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Nouveau cadre de réglementation concernant les services de télécommunication de gros

Date

18 juin 2008

AUTEUR(s)

Hank Intven


Dans la Décision de télécom CRTC 2008-17, publiée le 3 mars 2008, le Conseil a énoncé de nouvelles règles concernant la réglementation et la tarification des services de télécommunication de gros fournis par des entreprises de télécommunications titulaires. Les règles s’appliquent principalement aux services et aux installations fournis par les entreprises de services locaux titulaires (« ESLT »), comme Bell Canada et Telus, aux fournisseurs de services concurrents comprenant les autres entreprises de services locaux et de réseaux interurbains, les revendeurs et les fournisseurs de services Internet (« FSI »).

Le Conseil a été mandaté par le gouvernement du Canada, dans le cadre de ses initiatives visant à mettre en œuvre le Rapport final de 2006 du Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, afin qu’il amorce un examen de son régime de réglementation concernant les services de gros. La décision du Conseil a marqué le point culminant d’un examen détaillé du motif et des règles relatives à l’accès obligatoire aux services de gros par les concurrents. Dans le cadre de cet examen, le Conseil s’est penché sur le besoin de mettre en place une réglementation permanente des installations de gros qui ne sont pas des « installations essentielles », afin de permettre à de nouvelles entreprises de se livrer concurrence. La décision présente un nouveau cadre pour la réglementation des services de gros ainsi qu’un calendrier spécifique pour le retrait de l’accès obligatoire à certaines installations non essentielles.

Définition d’une installation essentielle

La majeure partie des discussions à l’instance du Conseil portaient sur la définition des « installations essentielles ». Les décisions antérieures rendues par le CRTC indiquaient que, à long terme, les entreprises de services devraient fournir ces installations uniquement aux concurrents. En bout de ligne, le Conseil a accepté une définition plus large des installations essentielles que la définition initiale énoncée dans sa décision sur la concurrence locale rendue en 1997 (Décision télécom CRTC 97-8). Depuis cette décision, le Conseil a autorisé la création d’un éventail d’autres installations « non essentielles » dans le but de promouvoir la concurrence. L’incidence de la nouvelle définition est que, à long terme, les entreprises de services peuvent être tenues de fournir aux concurrents un plus grand éventail d’installations et de services connexes à des taux réglementés dont ils pourraient se prévaloir aux termes de la définition initiale de 1997.

Dans sa décision rendue en mars, le Conseil a défini les installations essentielles comme étant celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  1. l’installation est nécessaire comme intrant pour que les concurrents puissent offrir des services de télécommunications dans un marché pertinent en aval;
  2. l’installation est contrôlée par une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché en amont de telle sorte que le retrait de l’accès obligatoire à l’installation serait susceptible de réduire ou d’empêcher sensiblement la concurrence dans le marché pertinent en aval;
  3. il n’est ni pratique ni possible pour les concurrents de reproduire la fonctionnalité de l’installation.

Le paragraphe ii) de la présente définition est plus vaste que la définition précédente, qui s’appliquait uniquement aux installations fournies aux fins de « monopole ». La nouvelle définition exige que des installations non monopolistiques soient fournies aux concurrents si le Conseil établit, en fonction de son évaluation de la conjoncture du marché, que le retrait de l’accès obligatoire serait susceptible de « diminuer sensiblement la concurrence dans de nombreux marchés ou de l’empêcher ». Cette disposition, qui semble être fondée sur les dispositions relatives à l’abus de position dominante aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, établit un critère relativement subjectif, et on peut s’attendre à ce que des litiges en droit réglementaire surviennent avant que son interprétation ne soit fixée.

Catégorisation des installations de gros

En plus d’avoir élaboré une définition des « installations essentielles », la décision du Conseil rendue en mars a divisé toutes les installations de gros, qui sont maintenant assujetties aux règles d’accès obligatoire, en six catégories de services : 1) essentiels; 2) essentiels conditionnels; 3) non essentiels obligatoires et conditionnels; 4) biens publics; 5) interconnexion; et 6) non essentiels assujettis à l’élimination graduelle. Une brève description de chaque catégorie, ainsi que leur traitement réglementaire, sont fournis ci-dessous.

Services essentiels

Le CRTC a classé seulement deux services comme étant strictement « essentiels », c’est-à-dire « le fichier d’échange d’inscriptions ordinaires » et « le service de fichiers répertoires ». Cette classification n’a pas été controversée, la quasi-totalité des parties étant en accord avec celle-ci. Ces services doivent être dégroupés et fournis obligatoirement pour une période indéterminée.

Services essentiels conditionnels

Le CRTC a décidé que certaines installations « répondent aux critères du service essentiel de façon conditionnelle ». Les services de la catégorie des services essentiels conditionnels sont assujettis à la disposition relative aux services de gros obligatoires. Le Conseil a indiqué que la classification des services essentiels conditionnels serait maintenue jusqu’à ce qu’il soit prouvé que d’autres services de gros équivalents sont présents « pour que le retrait de l’accès obligatoire n’entraîne pas de diminution importante de la concurrence sur le marché en aval pertinent ou un empêchement à son implantation ».

Les services faisant partie de la catégorie des services essentiels conditionnels comprennent les services de lignes locales dégroupées et les services connexes, les services liés au réseau numérique propre aux concurrents (« RNC »), les installations d’accès DS-0 et DS-1, et les services d’accès par LNPA. Les ESLT doivent continuer à fournir des installations essentielles conditionnelles dans leur territoire aux taux tarifés. À l’inverse, les ESLT qui font leur entrée dans des marchés externes peuvent obtenir un accès obligatoire à ces installations essentielles conditionnelles auprès des ESLT locales pour les territoires dans lesquels elles font leur entrée.

Services non essentiels obligatoires et conditionnels

Le Conseil a rendu obligatoire l’accès aux services dans cette catégorie en faisant valoir que l’accès obligatoire est nécessaire pour des raisons spéciales, même si les services ne sont pas techniquement « essentiels ». Les services dans cette catégorie sont :

  • la co-implantation et les services de liaison connexes. Ces services ont été rendus obligatoires étant donné que l’accès aux lignes locales dégroupées et aux interconnexions de réseau ne sont disponibles que par l’intermédiaire de la co-implantation.
  • les services d’accès groupé de LNPA et les services d’accès Internet de tiers (« AIT ») (offerts par les entreprises de câblodistribution). Même si les services d’accès par LNPA faisaient déjà partie des services essentiels conditionnels, le CRTC a rendu l’accès obligatoire au service d’accès groupé de LNPA et d’AIT, en faisant valoir que ces installations sont nécessaires « pour les concurrents qui souhaitent offrir le service d’accès Internet haute vitesse de détail [et qui] n’ont d’autre choix que d’acheter le service d’accès groupé de LNPA de gros ou le service d’AIT de gros ». Cette classification sera maintenue jusqu’à ce qu’il « soit démontré qu’une solution de rechange de gros équivalente est disponible ».
  • les autres services. L’accès des ESLC au système de soutien à l’exploitation (« SSE »), le service d’accès manuel aux relevés d’équipement pour les ESLC, le service de ligne spécialisée et le service de ligne d’accès de base aux téléphones payants.

Bien public

Si l’on tient compte de l’entente générale conclue entre les parties à l’instance, le CRTC a maintenu l’accès obligatoire aux services d’urgence, aux services de relais téléphoniques et aux services de structure de soutènement.

Interconnexion

Le Conseil a rendu l’accès obligatoire aux services nécessaires à l’échange de trafic avec les clients du RTPC. La définition de ces services comprend les services nécessaires à l’échange de trafic avec les clients des ESL dans la même circonscription ou région d’interconnexion locale, et qui permettent les échanges à l’intérieur du service de transit du service régional de la circonscription de départ ou d’une circonscription à l’intérieur d’une région d’interconnexion locale. Le CRTC a également établi qu’un certain nombre d’autres services devraient être traités à titre de services d’interconnexion obligatoires, notamment :

  • les services de transit locaux, interurbains et CCS7;
  • les services administratifs liés au choix des fournisseurs de services interurbains (accès égal); et
  • les services liés à l’échange de trafic avec les ESL et les fournisseurs de services sans fil.

Dans cette catégorie, le Conseil a maintenu essentiellement les ententes d’interconnexion ayant été mises en œuvre dans l’industrie.

Services non essentiels assujettis à l’élimination graduelle

Le Conseil a classé les services de gros restants à titre de services non essentiels qui ne seront plus assujettis à l’accès obligatoire après la fin de la période d’élimination graduelle. La période d’élimination graduelle est généralement de trois ans, mais peut être de cinq ans pour certaines installations que le Conseil considère comme étant assujetties à des « obstacles à son remplacement », et pour lesquelles ont doit consacrer plus de temps pour négocier d’autres ententes.

Les installations clés classées à titre de services non essentiels et leur période d’élimination graduelle sont les suivantes :

Installation

Période d’élimination
graduelle (années)

Transport sur réseau numérique propre aux concurrents

5

Accès au réseau numérique propre aux concurrents DS-3, OC-3, OC-12

5

Accès Ethernet

5

Services de transport sur réseau Ethernet

3

Services de base de données sur la transférabilité des numéros locaux

3

Services de téléphoniste

3

Utilisation de tours et d’édifices pour l’installation d’antennes

3

Services d’interface réseau à réseau (pour utilisation avec l’accès)

5

Services d’interface réseau à réseau (autres)

3

Le Conseil a établi qu’une période d’élimination graduelle était nécessaire afin d’accorder « aux concurrents un délai et des incitatifs suffisants pour revoir leurs dispositions d’approvisionnement et les modifier au besoin ». Pendant la période d’élimination graduelle, l’accès obligatoire aux installations non essentielles sera maintenu aux taux tarifés. De plus, les nouveaux clients et les clients actuels ayant de nouvelles demandes peuvent demander l’accès à ces installations aux taux tarifés au cours de la période d’élimination graduelle. À la fin de la période d’élimination graduelle, les installations non essentielles ne seront plus assujetties à la réglementation du taux.

Le CRTC a affirmé que l’abstention prévue relative aux installations non essentielles « indiquerait clairement à l’industrie quand l’accès obligatoire prendrait fin et quand les forces du marché prendraient la relève ».

Finalement, il est important de noter que la décision du Conseil s’applique aux installations et aux services de gros existants et qu’elle ne s’applique pas expressément à la prochaine génération d’installations de réseau. Toutefois, la décision fixe le cadre réglementaire à l’intérieur duquel le Conseil devrait en principe classifier et réglementer (ou s’abstenir de les réglementer) les services de gros fournis au moyen des installations de la prochaine génération.

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