Tout au long de l’année 2023, le gouvernement du Canada a poursuivi son vaste programme de réforme fiscale en introduisant de nouvelles propositions législatives et des modifications techniques à la législation fiscale canadienne visant notamment la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »), les crédits d’impôt pour l’économie propre, les règles de divulgation obligatoire et bien plus encore. En plus des nombreuses décisions judiciaires importantes qui ont été rendues, ces modifications adoptées ou proposées auront une incidence significative sur les entreprises et les particuliers en 2024.

Pour assister les décideurs à répondre adéquatement à ces changements et à planifier leurs projets en conséquence, le groupe national de droit fiscal de McCarthy Tétrault a rédigé un rapport intitulé Perspectives fiscales : Résumé de 2023 et aperçu de 2024. Ce rapport présente un aperçu des principaux développements législatifs et jurisprudentiels en matière de droit fiscal canadien et analyse l’incidence qu’auront ces changements en 2024

On y aborde notamment les sujets suivants :

• Aperçu des développements en fiscalité canadienne en 2023
  • Développements en matière de législation fiscale, notamment les modifications apportées à la RGAÉ, les règles de déclaration des fiducies, les règles de divulgation obligatoire, l’impôt sur les rachats de capitaux propres, les règles sur les dispositifs hybrides, et plus encore.
  • Décisions en matière de fiscalité, incluant des décisions rendues par la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale du Canada, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour du Québec.
  • Développements législatifs concernant les taxes à la consommation, la TPS/TVH, la TVQ et les taxes de vente provinciale introduites en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba
• Perspectives pour 2024, portant sur le projet de loi C-59 et ses révisions omnibus visant une série de dispositions fiscales, le Pilier Deux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE»), les crédits d’impôt pour l’économie propre, et plus encore.

Lire un extrait du rapport ci-dessous :

Partie 1 – Aperçu des développements en fiscalité canadienne en 2023

LÉGISLATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ

Le volume important de nouvelles propositions législatives, d’avant-projets de loi et de projets de loi déposés mettant en œuvre des propositions annoncées antérieurement comprenait les éléments suivants^[1] :

• Le 28 mars 2023, le gouvernement a publié le budget fédéral de 2023 (« budget de 2023») qui contenait des propositions visant spécifiquement à renforcer la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »), des précisions concernant des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre (« crédits d’impôt pour l’économie propre »), nouveaux ou déjà annoncés, des détails sur le nouvel impôt sur le rachat de capitaux propres par des entités canadiennes cotées en bourse initialement annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 (« EEA de 2022 »), de nouvelles règles visant à faciliter l’achat d’entreprises par des fiducies collectives des employés (« FCE »), des mesures visant à refuser aux institutions financières la déduction des dividendes reçus sur les actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché, des changements aux règles encadrant le transfert intergénérationnel d’entreprises, une expansion du taux réduit d’impôt sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies à émission zéro, et une mise à jour de l’engagement du gouvernement à donner suite aux recommandations de l’OCDE en matière de réforme de la fiscalité internationale et d’autres mesures fiscales annoncées antérieurement. Un examen plus détaillé de ces mesures se trouvent dans notre Commentaire relatif au budget fédéral de 2023.
• Le 20 avril 2023, le gouvernement a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-47, la Loi n^o1 d’exécution du budget de 2023. Le projet de loi C-47 a introduit un certain nombre de mesures fiscales annoncées dans le budget de 2023 et dans les années précédentes, y compris des changements importants aux règles de divulgation obligatoire (« règles de divulgation obligatoire ») annoncées à l’origine dans le budget fédéral de 2021.
• Le 6 juin 2023, le ministère des Finances a publié un document de consultation et des propositions de modifications législatives donnant le coup d’envoi à une consultation sur les règles canadiennes applicables aux prix de transfert.
• Le 6 juin 2023, le ministère des Finances a également annoncé qu’il sollicitait des commentaires sur les détails de la conception des crédits d’impôt pour l’économie propre, à savoir le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (« crédit d’impôt pour l’EP»), le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres (« crédit d’impôt pour la FTP »), le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (« crédit d’impôt pour l’HP »), le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (« crédit d’impôt pour les TP »), le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« crédit d’impôt pour le CUSC »), ainsi que les exigences en matière de salaires et de possibilités de formation (« exigences relatives à la main-d’œuvre ») applicables aux différents crédits d’impôt pour l’économie propre.
• Le 22 juin 2023, le projet de loi C-47 a reçu la sanction royale et les règles de divulgation obligatoire modifiées sont entrées en vigueur.
• Le 5 juillet 2023, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC») a publié des lignes directrices administratives portant sur les nouvelles règles de divulgation obligatoire (« lignes directrices de l’ARC »). Les lignes directrices de l’ARC ont été mises à jour le 2 novembre 2023 et devraient continuer à évoluer.

Le groupe national de droit fiscal de McCarthy Tétrault connaît très bien la complexité du régime fiscal canadien et peut vous conseiller pour tous vos besoins en cette matière, notamment en matière de planification relative à l’impôt sur le revenu et les taxes indirectes et en matière de litiges fiscaux. Notre groupe offre une gamme complète de services pour répondre à vos préoccupations fiscales les plus pressantes, partout au Canada. Nos avocates et avocats spécialisés en planification fiscale et en litige fiscal collaborent ensemble pour vous conseiller en matière de planification fiscale, de transactions, pour vous préparer pour un audit ou pour vous aider à gérer un différend fiscal. Découvrez comment nous pouvons vous aider.

À propos de McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. offre une vaste gamme de services juridiques, fournit des conseils stratégiques et sectoriels, ainsi que des solutions dans le cadre de mandats concernant des intérêts canadiens et internationaux. Le cabinet jouit d’une forte présence dans les principaux centres d’affaires du Canada, ainsi qu’à New York et à Londres.

Fort d’une approche intégrée de l’exercice du droit et de la prestation de services à la clientèle innovants, le cabinet est en mesure de capitaliser sur ses compétences juridiques, ses connaissances sectorielles et sa vaste expérience pour aider ses clients à atteindre les résultats qui comptent pour eux.

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[1]      Sauf indication contraire, toutes les dispositions légales citées dans le présent document renvoient à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »).