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Post-scriptum à l’article intitulé Leçons récentes : Concurrence loyale d’anciens employés

Date

23 juillet 2009

AUTEUR(s)

James Farley


Post-scriptum à l’article intitulé Leçons récentes : Concurrence loyale d’anciens employés

La Cour suprême du Canada (CSC), dans sa décision rendue ultérieurement dans l’affaire Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., a rejeté la technique du trait de crayon bleu pour réécrire une clause restrictive. Cette technique devrait être appliquée avec parcimonie et uniquement dans les cas où la partie retranchée peut clairement être séparée du reste de la clause, est dénuée d’importance et ne fait pas partie de l’objet principal de la clause restrictive. La CSC n’a pas toléré la théorie de la divisibilité fictive, qui consiste à attribuer une interprétation atténuée à une disposition contractuelle de façon à la rendre légale et applicable. Enfin, la CSC a statué que la théorie de la rectification ne pouvait être appliquée afin de résoudre une ambiguïté en ce qui a trait à la restriction géographique étant donné qu’il n’y avait aucune preuve que les parties avaient convenu d’une chose, puis inscrit par erreur quelque chose d’autre dans le contrat. Encore une fois, la CSC a souligné que les clauses restrictives constituent généralement des restrictions au commerce et sont contraires à l’intérêt public et elles ne peuvent être applicables que si la restriction est raisonnable dans les circonstances. Toutefois, une clause restrictive ambiguë est par définition déraisonnable et inapplicable à première vue. Cette décision renforce le conseil selon lequel il ne faut pas penser aveuglément qu’un vieux « précédent » peut être utilisé sans avoir à l’adapter aux circonstances.

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