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Norme internationale de DBRS en matière de liquidités relativement au papier commercial adossé à des actifs

Date

30 novembre 2007


En réaction aux récents enjeux en matière de liquidités sur le marché canadien du papier commercial adossé à des actifs (PCAA), DBRS Limited (DBRS) a révisé ses critères de notation relatifs au concours de trésorerie dans les programmes de PCAA canadiens.

Dans un programme de PCAA, le concours de trésorerie prend généralement la forme d’un engagement à consentir un prêt à un émetteur de PCAA ou à acheter des actifs ou des titres de créance de celui-ci, afin de fournir aux investisseurs une garantie de paiement du capital et de l’intérêt en temps opportun.

Avant qu’elle ne révise récemment ses critères de concours de trésorerie relatifs aux PCAA canadiens, DBRS pouvait attribuer sa plus haute cote de crédit de PCAA aux PCAA canadiens, étant donné qu’elle disposait d’un concours de trésorerie qui prévoyait la survenance d’une « désorganisation des marchés » comme une condition préalable à l’utilisation de la facilité de liquidités. La Ligne directrice B-5 — Titrisation de l’actif du Bureau du surintendant des institutions financières définit la désorganisation du marché comme une désorganisation du marché canadien du papier commercial attribuable à l’incapacité des émetteurs canadiens de papier commercial, y compris les émetteurs de PCAA, d’émettre un papier commercial, lorsque l’incapacité n’est pas imputable à la réduction de la qualité du crédit de l’émetteur de PCAA ou de tout autre initiateur ou de la détérioration du rendement des actifs de l’émetteur de PCAA.

L’élément clé de la révision des critères de concours de trésorerie relatifs aux PCAA canadiens effectuée par DBRS est que les PCAA canadiens ne peuvent plus obtenir la cote de crédit la plus élevée de DBRS si le concours de trésorerie pour les PCAA contient une clause relative à la désorganisation des marchés à titre de condition préalable à leur utilisation. Les facilités de liquidités qui ne contiennent pas cette condition préalable à un encaissement sont appelées des facilités de liquidités de « style international » sur le marché des PCAA.

Voici un sommaire de certains autres critères faisant partie de la nouvelle norme internationale en matière de liquidités de DBRS qui doivent être respectés pour que DBRS puisse attribuer aux PCAA canadiens la cote de crédit de PCAA la plus élevée :

  • le concours de trésorerie doit couvrir au moins la valeur nominale (y compris les intérêts) de tout PCAA en circulation;
  • avant l’émission du PCAA, l’émetteur de PCAA doit remplir certaines exigences en matière de liquidités et d’actifs;
  • le financement de liquidités sera fourni à l’émetteur de PCAA si des fonds sont nécessaires pour payer les PCAA arrivant à échéance ou tout intérêt sur ceux-ci ou par ailleurs à la demande de l’émetteur de PCAA;
  • le financement le jour même est nécessaire si un fournisseur de concours de trésorerie reçoit une demande de financement de l’émetteur de PCAA avant un moment déterminé;
  • les fournisseurs de concours de trésorerie doivent être des institutions financières prescrites et satisfaire aux normes minimales de notation du crédit; et
  • les cas de défaut aux termes du concours de trésorerie sont limités au défaut de paiement de certaines obligations par l’émetteur de PCAA ou de la faillite ou de l’insolvabilité de celui-ci.

Le 16 octobre 2007, DBRS a publié une liste d’émetteurs de PCAA canadiens auxquels elle a attribué une cote de PCAA qui est conforme à cette nouvelle norme internationale en matière de liquidités actuellement en vigueur.

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