Les développements juridiques les plus importants au Canada – Tendances actuelles – Juillet 2024
Le bulletin Tendances actuelles de McCarthy Tétrault présente chaque mois les plus récentes tendances du marché pour vous tenir informé des développements actuels pouvant avoir une incidence sur vos activités. En date du 4 juillet, le contenu du bulletin est à jour. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur les sujets énumérés ci‑dessous.
Voici les sujets d’actualité traités ce mois-ci dans le bulletin :
1) Litige et résolution des différends
Prudence lors de l’utilisation de WeChat ou d’autres systèmes de messagerie dans le cadre de négociations commerciales
Comment les règles de passation des contrats évoluent-elles dans le contexte de négociations internationales dans un milieu d’affaires qui s’appuie de plus en plus sur le numérique?
Dans l’affaire Lithium Royalty Corporation v. Orion Resource Partners, un contrat exécutoire a été passé à la suite d’un simple échange de courriels et en dépit de l’absence d’une feuille de modalités signée. Nous avons analysé l’affaire en détail pour vous permettre de mieux comprendre comment les tribunaux canadiens abordaient les communications électroniques (y compris les emojis) dans l’analyse de la passation et de l’exécution de contrats.
Lire l’analyse (disponible en anglais seulement)
| Les différends contractuels impliquant des parties internationales représentent un défi unique et comprennent des contraintes. Tout faux pas peut être difficile à corriger. Notre groupe Litige et résolution des différends – l’un des meilleurs au Canada – est là pour vous aider à planifier et à organiser vos accords commerciaux afin d’éviter toute possibilité de litige. |
2) Litiges fiscaux
Barrières procédurales à la justice dans les litiges fiscaux
Une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt fait valoir l’importance pour les contribuables de prendre les mesures procédurales adéquates lorsqu’ils cherchent à résoudre des litiges fiscaux. Cette décision suscite notamment des questions à propos des barrières procédurales à la justice.
Notre analyse de l’affaire Anderson c. Le Roi montre le type de difficultés procédurales auxquelles peuvent s’attendre les avocat(e)s et les parties non représentées par un(e) avocat(e), et identifie les mesures que le Parlement et la Cour de l’impôt pourraient envisager pour améliorer l’accès à la justice.
Lire l’analyse (disponible en anglais seulement)
| Notre équipe de professionnels très expérimentés en Litiges fiscaux règle rapidement, efficacement et de façon créative les questions fiscales litigieuses. Consultez une avocate ou un avocat du groupe pour savoir comment vous pouvez régler tous litiges portés devant la Cour canadienne de l’impôt. |
3) Balado
Appealing Briefs: Épisode 2 – Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest
Une autorité chargée de la réglementation doit-elle tenir compte de la Charte même lorsqu’elle prend une décision qui ne concerne pas un droit garanti par celle-ci? À cette question, la Cour suprême du Canada répond par l’affirmative, relançant ainsi le perpétuel débat sur les droits garantis par la Charte et les « valeurs » de la Charte en droit administratif.
Dans cet épisode d’Appealing Briefs, Adam Goldenberg s’entretient avec Caroline Zayid, associée directrice régionale, région de l’Ontario, de McCarthy Tétrault et avocate administrative chef de file, à propos des conséquences pour les autorités chargées de la réglementation et les entités réglementées de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest.
Écouter l’épisode (disponible en anglais seulement)
| Dans cette série, Adam Goldenberg, animateur du balado primé Law in the Time of COVID-19, réalise des entrevues qui permettent aux auditeurs de connaître le point de vue de certains des plus remarquables esprits juridiques du Canada à propos des plus importantes décisions d’appel au pays. |
4)Travail et emploi
Eastway Tank : Un rappel brutal pour les dirigeants et les administrateurs
L’explosion survenue en 2022 dans les installations d’Eastway Tank à Ottawa, qui a tué six travailleurs et en a grièvement blessé un septième, est l’un des pires accidents du travail survenus en Ontario depuis 50 ans. Les amendes payées par Eastway et son propriétaire et directeur étaient les plus élevées jamais imposées à une petite entreprise.
La décision rendue par la Cour de justice de l’Ontario est un rappel brutal pour les entreprises et les cadres supérieurs quant à leurs obligations aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Notre analyse comprend les principales leçons à tirer de cette décision qui fera jurisprudence.
Lire l’analyse (disponible en anglais seulement)
| Si vous avez des questions à propos de vos obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, veuillez communiquer avec notre groupe Travail et emploi. |
5) Droit de l’environnement, droit réglementaire et droit autochtone
La Cour européenne des droits de l’homme estime que l’inaction face aux changements climatiques viole les droits de la personne
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le gouvernement suisse avait violé les droits de ses citoyens en ne prenant pas suffisamment de mesures pour lutter contre les changements climatiques. C’est la première fois qu’un tribunal, quelque part dans le monde, considère que l’inaction face aux changements climatiques viole les droits de la personne.
Notre analyse de la décision porte sur les aspects du droit international de l’affaire, ainsi que sur les conséquences pour le gouvernement canadien et l’effet d’entraînement possible sur la responsabilité des entreprises.
Lire l’analyse (disponible en anglais seulement)
| La communauté internationale a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre les changements climatiques à l’échelle mondiale, et les entreprises qui s’adaptent rapidement peuvent éviter des litiges ou des interventions réglementaires coûteuses et préjudiciables. Parlez à un membre de notre groupe Droit de l’environnement, droit réglementaire et droit autochtone pour savoir comment vous pouvez protéger votre entreprise contre les contestations judiciaires liées au climat. |
6) Droit de l’emploi
Comment assurer la protection des renseignements personnels? Le bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée propose des mesures incitatives aux organisations pour qu’elles avisent les personnes touchées par une violation du respect de la vie privée
Le bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta a adopté de nouvelles procédures pour le traitement des notifications en cas d’atteinte à la vie privée afin d’inciter les employeurs à informer rapidement et adéquatement les personnes touchées.
Nous examinons les changements et les circonstances dans lesquelles les employeurs doivent communiquer avec les personnes concernées sans attendre les instructions du bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
Lire l’article (disponible en anglais seulement)
| Si vous êtes un employeur et que vous souhaitez obtenir des conseils pour mieux comprendre l’incidence des changements concernant les règles visant la protection des renseignements personnels pour votre entreprise, Veuillez communiquer avec l’auteure de l’article, Megan Pryor, qui vous aidera à explorer vos options. |
Ce bulletin offre des renseignements d’ordre général seulement. Il ne vise aucunement à fournir des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec une avocate ou un avocat si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide en lien avec les sujets traités.
Dites-nous ce que vous pensez! Si vous avez-vous des commentaires à faire à propos du bulletin Tendances actuelles ou des sujets à proposer, veuillez communiquer avec nous à [email protected]