Article – détails



Article

Hypothèques Trustco Canada c. Canada : Les institutions financières sur la sellette

Date

28 octobre 2011

AUTEUR(s)

Thomas N.T. Sutton


Il n’est pas courant que la Cour suprême du Canada accueille une demande d’autorisation d’appel se rapportant à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ou au droit relatif à la manière dont les chèques sont traités et payés. Cela arrive encore moins souvent lorsque le tribunal de première instance et le tribunal d’appel étaient en accord sur la décision à rendre. L’affaire Hypothèques Trustco Canada c. Canada en constitue l’un des rares exemples et devrait intéresser les institutions financières qui s’occupent du traitement et du paiement de chèques.

Dans l’affaire Hypothèques Trustco Canada c. Canada, la question précise soumise à la Cour consistait à établir si la remise d’un chèque tiré par un débiteur fiscal pour dépôt dans un compte conjoint constitue une demande de paiement du chèque qui est suffisante pour exiger de l’appelante, Hypothèques Trustco Canada (la Banque), qu’elle verse le produit du chèque à l’Agence du revenu du Canada (ARC) conformément à l’article 224(1) de la LIR. L’article 224(1) de la LIR est une procédure sommaire qui accorde à l’ARC le pouvoir extraordinaire de saisir des fonds payables à un débiteur fiscal sans obtenir d’abord une ordonnance ou un jugement d’un tribunal.

Les faits sur lesquels s’appuie la décision concernent les activités d’un débiteur fiscal (un avocat) qui avait deux comptes à cette banque : un compte en fiducie d’avocat et un compte personnel conjoint qu’il détenait avec un autre avocat. Sur une période de plusieurs mois :

  • le débiteur fiscal tirait des chèques sur son compte en fiducie le désignant comme preneur;
  • à chaque occasion, les chèques étaient remis à la Banque pour dépôt dans le compte conjoint;
  • ces dépôts, et les crédits correspondants du compte conjoint, étaient soumis aux modalités du contrat de compte conjoint;
  • lorsque la Banque acceptait de déposer les chèques, elle créditait provisoirement le compte conjoint d’un montant correspondant à la valeur nominale des chèques;
  • la Banque soumettait ensuite les chèques au processus de compensation d’une tierce partie;
  • après la compensation, les chèques étaient présentés au paiement et le compte en fiducie était débité des montants des chèques.

Les arguments retenus par la Cour de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ont assimilé la remise d’un chèque aux fins de dépôt à la remise d’un chèque aux fins de paiement. Ce faisant, les juridictions inférieures n’ont pas tenu compte de la signification légale de chaque étape suivie entre le moment où le chèque est tiré et celui où les fonds sont débités du compte en fiducie.

La juge Deschamps, s’exprimant au nom de la majorité, a indiqué que même si les transactions électroniques ont pris une grande importance dans un monde où l’on emploie de moins en moins de papier, les chèques sont toujours des lettres de change utilisées chaque jour au Canada dans une multitude de transactions suivant les prescriptions de mécanismes reconnus. En rejetant les décisions des juridictions inférieures, la juge Deschamps a saisi l’occasion d’examiner plus de 150 ans de jurisprudence relative au traitement des chèques et d’expliquer avec soin pourquoi le droit applicable à ces mécanismes reconnus doit être compris et appliqué de façon cohérente. La juge Deschamps a caractérisé de façon claire la signification légale de chaque étape de la vie d’un chèque depuis le moment de sa création jusqu’au moment où il est payé et, plus particulièrement, a examiné avec soin les différentes ramifications du dépôt d’un chèque pour la banque et ses clients, par rapport à la remise du chèque pour paiement.

Cette décision est importante pour deux motifs. Le premier porte sur le rôle des chèques dans les transactions commerciales. Le second porte sur l’étendue du pouvoir de l’ARC de saisir des fonds déposés auprès d’institutions financières conformément à l’article 224(1) de la LIR.

a) Les chèques dans les transactions commerciales

Le Parlement, conjointement avec les tribunaux canadiens, et ce à travers le Commonwealth, a élaboré un ensemble cohérent de principes régissant la relation entre une banque et son client, et l’utilisation de chèques comme moyen pratique d’avoir accès aux fonds déposés pour un large éventail de transactions commerciales. Toutes les institutions financières, et les agences de compensation auxquelles elles ont recours, s’appuient sur ces principes légaux pour le fonctionnement du système de compensation qui facilite des millions d’opérations commerciales chaque jour.

Par souci d’efficacité et de précision sur le plan commercial, ces principes doivent être appliqués uniformément dans tous les contextes juridiques, y compris dans le cadre de l’application de l’article 224(1) de la LIR. Une application incohérente de ces principes légaux, comme l’a fait la Cour de l’impôt et la Cour d’appel fédérale, aurait pour effet de créer des risques pour les institutions financières et d’influer sur l’efficacité et la précision commerciales du système de compensation.

Même s’il est possible que l’ARC ait simplement tenté de faciliter le recouvrement d’impôts impayés auprès d’une catégorie très petite et limitée de débiteurs fiscaux, nommément les avocats, la Cour de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ont suivi une procédure qui se voulait à la fois directe et sommaire pour la perception des dettes fiscales en vertu de la LIR et l’ont appliquée suivant un procédé qui reposait sur une incompréhension fondamentale du droit qui s’applique à l’encaissement, à la présentation et au paiement de chèques et d’autres instruments négociables suivant des méthodes efficaces et prévisibles sur le plan commercial.

La juge Deschamps a reconnu l’importance des principes légaux applicables à ces transactions et n’était pas disposée à écarter, contourner ou modifier des principes, qui ont été établis sur une aussi longue période et qui sont essentiels à l’efficacité commerciale, afin de tenir compte d’une catégorie restreinte de débiteurs fiscaux.

b) L’application de l’article 224(1) de la LIR

L’ARC a le pouvoir d’avoir recours aux procédures sommaires de saisie-arrêt prévues à l’article 224(1) de la LIR uniquement s’il existe deux conditions préalables : a) les fonds sont ou seront « payables » au débiteur fiscal; et b) une personne, par exemple la Banque, est ou sera « tenue de faire un paiement ». La décision rendue par la Cour dans l’affaire Hypothèques Trustco Canada c. Canada démontre que lorsqu’elles reçoivent une demande péremptoire de paiement, les institutions financières devraient examiner avec soin les diverses relations qu’elles entretiennent sur le plan légal avec leurs clients qui sont des débiteurs fiscaux avant de verser des fonds au Receveur général.

Communiquer avec l'auteur ou R. Paul Steep

Expertise


Article(s) écrit(s) par cet(te) auteur(e)