Article – détails



Article

La Cour d’appel du Québec rend son premier jugement en matière de troubles de voisinage depuis l’arrêt Ciment St-Laurent

Date

30 mars 2009


1. Introduction

Le 9 février 2009, la Cour d’appel du Québec tranchait l’affaire Entreprises Auberge du parc c. Site historique du Banc-de-pêche de Paspébiac1. Ce jugement de la Cour d’appel du Québec, le premier en matière de troubles de voisinage depuis l’arrêt Ciment St-Laurent, mérite notre attention puisque la Cour y apporte certaines précisions quant aux critères permettant de conclure à la présence d’inconvénients anormaux du voisinage.

2. Faits

L’Appelante exploite un centre de santé en thalassothérapie. L’Intimée, sa voisine, est un organisme sans but lucratif qui gère un site historique et organise durant la période estivale des spectacles musicaux extérieurs dont le bruit dérangerait la clientèle de l’Appelante. Celle-ci intente alors un recours en injonction permanente contre l’Intimée.

3. Décision et points d'intérêts

Dans un jugement unanime, la Cour d’appel rejette le pourvoi et confirme la conclusion du juge de première instance à l’effet que les inconvénients dont se plaint l’Appelante ne sont ni déraisonnables, ni intolérables, ni excessifs.

La Cour d’appel mentionne que l’article 976 C.c.Q. n’accorde à l'Appelante aucun droit acquis à ce que la situation du voisinage demeure inchangée ou à la préservation intégrale de son environnement, et ce, malgré l'antériorité de son établissement. Elle note cependant que l'antériorité d'un usage constitue un élément pertinent pouvant être considéré afin de déterminer si un inconvénient de voisinage est normal ou non. Ainsi, la Cour estime qu’en décidant de vivre à proximité d'une source d'inconvénients connue, une personne accepte, dans une certaine mesure, les inconvénients normaux de l'environnement où elle s'établit. À l’inverse, la personne qui crée une nouvelle source d’inconvénients dans un milieu résidentiel paisible pourra se voir reprocher de détériorer la qualité du milieu où elle s’installe et d’abuser de son droit de propriété.

La Cour d’appel rappelle également que le caractère normal ou anormal d’un inconvénient ne doit pas être déterminé dans l'abstrait mais plutôt en tenant compte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cet inconvénient se matérialise. À cet égard, elle confirme la pertinence d’analyser les éléments suivants :

  • l’antériorité des activités de l’Appelante;
  • la légalité des activités de l’Intimée;
  • les investissements et modifications effectués par l’Intimée afin de diminuer les inconvénients que ses activités génèrent;
  • le nombre et la durée des inconvénients, de même que le moment de leur matérialisation;
  • le niveau de bruit ambiant et celui atteint en raison des activités de l’Intimée;
  • le zonage de la propriété de l’Appelante;
  • l’absence de plainte provenant de la zone résidentielle avoisinante;
  • l’absence d’impact financier subi par l’Appelante en raison des inconvénients du voisinage;
  • les contraintes de l’Intimée rendant difficile le déplacement de la source des inconvénients;
  • la vocation unique de l’établissement de l’Appelante.

Par ailleurs, la Cour d’appel souligne que les inconvénients doivent être analysés sur une base objective plutôt qu’en regard des attentes subjectives des demandeurs. De plus, s’appuyant sur un article que nous avions publié en 20042, la Cour indique que les circonstances doivent faire voir une certaine gravité, et non la simple privation d'un avantage. La qualification de la gravité des inconvénients relève de la discrétion du juge de première instance.

4. Commentaires de McCarthy Tétrault

Dans l’arrêt Ciment St-Laurent, la Cour suprême du Canada a reconnu l’existence d’un régime de responsabilité sans égard à la faute en matière de troubles de voisinage. Elle n’a cependant pas fixé les critères permettant de déterminer ce que constituent des inconvénients anormaux du voisinage. L’arrêt Banc-de-pêche de Paspébiac apporte certains éclaircissements à cet égard.

Cette décision retient notre attention puisqu’elle confirme la pertinence de mettre en preuve le fait qu’une industrie dont les activités indisposent ses voisins est exploitée dans le respect de la loi. Bien que la conformité à la loi ne constitue qu’un élément parmi d’autres dans l’analyse de la gravité des inconvénients sous l’article 976 C.c.Q., cette reconnaissance contribue néanmoins à réduire l’incertitude juridique découlant du régime des troubles de voisinage.

Par ailleurs, ce jugement illustre le fait que les tribunaux sont enclins à envisager les demandes d'injonction de manière rigoureuse, vu l'importance des conséquences d’un jugement faisant droit à une demande d'injonction dans le domaine des troubles de voisinage.

Enfin, la Cour d’appel souligne que la gravité des inconvénients doit être analysée de façon objective dans la perspective d’un voisin « raisonnable » plutôt qu’en regard des attentes subjectives de voisins particulièrement sensibles. Par ailleurs, les tribunaux devront prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes, dont la conduite du défendeur et la gravité objective des inconvénients. Cette décision pourrait ouvrir la voie au développement jurisprudentiel d’un cadre d'analyse objectif en matière de troubles de voisinage, réduisant ainsi le caractère parfois arbitraire et imprévisible des décisions en la matière, tel que nous le préconisions dans notre article de 20043.

Il sera très intéressant de constater de quelle façon les juges de la Cour supérieure et de la Cour du Québec appliqueront ces enseignements de la Cour d'appel dans les causes dont elles seront saisies.


1 2009 QCCA 257.

2 Michel Gagné, « Les recours pour troubles de voisinage : les véritables enjeux », dans Service de la formation continue, Barreau du Québec, Développements récents en droit de l’environnement, vol. 214, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2004, 65, à la p. 77.

3 Ibid., aux p. 139 à 150.

Expertise