Le présent site Web utilise des témoins à diverses fins afin de nous permettre de mieux comprendre vos intérêts et d’améliorer le site. En utilisant notre site Web, vous reconnaissez que nous recourons à des témoins essentiels et vous consentez à l’utilisation de témoins non essentiels, comme l’explique notre Politique sur les témoins. Pour mieux comprendre comment nous utilisons les témoins ou pour modifier vos préférences et les paramètres pertinents de votre navigateur, veuillez consulter notre Politique sur les témoins

Retour à la sectionAllocutions et présentations
Recherche avancée
Filtres

Development of Case Law Resulting From the 2009 Amendments to the BIA and CCAA

Conférencier, Osgoode Professional Development Centre : The Advanced Program in Corporate Insolvency and Restructuring, Toronto, 14 et 15 novembre 2012

Thème : Development of Case Law Resulting From the 2009 Amendments to the BIA and CCAA (en anglais seulement)