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Colombie-Britannique : arbitrage plutôt que recours collectif

Date

23 juillet 2009


Le 23 mars 2009, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé dans l’arrêt MacKinnon v. National Money Mart Company, 2009 BCCA 103 (Money Mart) (lien vers CanLii en anglais seulement) que les clauses d’arbitrage dans les contrats de consommation, y compris les contrats de prêt à la consommation et les contrats de service, sont exécutoires même dans le cas d’un recours collectif envisagé. Cela signifie que, lorsque les parties concluent une convention d’arbitrage, même si un recours collectif envisagé a été déposé, l’action devrait être suspendue et envoyée en arbitrage. Afin de rendre cette décision, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est appuyée sur deux décisions de la Cour suprême du Canada résultant de litiges survenus au Québec. Cette décision entraîne des répercussions particulières pour certaines provinces et certains territoires, comme la Colombie-Britannique, qui ne disposent pas de lois interdisant les conventions d’arbitrage conclues avec les consommateurs.

La Cour suprême du Canada s’est penchée sur cette question dans le cadre de deux pourvois simultanés au Québec : Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, [2007] 2 R.C.S. 801, 2007 CSC 34 [Dell] et Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, [2007] 2 R.C.S. 921, 2007 CSC 35 [Rogers]. Dans l’arrêt Dell, les juges majoritaires ont conclu que la convention d’arbitrage substantielle devrait être exécutée même si un recours collectif avait été autorisé à l’égard de cette affaire. Les juges majoritaires ont exposé une approche fondée sur la compétence à l’égard des clauses d’arbitrage dans le contexte des recours collectifs : l’arbitrage est fondé sur une convention substantielle, alors qu’un recours collectif (même lorsqu’il est autorisé) n’est que procédural. Lorsque les parties conviennent de recourir à l’arbitrage et que les exigences de la législation en matière d’arbitrage sont satisfaites, le tribunal n’a plus compétence. Par conséquent, dans la présente affaire, la juge Deschamps, au nom des juges majoritaires, a établi une règle générale de renvoi à l’arbitrage pour toutes les questions qui ne sont pas des questions de droit pur.

Dans l’arrêt Rogers, un contrat de service téléphonique mobile contenait une clause d’arbitrage renvoyant tous les différends à l’arbitrage. L’abonné demandeur contestait les frais d’« itinérance » pour des appels interurbains et tentait de faire autoriser un recours collectif. La juge en chef McLachlin a appliqué les principes de l’arrêt Dell et a statué que l’affaire devait être envoyée à l’arbitrage. Les tribunaux du Québec avaient également conclu que cette affaire pouvait faire l’objet d’un recours collectif.

La question que l’on se posait était de savoir si les tribunaux de common law interpréteront les principes de Dell et de Rogers en faveur de l’arbitrage dans l’ensemble du pays, ou s’ils les limiteront uniquement au Québec.

Le 13 mars 2009, un formation composée de cinq juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu dans l’affaire Money Mart que les principes des arrêts Dell et Rogers, y compris la règle générale de renvoi, s’appliquaient en Colombie-Britannique. Ainsi, l’approche préconisée avant l’arrêt Dell en Colombie-Britannique a été rejetée. La juge Newbury a conclu que les arrêts Dell et Rogers s’appliquaient logiquement au droit de la Colombie-Britannique. Elle a conclu que les diverses caractéristiques des recours collectifs relèvent essentiellement de la procédure et [traduction] « ne peuvent être utilisées pour annuler la compétence exclusive des tribunaux d’arbitrage ou pour modifier les droits substantifs des parties aux conventions d’arbitrage ». La leçon à tirer des décisions de la Cour suprême est qu’une convention d’arbitrage valide [traduction] « retire le différend de la compétence du tribunal si l’une des parties présente une demande de suspension des procédures dans les délais applicables ».

Remarques de McCarthy Tétrault

En Colombie-Britannique, comme au Québec, lorsque les parties concluent une convention d’arbitrage pour tout différend entre eux, y compris lorsque la convention d’arbitrage est prévue dans un contrat d’achat en ligne ou dans un document de prêt, les tribunaux ne peuvent régler le différend au moyen d’un recours collectif ou d’une action personnelle si l’une des parties demande une suspension des procédures.

Certaines provinces, y compris l’Ontario et le Québec, ont déjà apporté une « correction » législative à cette situation qui interdit les conventions d’arbitrage dans certains types de contrats de consommation. Dans d’autres provinces, y compris en Colombie-Britannique, aucune telle législation n’a été adoptée ni proposée. Le résultat est qu’en Colombie-Britannique, une clause d’arbitrage dans un contrat, notamment un contrat de consommation, semble être une façon exécutoire d’exiger que les différends avec des consommateurs soient réglés par arbitrage plutôt qu’au moyen d’un recours collectif.

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