Article – détails



Article

Même police, même assuré, protection différente : la Cour d’appel de la Colombie-Britannique fait un pas en avant et deux pas en arrière dans l’affaire Progressive Homes

Date

17 avril 2009


Le 26 mars 2009, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision tant attendue dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. v. Lombard General Insurance Co., 2009 BCCA 129. Bien que cette décision fournisse certaines précisions quant aux principes régissant l’interprétation des polices d’assurance, l’affaire Progressive est décevante non seulement pour les participants du secteur de la construction, mais également pour les propriétaires demandeurs. De plus, il est fort probable que cette affaire entraîne une certaine confusion en ce qui a trait aux polices pour lesquelles la Cour souhaitait fournir des précisions, étant donné que la Cour s’écarte de la position prise par d’autres tribunaux au pays. Par conséquent, un entrepreneur général faisant l’objet d’une réclamation en Colombie-Britannique pour des dommages découlant d’un défaut de fabrication pourrait ne pas être couvert par sa police d’assurance, alors qu’un entrepreneur faisant l’objet de la même réclamation en Ontario serait couvert par sa police.

Contexte

Dans l’affaire Progressive, quatre actions distinctes (actions sous-jacentes) ont été intentées contre le requérant, Progressive Homes Ltd., entrepreneur général, à l’égard de quatre projets de « condominiums qui fuient » auxquels Progressive a participé. Les projets avaient été construits presque entièrement par des sous-traitants. L’assureur avait initialement opposé une défense à l’égard des actions sous-jacentes pour le compte de Progressive aux termes d’une réserve de droits, mais s’est par la suite retiré de la défense des actions étant donné qu’il n’avait aucune obligation d’assurer la défense puisque les réclamations n’étaient pas couvertes aux termes des polices d’assurance applicables. Dans une requête présentée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Progressive a tenté d’obtenir une ordonnance déclarant que l’assureur avait l’obligation de la défendre à l’égard des actions sous-jacentes, ordonnance qu’elle n’a pas réussi à obtenir devant le juge Cohen. Nous avons discuté de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans un article précédent (en anglais seulement).

Le 4 mars 2008, l’appel de la décision du juge Cohen par Progressive a été entendu. Le 26 mars 2009, dans une décision ayant divisé la formation de la Cour d’appel à raison de deux contre un, celle-ci a confirmé la décision du tribunal de première instance et a rejeté l’appel de Progressive.

Précisions

Si l’on ne tient pas compte de l’issue de cette affaire, l’affaire Progressive fournit d’importantes précisions en ce qui a trait à l’interprétation des polices d’assurance. Notamment, la Cour d’appel a expressément rejeté la proposition d’un principe d’interprétation en deux étapes de l’assureur afin d’examiner l’étendue de la protection contenue dans une police d’assurance.

L’assureur a allégué que les règles d’interprétation exigeaient que la Cour étudie tout d’abord l’objet du contrat d’assurance, établisse l’étendue de la protection, puis, le cas échéant, examine les exclusions afin d’évaluer de quelle façon l’étendue de la protection pouvait être restreinte.

La juge Ryan, s’exprimant en son nom et la juge Kirkpatrick, ont manifesté leur désaccord avec cette approche et sont expressément venues à la conclusion qu’il fallait adopter l’approche tout à fait opposée afin d’établir l’étendue de la protection. Selon la juge Ryan, [traduction] « une cour se fonde tout d’abord sur la présomption que toutes les clauses d’une entente ont un sens. Par conséquent, le contrat devrait être lu dans son ensemble afin de comprendre chacune de ses parties ». [italiques ajoutées]

La Cour a également mentionné que l’objet et les exclusions du contrat d’assurance ne peuvent être lus de façon isolée étant donné que les clauses d’exclusion, par définition, font référence à l’octroi d’une protection. Elles doivent donc être interprétées dans leur ensemble et, pour ce faire, doivent être lues ensemble.

La Cour a également conclu qu’il n’était pas nécessaire d’explorer d’autres principes comme la « théorie de la structure complexe » (discutée dans un article précédent (en anglais seulement)) afin d’établir l’étendue de la protection aux termes d’une police d’assurance. En dernier recours, le libellé de la police prévaut et devrait être examiné afin de déterminer s’il couvre les dommages occasionnés à une partie d’un édifice en raison du travail ou du produit défectueux fourni par l’assuré.

Dans l’affaire Progressive, les polices en cause excluaient la protection pour les « dommages matériels » causés à une partie en particulier du travail exécuté par l’assuré, en découlant ou toute partie de celui-ci (l’« exclusion de votre travail »), mais il était expressément stipulé que l’exclusion de votre travail ne s’appliquait pas si le travail endommagé ou le travail ayant causé les dommages avait été exécuté par un sous-traitant pour le compte de l’assuré. Vu l’existence de cette « exception du sous-traitant », Progressive soutenait que la protection s’appliquait assurément aux dommages découlant du travail exécuté par des sous-traitants sinon ces termes explicites n’auraient pas été nécessaires.

Points de confusion

Même si la Cour insistait sur le fait que le libellé d’une police d’assurance prévalait dans l’établissement de l’étendue de la protection, et qu’elle a conclu que le sens clair des termes du contrat appuyait une interprétation selon laquelle les polices en cause offraient une protection pour les dommages causés à une partie de l’édifice en raison de la défectuosité d’une autre, la Cour a refusé en dernier ressort la protection à Progressive.

Ce faisant, la juge Ryan a abandonné l’approche qu’elle considérait comme étant l’approche adéquate consistant à lire le libellé clair d’une police d’assurance et à s’appuyer sur celui-ci, et s’est plutôt appuyée sur une « hypothèse tacite » du droit de l’assurance afin d’établir l’étendue de la protection des polices en cause. Citant le point du vue du juge Iacobucci à l’égard de l’objet de l’assurance, décrit dans l’affaire Non-Marine Underwriters, Lloyd’s of London c. Scalera, 2000 CSC 24 comme étant « un mécanisme de transfert du risque fortuit éventuel », la Cour a conclu que [traduction] « les conséquences attendues de la piètre qualité de l’exécution peuvent difficilement être classées comme étant fortuites » et que les polices dans l’affaire Progressive ne contenaient pas de « langage clair » offrant une protection pour ce dommage. Il n’a pas été tenu compte du sens de l’exclusion de votre travail et de l’exception du sous-traitant, lesquelles ont été considérées par la juge Ryan comme étant « dénuées de sens » et « inutiles ou inexplicables ».

Cette conclusion est également complètement à l’opposé de la législation établie dans d’autres provinces et territoires du Canada, y compris en Ontario, où les cours d’appel, ayant soutenu que le langage clair d’une police d’assurance établissait l’étendue de sa protection, ont conclu que le langage identique appuyait la demande de protection de l’assuré. Notamment, la juge Ryan a fait une distinction entre l’affaire Progressive et l’affaire Bridgewood Building Corp. v. Lombard General Insurance Co. of Canada (2006), 266 D.L.R. (4th) 182 (Ont. C.A.), laquelle interprétait des dispositions identiques dans une police souscrite par le même assuré en faveur de l’octroi de la protection à l’assuré, et a noté que l’analyse de la Cour d’appel de l’Ontario tenait compte de la preuve de la pratique dans l’industrie, alors que dans l’affaire Progressive Homes, aucune telle preuve n’a été présentée au juge de première instance.

Enfin, dans une tentative visant à donner un sens aux termes utilisés dans les polices en cause dans leur ensemble, la Cour a accepté l’argument de l’assureur selon lequel les dispositions du contrat d’assurance pouvaient être interprétées comme si elles couvraient les dommages causés aux biens par un élément distinct, comme l’explosion d’une chaudière. Par conséquent, le travail exécuté par un sous-traitant peut être couvert aux termes de la phase des « opérations achevées » d’un projet étant donné que l’on ne peut s’attendre à ce qu’un entrepreneur général trouve des vices cachés sur certains éléments comme une chaudière, qui peuvent causer des dommages après que le travail ait été réalisé. Toutefois, même si les vices cachés dans Progressive ont été causés par le travail exécuté par des sous-traitants avant la réalisation du projet, la protection a été malgré tout refusée à Progressive.

En refusant de lui accorder la protection, la Cour s’est appuyée sur les actes de procédure dans les actions sous-jacentes et a fait une distinction entre les « composantes intérieures d’un édifice », comme des chaudières ou du câblage qui causent un dommage (et seraient couverts), et les dommages causés par la prétendue défectuosité des toits et des murs (qui n’étaient pas couverts). Il s’agit donc, dans ce cas-ci, d’une absence de distinction. La Cour ne tient pas compte du fait que le dommage est le même dans les deux cas. Il n’y a aucune différence, par exemple, entre un dommage découlant de vices cachés dans une chaudière et un dommage découlant de vices cachés dans une partie de la structure externe, les deux cas étant survenus après que le projet ait été terminé. On ne pouvait s’attendre à ce que l’entrepreneur général trouve les vices cachés dans ces cas. Il est important de faire la distinction entre le vice en soi, qu’il soit situé dans une « composante intérieure » ou dans une partie de la structure externe, et le dommage causé par la partie défectueuse. Dans ce cas, la juge Ryan a conclu que le libellé des polices en cause ne couvrait pas les dommages pour les parties défectueuses en soi, mais offrait une protection pour les dommages découlant de la défectuosité d’une partie. En refusant la protection uniquement en raison du fait que les actes de procédure dans les actions sous-jacentes ne faisaient référence qu’aux parties défectueuses, la Cour ne tient pas compte du dommage causé et ne tient pas compte du sens des polices dans leur ensemble.

Incidences

Pour l’industrie dans son ensemble : Bien que la juge Huddart, dans sa dissidence, ait reconnu l’importance commerciale d’une interprétation uniforme d’une police d’assurance responsabilité générale commerciale d’un entrepreneur général, la conclusion de la décision dans l’affaire Progressive est la suivante : un assuré qui souscrit une police en Ontario sera couvert alors qu’un assuré qui souscrit cette même police en Colombie-Britannique ne sera pas couvert. L’assureur sera donc tenu de défendre l’entrepreneur général faisant face à une demande en dommages-intérêts découlant d’un travail défectueux en Ontario, mais pas en Colombie-Britannique.

Pour les assurés : Vu l’importance de la preuve de la pratique dans l’industrie, tel qu’indiqué par la juge Ryan, un assuré devrait envisager d’intenter une action plutôt que de déposer une requête afin d’obtenir l’exécution de l’obligation d’un assureur de le défendre aux termes d’une police d’assurance. En intentant une action, l’assuré peut se prévaloir de divers droits relatifs à la communication préalable afin d’obtenir une preuve de pratique dans l’industrie pour aider la cour à interpréter la police en cause. Il s’agit là d’une conséquence inattendue de la décision de la juge Ryan et cela va à l’encontre de la « règle des actes de procédure » établie, aux termes de laquelle on détermine si l’obligation de défendre de l’assureur est déclenchée en examinant les réclamations contenues dans les actes de procédure de l’action sous-jacente. L’introduction d’une action élargira sans aucun doute l’étendue de la preuve examinée par un tribunal au moment de prendre des décisions à l’égard de la protection, et fera vraisemblablement augmenter les coûts du litige, mais l’assuré n’a pas vraiment d’autre choix s’il souhaite faire exécuter ses droits contractuels.

Pour les demandeurs : Finalement, les personnes et les sociétés qui intentent des actions pour dommages découlant d’un travail défectueux doivent s’assurer de structurer clairement leurs réclamations, y compris tout défaut et tout dommage en résultant. Dans la mesure où l’étendue de la protection doit être établie en se fondant sur le libellé strict de la police en cause et les actes de procédure, non seulement les actes de procédure incomplets portent préjudice à l’assuré qui peut se trouver sans protection, mais également au plaideur de l’action sous-jacente, qui peut se trouver inutilement avec un bloc d’actifs moins important sur lequel il exécutera un jugement qu’il pourrait ultimement obtenir.

Expertise