale au Canada. Seul l’avenir nous dira si cette tendance représente une véritable augmentation de la syndicalisation au Canada.

Veuillez communiquer avec notre groupe national Travail et emploi si vous souhaitez discuter de vos droits et obligations en matière de syndicalisation. Vous pouvez également cliquer ici pour accéder à quelques éléments clés pour les employeurs.Please connect with our National Labour & Employment group if you’d like to discuss your rights and obligations in connection with union organizing and click here for some key considerations for employers.

4. Modification de la législation sur la protection des renseignements personnels – Le projet de loi C-27

L’introduction récente du projet de loi C-27 : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, vise à créer trois nouvelles lois : a) la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (« LPVPC »); b) la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (« LTPRPD »); et c) la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (« LIAD »). Ce projet de loi présente un nombre considérable de nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne les avis visant la protection des renseignements personnels, les politiques et les procédures, la conservation des dossiers et le respect des droits individuels. Le projet de loi prévoit également de nouvelles amendes en cas de non-conformité, pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les entreprises devraient par conséquent faire les efforts nécessaires en matière de conformité.

Veuillez communiquer avec le groupe Cyber/Données pour discuter des incidences de ce projet de loi sur vos activités.

5. Mise à jour à propos de la chaîne d’approvisionnement : Nouvelles réglementations et tendances

La perturbation de la chaîne d’approvisionnement est un réel défi pour les entreprises du monde entier, tous secteurs confondus. Les récentes mises à jour concernant la chaîne d’approvisionnement sont les suivantes :

• Le projet de loi S-211 – Loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Surnommé « projet de loi sur les déclarations concernant l’esclavage moderne », ce projet de loi exige une transparence accrue et la création de rapports annuels permettant d’exposer les mesures prises par les entreprises canadiennes pour prévenir le risque de travail forcé. Il s’agit ici d’une des importantes mesures prises par le Canada pour lutter contre le travail forcé des enfants. Le projet de loi est rendu à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.
• L’augmentation des délocalisations positives : La pandémie de COVID-19 a démontré l’instabilité des chaînes d’approvisionnement, en faisant notamment ressortir la dépendance mondiale à l’égard de la Russie et de la Chine pour ce qui est des minéraux essentiels. Les gouvernements canadien et américain soulignent aujourd’hui l’importance de la « délocalisation positive », c’est-à-dire la notion qui veut que des pays qui partagent des valeurs communes adoptent des politiques qui favorisent le commerce au sein de ce groupe pour leur permettre d’avoir diverses sources d’approvisionnement et éviter qu’ils ne dépendent trop de l’approvisionnement en biens importants provenant de pays où le contexte géopolitique est préoccupant. L’objectif consiste à empêcher les nations ne partageant pas le même point de vue de profiter injustement de leur position sur le marché des matières premières fondamentales. En parallèle, de nombreux négociants canadiens soutiennent que la redistribution au sein des chaînes d’approvisionnement devrait être fondée sur des blocs commerciaux plutôt que sur des « alliés » commerciaux.

Le blogue « Termes de l’échange » de notre équipe Commerce et investissement international contient de nombreuses ressources actuelles concernant les enjeux de la chaîne d’approvisionnement, notamment des mises à jour sur les sanctions et la législation concernant l’esclavage moderne. Pour consulter ce blogue, utilisez le lien suivant : Termes de l’échange | McCarthy Tétrault.

Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements sur cette question et sur les autres enjeux liés à la chaîne d’approvisionnement, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe.

6. Nouvelle réglementation visant l’écoblanchiment

L’écoblanchiment, c’est-à-dire la déclaration inexacte d’une entreprise à l’égard de ses pratiques ou engagements relatifs à la durabilité, ou des caractéristiques en matière de durabilité de ses produits ou services, est un sujet d’actualité compte tenu des discussions mondiales sur le sujet. Plusieurs entreprises européennes et américaines, y compris des sociétés de fonds communs de placement et de gestion d’actifs, ont récemment été condamnées à payer des amendes ou font l’objet d’une enquête par les autorités de réglementation en lien avec l’écoblanchiment. Au Canada, la mauvaise qualité des données entrave le travail des experts du marché chargés d’évaluer si les investissements sont bien « verts ». Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a récemment publié un projet de directives sur la gestion des risques climatiques, et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières élaborent actuellement des obligations de divulgation liées au climat pour les émetteurs à la suite de la publication en début d’année des directives pour les fonds d’investissement.

Bien que l’approche actuelle du Canada vis-à-vis de la réglementation soit perçue comme étant moins rigoureuse, le budget fédéral et plusieurs budgets provinciaux comportent des engagements de divulgation obligatoire à l’égard des facteurs ESG à court terme. Pour en apprendre davantage sur le sujet, veuillez consulter notre récent article sur l’activisme actionnarial lié au changement climatique, ainsi que notre guide Éléments fondamentaux du changement climatique.

Si vous souhaitez discuter des incidences juridiques du changement climatique et des réglementations en la matière, veuillez communiquer avec le groupe ESG.

Édition septembre 2022 ►

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