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Fiscalité municipale : Décision d’importance pour tous les immeubles à vocation unique

Date

11 octobre 2017


La décision récente du Tribunal Administratif du Québec dans Indorama c. Montréal, 2017 QCTAQ 07874 devrait changer fondamentalement la façon de contester et de défendre la valeur au rôle des immeubles à vocation unique (« IVU »).

Pour la première fois, le Tribunal a reconnu que les villes ne peuvent pas demander une hausse de la valeur des bâtiments à la suite d’un recours d’un propriétaire.

Indorama, représentée par McCarthy Tétrault, demandait par requête au Tribunal d’ordonner à la Ville de maintenir une désuétude économique de 20 % communiquée au contribuable lors des échanges entre évaluateurs. La Ville plaidait que les valeurs communiquées entre les parties ne les liaient pas devant le Tribunal. L’interprétation proposée par la Ville visait à lui permettre de demander une hausse de la valeur.

Comme le plaidait Indorama, le Tribunal a conclu que les échanges entre les parties établissaient un plafond des valeurs pour la Ville et un plancher pour le propriétaire, qui liaient les parties devant le Tribunal. La Ville ne pouvait pas demander de hausse de valeur des bâtiments.

La décision du Tribunal, maintenant sans appel, est conforme à l’objectif du législateur lors de la création du régime des IVU « d’obliger les parties à effectuer un travail sérieux avant le dépôt du rôle pour établir le coût déprécié des IVU et de les lier aux résultats alors communiqués, tant pour le dépôt du rôle qu’aux diverses étapes de la contestation de l’évaluation, afin de ne leur permettre que des rapprochements » (para. 48 de la décision).

Cette décision devrait réduire la complexité et les risques financiers pour les propriétaires lors des auditions devant le Tribunal visant des IVU en empêchant les villes de demander des hausses de valeur en défense aux baisses réclamées par les contribuables. Environ 20 ans après la mise en place du régime des IVU, les articles 18.2 à 18.4 de la Loi sur la fiscalité municipale prendront finalement plein effet.

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