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Lépine c. Société canadienne des postes : quelle est la valeur d’un avis de recours collectif?

Les avis publiés en matière de recours collectif doivent être précis, non ambigus et accessibles afin de remplir les exigences d’équité en matière de procédure. Il ne s’agit que d’un des messages clés communiqués par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Société canadienne des postes c. Lépine, 2009 SCC 16.

En septembre 2000, la Société canadienne des postes a commencé à commercialiser un service d’Internet à vie sur le marché canadien. Les consommateurs achetaient un logiciel qui était vendu au prix de 9,95 $ et acceptaient en échange que de la publicité soit transmise à leur ordinateur. Postes Canada a mis fin à ce service le 15 septembre 2001. Cette interruption a provoqué des plaintes de la part des consommateurs et le dépôt de divers recours partout au Canada.

Le 6 février 2002, M. Michel Lépine a déposé en Cour supérieure du Québec une requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre Postes Canada au nom de toute personne physique résidant au Québec qui avait acheté le forfait Internet. D’autres recours collectifs ont par la suite été intentés en Ontario et en Colombie-Britannique. En Alberta, un règlement est intervenu en décembre 2002. Un règlement bonifié a par la suite été offert au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les offres de règlement ont été acceptées en Colombie-Britannique et en Ontario. M. Lépine, le requérant du recours collectif proposé au Québec, lequel était toujours devant le tribunal au moment où les discussions concernant le règlement ont eu lieu, a refusé d’y participer.

La Cour supérieure du Québec a entendu la requête en autorisation les 5, 6 et 7 novembre 2003, et le juge a pris la demande en délibéré. En novembre 2003, la demande de certification en Ontario incluait les résidents de chacune des provinces du Canada, sauf ceux de la Colombie-Britannique, et incluait aussi les résidents du Québec. Le 22 décembre 2003, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié le recours collectif et a approuvé le règlement pour les résidents de chacune des provinces du Canada, sauf pour la Colombie-Britannique. Cela a été fait malgré la lettre envoyée au juge par l’avocat de M. Lépine dans laquelle il lui demandait de décliner compétence à l’égard des résidents québécois. Le jour suivant, soit le 23 décembre 2003, la Cour supérieure du Québec a autorisé un recours collectif au nom d’un groupe composé uniquement de résidents du Québec.

En juin 2004, Postes Canada s’est adressée à la Cour supérieure du Québec pour faire reconnaître et déclarer exécutoire au Québec le jugement de la Cour supérieure de l’Ontario. La demande a été rejetée du fait que la décision rendue en Ontario était contraire aux principes essentiels de la procédure. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Postes Canada et a confirmé à l’unanimité la décision de première instance.

Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a confirmé les décisions de première instance et d’appel, même si elle était en désaccord avec certains aspects du raisonnement de la Cour d’appel. Le juge LeBel a expliqué que, selon le principe de base de l’article 3155 du Code civil (C.c.Q.), une décision rendue par une autorité étrangère doit être reconnue à moins que l’une des exceptions limitées précisée dans cette disposition s’applique. Il a indiqué qu’un tribunal doit se limiter à examiner si les exigences afin de procéder à la reconnaissance d’un jugement étranger ont été remplies. Un tribunal ne peut revoir le bien fondé de l’affaire.

Malgré le libellé très large de l’article 3164 du C.c.Q., le juge LeBel a conclu qu’il n’autorise pas les tribunaux du Québec à refuser de reconnaître un jugement étranger du fait que celui-ci aurait dû décliner compétence étant donné qu’il ne s’agissait pas de la juridiction la plus appropriée. Appliquer la doctrine du forum non conveniens au moment d’examiner une demande de reconnaissance minerait la distinction de base entre la détermination de la compétence et l’exercice de celle-ci.

Toutefois, lorsqu’il décide de reconnaître un jugement, un tribunal du Québec doit établir si les étapes menant à la décision et sa mise en œuvre sont conformes aux principes essentiels de la procédure.

En matière de recours collectif, comme toute décision aura une incidence non seulement sur le représentant et le défendeur, mais également sur tous les membres du recours, il est important d’obtenir les renseignements adéquats afin de veiller à ce que les droits de chacun soient protégés. La procédure de notification joue un rôle indispensable, car elle permet d’informer les membres du recours collectif de l’incidence qu’aura le jugement d’autorisation ou de certification sur eux, des droits qu’il leur confère et parfois, comme en l’espèce, d’un règlement intervenu dans le dossier.

Dans la présente affaire, l’avis approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario n’était pas conforme aux règles essentielles de la procédure car il n’expliquait pas adéquatement l’incidence qu’aurait le règlement sur les membres du recours collectif au Québec. L’exécution du jugement au Québec était donc impossible en vertu de l’article 3155 (5) du C.c.Q. Les avis doivent être rédigés de façon à s’assurer que l’information pertinente parviendra aux destinataires visés. Le libellé de l’avis doit tenir compte du contexte dans lequel il sera publié et de la situation des destinataires. Ces exigences constituent un facteur fondamental dans le cadre des recours collectifs et ne sont pas moins contraignantes dans une affaire nécessitant la reconnaissance d’un jugement rendu par un autre tribunal canadien. Le juge LeBel a noté que la transparence était particulièrement importante dans ce contexte, étant donné que des procédures parallèles avaient été entamées au Québec et en Ontario.

Pour ce qui est de la question de litispendance, la preuve incontestée démontrait clairement que la requête en autorisation avait été déposée auprès de la Cour supérieure du Québec avant le 23 décembre 2003 et que le tribunal québécois avait été le premier à être saisi du litige. La reconnaissance du jugement de l’Ontario était donc impossible dans ces circonstances.

Remarques de McCarthy Tétrault

La décision rendue par la Cour suprême est importante, car elle souligne l’importance de fournir un avis adéquat, que ce soit dans un contexte international ou interprovincial. Cette question avait déjà été soulevée dans le contexte de common law par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Currie v. McDonald’s Restaurants of Canada Ltd., 2005 CanLII 3360 (lien vers CanLii en anglais seulement). Les avis qui sont imprécis, ambigus, trompeurs ou diffusés de façon inadéquate risquent fort d’être considérés comme étant contraires aux règles essentielles de la procédure (au Québec) ou aux principes de justice naturelle (dans les provinces de common law).

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