Restrictions au statut des organismes de bienfaisance : McCarthy Tétrault remporte une victoire pro bono dans une contestation fondée sur la liberté d’expression
Toronto, 19 juillet 2018 – Le 16 juillet 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale qui obligeait les organismes de bienfaisance à restreindre leurs activités « politiques » à 10 % ou moins de l’ensemble de leurs activités. McCarthy Tétrault a représenté Canada sans pauvreté, une grande organisation nationale de lutte contre la pauvreté, dans cette victoire.
La Cour a jugé que la définition large de « politique » et la limite de 10 % empêchaient Canada sans pauvreté de poursuivre ses objectifs de bienfaisance et elle a conclu qu’il y avait violation de la liberté d’expression garantie par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
L’équipe de litige de McCarthy Tétrault qui a représenté Canada sans pauvreté était composée de David M. Porter, Geoff R. Hall et Anu Koshal.
« Dans cette affaire, nous avons dû, en collaboration avec Canada sans pauvreté, constituer un dossier complexe afin de démontrer comment la restriction de 10 % nuisait aux objectifs de bienfaisance de l’organisation, a raconté David, associé de McCarthy Tétrault. Nous sommes très heureux que la Cour ait accepté ces preuves et ait conclu à une violation constitutionnelle. »
« McCarthy Tétrault a autant l’habitude des litiges difficiles que des mandats pro bono, pour ceux et celles qui défendent de belles causes mais n’ont pas les moyens de faire appel à des avocats, a ajouté Geoff, associé de McCarthy Tétrault. Nous sommes très heureux d’agir dans le cadre d’une affaire qui s’inscrit dans cette tradition. »
La décision est la suivante : Canada Without Poverty v. AG Canada, 2018 ONSC 4147.
À propos de McCarthy Tétrault
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