Transactions et causes – détails



Détails

Action collective d’actionnaires contre des administrateurs et dirigeants : rejet de la requête au stade de l’autorisation confirmée par la Cour d’appel du Québec

DATE DE CLÔTURE

30 novembre 2016

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Entreprises pharmaceutiques et des sciences de la vie

BUREAU PRINCIPAL

Montréal


APERÇU

Le 30 novembre 2016, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté une requête en action collective au stade de l’autorisation (Groupe d'action d'investisseurs dans Biosyntech c. Tsang, 2016 QCCA 1923 (CanLII)).
Devant la Cour supérieure, les requérants demandaient l’autorisation d’exercer une action collective contre huit administrateurs et dirigeants de BioSyntech au nom d’actionnaires de la société de fabrication d’appareils médicaux. BioSyntech avait déclaré faillite en 2010, dans le sillage de la crise financière mondiale, ne pouvant réunir suffisamment de capitaux pour mettre en œuvre ses plans de démarrage. Les requérants alléguaient que la faillite était évitable et qu’elle était due à une série de fautes des administrateurs et des dirigeants en lien avec la situation financière de la société. Ils estimaient qu’en raison de ces fautes, les actionnaires avaient été privés de la possibilité d’avoir part aux bénéfices potentiels de BioSyntech et qu’ils avaient droit à des dommages-intérêts compensatoires. La Cour supérieure a rejeté cet argument, se rangeant aux côtés des intimés, et a conclu que les préjudices présumément subis par les actionnaires auraient été subis par la société et seulement indirectement par ses actionnaires.
En appel, les requérants ont allégué que la Cour supérieure avait interprété de façon trop restrictive les arrêts de principe Peoples c. Wise et BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976. En rejetant cet argument, la Cour d’appel s’est également rangée du côté des intimés et a conclu que, malgré l’obligation de diligence des administrateurs et des dirigeants envers les actionnaires, l’action collective proposée n’avait aucune chance de réussir dans la mesure où les préjudices subis par les requérants étaient seulement indirects. Surtout, la Cour d’appel a confirmé qu’il est toujours possible qu’une action collective soit rejetée au stade de l’autorisation au Québec, malgré les décisions récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec qui ont rendu le critère d’autorisation des actions collectives moins exigeant.
L’équipe de McCarthy Tétrault qui a conseillé les administrateurs et les dirigeants de BioSyntech était dirigée par Jean Lortie et constituée de Jean-Phillipe Mathieu, Justine-Emmanuelle Dahl et Philippe Bélanger.

Personne-ressource


 
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