Transactions et causes – détails



Détails

La compagnie nationale Money Mart règle des actions collectives

DATE DE CLÔTURE

31 décembre 2017

SECTEUR D'ACTIVITÉ

Services financiers

BUREAU PRINCIPAL

Toronto

VALEUR

1 Milliard(s) CAD


APERÇU

Le 15 décembre 2009, La compagnie nationale Money Mart a réglé une action collective ontarienne déposée par des consommateurs qui alléguaient des taux d’intérêt criminels. Le montant du règlement s’élevait à 56 M$ CA sous forme de prêts remis et de crédits pour des services futurs de Money Mart. Money Mart n’a admis aucun tort ni aucune responsabilité. Une action collective avait également été certifiée contre Money Mart en Colombie-Britannique et avait fait l’objet d’un règlement, sous réserve de l’approbation du tribunal, et il y avait des actions collectives non certifiées en Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. La somme totale réclamée par ces actions collectives s’élève à environ 1 G$ CA. 

En novembre 2016, une action collective s’est poursuivie devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (2016 MBQB 213) à la suite d’une requête plaidée par la défenderesse, Money Mart, sollicitant le rejet de l’action collective manitobaine pour cause de renonciation à un recours collectif dans les conventions intervenues avec les consommateurs. La décision est actuellement en délibéré. 

La demanderesse dans l’action collective manitobaine, Briones, sollicite une ordonnance certifiant son action comme recours collectif en vertu de la Loi sur les recours collectifs du Manitoba. Elle sollicite la restitution et des dommages-intérêts contre Money Mart au nom d’un groupe proposé à l’égard de certains frais reçus par Money Mart au remboursement de prêts à court terme ou d’avances en argent rapides. La demanderesse allègue également que la société-mère de Money Mart, Dollar Financial Group, Inc., est solidairement responsable avec Money Mart. 

La compagnie nationale Money Mart, couramment appelée Money Mart, est une société canadienne de services financiers qui offre des prêts sur salaire, l’encaissement de chèques, la préparation des déclarations d’impôt et des transferts de fonds aux personnes mal desservies par les banques. 

McCarthy Tétrault représente La compagnie nationale Money Mart par l’entremise d’une équipe dirigée par John Brown et composée également de F. Paul Morrison, Brandon Kain, Christopher Hubbard, Sean Smyth et Jill Yates.

Personne-ressource


 
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