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19 mars 2008

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Le 22 février 2007, la Cour canadienne de l’impôt a rendu une importante décision à l’égard de l’inteprétation de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »), et plus particulièrement sur la portée du terme « opération d’évitement » aux fins du paragraphe 245(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire, le contribuable était d’avis que la RGAÉ ne s’appliquait pas à certaines de ses opérations étant donné que l’objet principal de chacune des opérations consistait à atteindre les objectifs d’affaires des contribuables. La Couronne a fait valoir que trois des opérations avaient été entreprises principalement à des fins fiscales et que, par conséquent, malgré l’objet des autres opérations ou l’objet général des opérations, la RGAÉ s’appliquait. La Cour a conclu que les opérations, prises individuellement et dans leur ensemble, ont été entreprises ou constituées principalement à des fins non fiscales et que la RGAÉ ne s’appliquait pas. La Couronne a porté la décision en appel et a obtenu gain de cause (Canada c. MacKay, 2008 CAF 105). La Cour d’appel fédérale a conclu que, même si « les objets commerciaux non fiscaux des intimés exigeaient que l’on prenne ces mesures » pour mettre en œuvre une opération, ces mesures constitueraient des « opérations d’évitement ». En outre, l’objet général de l’opération n’est pas pertinent.