Transactions et causes – détails



Détails

Une contestation de la formation professionnelle continue obligatoire se rend à la Cour suprême du Canada

DATE DE CLÔTURE

30 novembre 2016

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Autre

BUREAU PRINCIPAL

Toronto


APERÇU

McCarthy Tétrault représente la Fédération des ordres professionnels de juristes (FOPJ) à titre d’intervenante devant la Cour suprême du Canada relativement à une décision qui déterminera si la Société du Barreau du Manitoba (le Barreau) peut légalement obliger les avocats licenciés à participer à la formation professionnelle continue (FPC) obligatoire. 

L’affaire a trait à un avocat de Winnipeg, Sidney Green, qui exerce le droit depuis plus de 60 ans et qui s’est signifier un avis de suspension pour avoir fait défaut de satisfaire aux exigences de FPC minimales du Barreau. Il a soutenu que la Loi sur la profession d’avocat du Manitoba ne permet pas explicitement au Barreau d’édicter des règles obligatoires de FPC et d’appliquer ces règles au moyen de l’imposition d’une suspension. Il a ajouté que les règles contrevenaient aux principes de justice naturelle en faisant défaut de lui accorder un droit d’audience ou d’appel à l’imposition de la suspension. La Cour du Banc de la Reine du Manitoba ainsi que la Cour d’appel du Manitoba étaient en désaccord, concluant que le Barreau a le pouvoir de rendre la FPC obligatoire pour quiconque veut être membre praticien. Cela comprend le pouvoir de suspendre un membre pour avoir fait défaut de respecter l’exigence. 

En mars 2017, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision. La Cour a donné raison aux arguments avancés par la Fédération des ordres professionnels de juristes, notamment le fait que la norme de contrôle applicable à l’examen de règles adoptées par un barreau est celle de la décision raisonnable, et que le pouvoir d’un barreau d’adopter des règles devrait jouir d’une interprétation généreuse, au vu de son mandat d’intérêt public et de son pouvoir discrétionnaire pour réglementer la profession d’avocat. La décision est importante pour les ordres professionnels de juristes de tout le Canada en ce qui concerne la réglementation de leurs membres. 

McCarthy Tétrault conseille la Fédération des ordres professionnels de juristes par l’entremise d’une équipe dirigée par Neil Finkelstein et composée également de Brandon Kain.

Personne-ressource


 
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