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Quatre choses à savoir pour les administrateurs de sociétés sans but lucratif

Date

7 mars 2007

AUTEUR(s)

Philippe Bourassa
Matthew S. Kelleher


Devenir un administrateur d’une société sans but lucratif peut représenter une très bonne façon de contribuer à sa collectivité et de soutenir de bonnes causes ou des organismes importants. Toutefois, il faut comprendre que ce rôle s’accompagne d’obligations juridiques, de contraintes et de risques. Nous exposons ci-dessous un aperçu des principales fonctions et obligations de tout administrateur d’une société canadienne sans but lucratif. (N.B. : Cet exposé s’inspire de la Loi sur les corporations canadiennes; les sociétés sans but lucratif régies par des lois provinciales ou territoriales pourraient avoir à observer des exigences différentes.)

1. Gestion de la société – Le conseil d’administration est responsable du contrôle, de la gestion et de la gouvernance de la société et de ses affaires.

Pour s’acquitter correctement de cette fonction, le conseil doit s’assurer que les principaux objectifs de la société sont réalisés et que ses activités ne s’en écartent pas. Les administrateurs doivent se familiariser avec l’entreprise et les affaires de la société (y compris les affaires financières) et avec ses règlements, et ils doivent veiller au respect de toutes les lois applicables.

Il est couramment accepté que les administrateurs doivent surveiller les activités de la haute direction, élaborer et mettre en œuvre des politiques, offrir une orientation stratégique à long terme et veiller à la stabilité financière. Dans la réalité, le conseil peut décider de déléguer certaines responsabilités à la haute direction, mais cela ne relève pas le conseil de ses responsabilités fondamentales. En outre, il existe des restrictions accrues sur la délégation de la responsabilité dans le cas de sociétés de bienfaisance qui gèrent des biens caritatifs.

2. Obligation de fiduciaire – Les administrateurs ont une obligation de fiduciaire envers la société et ont l’obligation d’agir de façon honnête, loyale et de bonne foi dans les meilleurs intérêts de la société. Un administrateur doit être désintéressé et sans parti pris dans toute décision concernant la société.

Les tribunaux ont donné une large interprétation à cette obligation. En général, elle signifie que les administrateurs doivent agir dans le meilleur intérêt de la société et se montrer désintéressés et sans parti pris dans toute décision concernant la société. Il faut toutefois noter que cette obligation ne s’exerce qu’à l’égard de la société.

Même si les intérêts de la société sont généralement conformes à ceux des membres de la société et d’autres intervenants, il existe des circonstances où ces intérêts sont divergents. Toutefois, les décisions du conseil doivent toujours être prises en tenant compte des intérêts de la société.

3. Norme de diligence – Dans l’exécution de ses fonctions, l’administrateur doit exercer le soin, la diligence et la compétence normalement attendus d’une personne qui détient le savoir et l’expérience de cet administrateur.

La norme de diligence requise de la part des administrateurs de sociétés sans but lucratif n’est pas spécifiquement énoncée dans la Loi sur les corporations canadiennes, mais elle a été graduellement précisée par les tribunaux. La norme requise de chaque administrateur est subjective (c’est-à-dire qu’elle dépend de l’éducation, de la connaissance et de l’expérience de chaque administrateur).

Par exemple, les administrateurs qui sont des avocats ou des comptables auront à rendre compte du respect d’une norme plus élevée lorsqu’il s’agit de questions de droit ou de finance. Les administrateurs doivent réfléchir à leur formation et à leur expérience pour comprendre la norme de diligence qui s’applique à leurs fonctions. Malgré la nature subjective de cette norme, il est généralement admis qu’elle correspond à tout le moins à la norme raisonnablement attendue d’une personne raisonnable et prudente dans des circonstances similaires.

En outre, si la société est également un organisme de bienfaisance enregistré, les administrateurs peuvent être considérés comme des fiduciaires de certains biens de la société. Dans ce cas, les tribunaux imposent une norme encore plus stricte aux administrateurs en exigeant le degré de soin, de diligence et de compétence pouvant être attendu d’un homme ou d’une femme d’affaires raisonnable et prudent dans la gestion de ses propres affaires.

L’administrateur d’une société sans but lucratif s’expose à engager sa responsabilité civile personnelle s’il ne s’acquitte pas de ses fonctions ou obligations envers la société d’une façon conforme à la norme minimum de diligence requise.

4. Conflit d’intérêts – Les administrateurs doivent éviter les situations où leurs fonctions envers la société entrent en conflit direct ou indirect avec leurs intérêts personnels ou avec un devoir dû à d’autres personnes ou sociétés. Les administrateurs doivent déclarer et gérer ces conflits de la façon appropriée.

En général, un administrateur ne doit pas avoir d’intérêt personnel dans un contrat ou arrangement (existant ou proposé) avec la société. Les règlements et autres politiques internes de nombreuses sociétés sans but lucratif comprennent une description des mesures particulières à prendre par un administrateur qui est ou peut être visé par un conflit d’intérêts.

Un administrateur doit déclarer son conflit d’intérêts au conseil dès la première réunion où la question est soulevée ou, si un administrateur acquiert un intérêt dans un contrat ou un arrangement après sa signature par la société, dès la première réunion suivant le moment où le conflit existe.

L’administrateur doit également s’abstenir de voter sur tout contrat ou arrangement (existant ou proposé) à l’égard duquel il a un conflit d’intérêts.

Cet article ne contient que les grandes lignes de certains des aspects les plus importants de ce domaine du droit.

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